LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
LES ART. 58-1 A 58-16,134 ET 147 A 150 DU LIVRE I DU CODE RURAL SONT ABROGES. LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARITE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE "L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL". LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL. LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL QUI CITENT EN LES REPRODUISANT DES ARTICLES D'AUTRES CODES SONT DE PLEIN DROIT MODIFIEES PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CES ARTICLES. SONT ABROGES: LE LIVRE I DU CODE RURAL "REGIME DU SOL",A L'EXCEPTION DE SON TITRE III "DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX",DU CHAP. IV DE SON TITRE VI "EQUIPEMENT RURAL" ET DE SON TITRE VII "DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES";L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951,LES ART. 14 ET 23 DE LA LOI 61792 DU 02-08-1960,LES ART. 15 A 18-1 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,LA LOI 62904 DU 04-08-1962,L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,L'ORDONNANCE 67809 DU 22-09-1967,LA LOI 7212 DU 03-01-1972,L'AL. 3 (2EMEMENT) DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 771099 DU 26-09-1977,L'ART. 12 (1EREMENT) ET L'ART. 14 (1EREMENT) EN TANT QU'IL CONCERNE LES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET LES ART. 7 A 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 PRECITEES,DE L'ORDONNANCE 771106 DU 26-09-1977,LES ART. 72 ET 73 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,L'ART. 34 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,L'ART. 18 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,LES ART. 12 A 30 ET 32 A 35 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988,L'ART. 64 ET LES ART. 66 A 68 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,L'AL. 1 DE L'ART. 65 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PRECITEE EST AINSI REDIGE: L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ART. L112-10 A L112-15 DU CODE RURAL. LES AL. 4 ET 5 DUMEME ART. SONT ABROGES. IL EST INSERE APRES L'ART. 481-1 DU CODE RURAL UN ARTICLE AINSI REDIGE: ART. L481-2: LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L481-1 SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000542506 NOR: AGRX9100211L Ancien identifiant: 1LX9921283 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542506.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-12-12
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Date de fin: 1995-02-03
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Identifiant: LEGIARTI000006581900
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L001XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581900.xml
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Date de début: 1995-02-03
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Date de fin: 2001-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000006581901
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L001XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581901.xml
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###### Article L126-1
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Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions
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agricoles, la forêt et les espaces de nature ou de loisirs en milieu rural, les
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préfets peuvent, après avis des chambres d'agriculture et des centres régionaux
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de la propriété forestière, définir :<br />
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agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités
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en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages
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remarquables, les préfets peuvent, après avis des chambres d'agriculture, des
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centres régionaux de la propriété forestière et des conseils généraux, définir
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:<br />
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1° Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières
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peuvent être interdits ou réglementés. Les interdictions et les réglementations
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@ -24,7 +26,7 @@ exonérations d'impôts et avantages fiscaux de toute nature prévus en faveur d
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propriétés boisées ou des reboisements sont supprimés, les propriétaires peuvent
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être tenus de détruire le boisement irrégulier et il peut, lors des opérations
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de remembrement, ne pas être tenu compte de la nature boisée du terrain, il peut
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être procédé à la destruction d'office des boisements irréguliers.<br />
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être procédé à la destruction d'office des boisements irréguliers ;<br />
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2° Les périmètres dans lesquels sont développées, par priorité, les actions
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forestières ainsi que les utilisations des terres et les mesures d'accueil en
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-03-01
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Date de fin: 1995-02-03
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Identifiant: LEGIARTI000006582677
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L006XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582677.xml
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Date de début: 1995-02-03
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Date de fin: 1996-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000006582678
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L006XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582678.xml
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###### Article L231-6
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@ -47,6 +47,6 @@ par l'administration, dans des conditions fixées par décret. Les propriétaire
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devront déposer leur demande avant le 1er janvier 1996.<br />
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Ceux qui auront créé des piscicultures sans concession ou sans autorisation
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seront punis d'une amende de 25 000 F et condamnés à remettre les lieux en état,
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sous astreinte définie à l'article L. 238-7, sans préjudice de l'application des
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dispositions du présent titre.
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seront punis d'une amende de 1 000 F à 15 000 F et condamnés à remettre les
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lieux en état, sous astreinte définie à l'article L. 238-7, sans préjudice de
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l'application des dispositions du présent titre.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-11-04
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Date de fin: 1995-02-03
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Identifiant: LEGIARTI000006582829
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L009XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582829.xml
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Date de début: 1995-02-03
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Date de fin: 2000-09-21
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Identifiant: LEGIARTI000006582830
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L009XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582830.xml
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###### Article L238-9
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@ -15,9 +15,4 @@ pisciculture et les associations agréées de pêcheurs professionnels peuvent
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exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits
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constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris
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pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts
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collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.<br />
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Il en est de même pour les associations agréées, en application de l'article L.
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252-1, au titre de la protection de la nature et de l'environnement, en ce qui
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concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du chapitre II du
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présent titre et des textes pris pour leur application.
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collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.
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