LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
This commit is contained in:
République française 1995-02-03 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121415
### Livre II : Protection de la nature
- [Article L200-1](article_l200-1.md)
- [Article L200-2](article_l200-2.md)
- [Titre Ier : Protection de la faune et de la flore](titre_ier)
- [Titre II : Chasse.](titre_ii)
- [Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles](titre_iii)

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@ -1,23 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582197
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X200L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582197.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582198
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X200L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582198.xml
---
###### Article L200-1
La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces
animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils
participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes
de dégradation qui les menacent sont d'intérêt général.<br />
Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, les espèces
animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils
participent font partie du patrimoine commun de la nation.<br />
Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans
lequel il vit. Les activités publiques ou privées d'aménagement, d'équipement et
de production doivent se conformer aux mêmes exigences.<br />
Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et
leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement
durable qui vise à satisfaire les besoins de développement des générations
présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux
leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée,
des principes suivants :<br />
La réalisation de ces objectifs doit également assurer l'équilibre harmonieux de
la population résidant dans les milieux urbains et ruraux.
- le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu
des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder
l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque
de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement
acceptable ;<br />
- le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source,
des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques
disponibles à un coût économiquement acceptable ;<br />
- le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de
prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent
être supportés par le pollueur ;<br />
- le principe de participation, selon lequel chaque citoyen doit avoir accès aux
informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux
substances et activités dangereuses.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582200
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X200L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582200.xml
---
###### Article L200-2
Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et
contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les
zones rurales.<br />
Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la
protection de l'environnement.<br />
Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se
conformer aux mêmes exigences.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152168
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582204
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582204.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582205
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582205.xml
---
###### Article L211-2
@ -30,4 +30,14 @@ eaux territoriales, sur laquelle elles s'appliquent ;<br />
5° La réglementation de la recherche, de la poursuite et de l'approche, en vue
de la prise de vues ou de son, et notamment de la chasse photographique des
animaux de toutes espèces et les zones dans lesquelles s'applique cette
réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones.
réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones ;<br />
6° Les règles que doivent respecter les établissements autorisés à détenir ou à
élever hors du milieu naturel des spécimens d'espèces mentionnées au 1° ou au 2°
de l'article L. 211-1 à des fins de conservation et de reproduction de ces
espèces ;<br />
7° La liste des sites protégés mentionnés au 4° de l'article L. 211-1, les
mesures conservatoires propres à éviter leur dégradation et la délivrance des
autorisations exceptionnelles d'enlèvement des fossiles à des fins scientifiques
ou d'enseignement.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582207
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582207.xml
---
###### Article L211-3
Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni à la faune et à la flore
sauvages, est interdite l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par
négligence ou par imprudence :<br />
1° de tout spécimen d'une espèce animale à la fois non indigène au territoire
d'introduction et non domestique ;<br />
2° de tout spécimen d'une espèce végétale à la fois non indigène au territoire
d'introduction et non cultivée ;<br />
3° de tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales désignées par
l'autorité administrative.<br />
Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces
peut être autorisée par l'autorité administrative à des fins agricoles,
piscicoles ou forestières ou pour des motifs d'intérêt général et après
évaluation des conséquences de cette introduction.<br />
Dès qu'une infraction est constatée, l'autorité administrative peut procéder ou
faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des
spécimens de l'espèce introduite.<br />
Lorsqu'une personne est condamnée pour infraction aux dispositions du présent
article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture,
les prélèvements, la garde ou la destruction rendus nécessaires.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582209
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582209.xml
---
###### Article L211-4
Les mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 211-3 sont, lorsqu'elles
concernent des espèces intéressant les productions agricoles et forestières,
prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de la forêt et
de l'environnement.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582408
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582408.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582409
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L018XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582409.xml
---
###### Article L223-18
Les étrangers non ressortissant sont autorisés à chasser sous réserve d'être
titulaires et porteurs d'une licence de chasse délivrée pour une durée de neuf
jours consécutifs par l'autorité administrative, sur présentation de
l'attestation d'assurance mentionnée à l'article L. 223-13.<br />
Les français résidant à l'étranger et les étrangers non résidents sont autorisés
à chasser sous réserve d'être titulaires et porteurs d'une licence de chasse
délivrée pour une durée de neuf jours consécutifs par l'autorité administrative,
sur présentation de l'attestation d'assurance mentionnée à l'article L.
223-13.<br />
La délivrance de la licence donne lieu au paiement de la redevance cynégétique
nationale.<br />

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582446
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582446.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582447
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582447.xml
---
###### Article L224-6
Il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter ou de
colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise dans le
département.
La mise en vente, la vente, l'achat, le transport ou le colportage du gibier
pendant le temps où la chasse n'est pas permise dans le département sont
réglementés par l'autorité administrative.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582546
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582546.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582547
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582547.xml
---
###### Article L228-7
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un
emprisonnement de dix jours à un mois ceux qui, en temps où la chasse est
prohibée, auront mis en vente, vendu, acheté, transporté ou colporté du gibier.
emprisonnement de dix jours à un mois ceux qui auront mis en vente, vendu,
acheté, transporté ou colporté du gibier en dehors des périodes autorisées en
application de l'article L. 224-6.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167686
- [Article L241-7](article_l241-7.md)
- [Article L241-8](article_l241-8.md)
- [Article L241-9](article_l241-9.md)
- [Article L241-9-1](article_l241-9-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582858
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L009XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582858.xml
---
###### Article L241-9-1
Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 du code
de l'urbanisme, l'établissement public chargé du parc peut bénéficier du
concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 du présent code.<br />
L'établissement public chargé du parc est substitué à l'Etat dans la gestion des
immeubles qui lui sont affectés. Il passe toutes conventions les concernant,
perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes,
de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont applicables aux
immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182990
- [Article L241-17](article_l241-17.md)
- [Article L241-18](article_l241-18.md)
- [Article L241-20](article_l241-20.md)
- [Article L241-21](article_l241-21.md)

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582874
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582874.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582875
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582875.xml
---
###### Article L241-14
Sont constatées par des agents assermentés, commissionnés par le ministre chargé
des parcs nationaux :<br />
Sont constatées par des agents commissionnés par l'autorité administrative et
assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur
domicile :<br />
1° Les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux
;<br />

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@ -1,18 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582877
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582877.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582878
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582878.xml
---
###### Article L241-15
Les agents des parcs nationaux sont habilités à constater dans la zone maritime
de ces parcs les infractions aux règlementations intéressant la protection de
cette zone.<br />
de ces parcs et des réserves naturelles confiées en gestion aux organismes
chargés de ces parcs les infractions aux règlementations intéressant la
protection de cette zone.<br />
Ces agents sont commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre chargé
de la marine marchande et des pêches maritimes.
Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime
:<br />
- les infractions à la police de la navigation définies à l'article 63 du code
disciplinaire et pénal de la marine marchande, pour ce qui concerne la police
des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;<br />
- les infractions définies aux articles 1er à 5 ter de la loi n° 83-583 du 5
juillet 1983 réprimant la pollution par les navires ;<br />
- les infractions à la police du balisage définies aux articles L. 331-1, L.
331-2 et R. 331-1 du code des ports maritimes ;<br />
- les infractions définies aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi n° 89-874 du 1er
décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27
septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;<br />
- les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852
sur l'exercice de la pêche maritime.<br />
En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer
les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9 janvier
1852 précité.<br />
Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et
assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur
domicile.<br />
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. Ils
ne sont pas soumis à l'affirmation. Ils sont adressés aux autorités
administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions
constatées.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582884
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582884.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582885
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582885.xml
---
###### Article L241-17
@ -13,4 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582884.xml
Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 241-14 à L.
241-16 font foi jusqu'à preuve contraire.<br />
Ils sont remis ou adressés directement au procureur de la République.
Les procès-verbaux qui sont dressés au titre des infractions définies aux
articles L. 241-14 et L. 241-16 sont remis ou adressés directement au procureur
de la République.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582892
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582892.xml
---
###### Article L241-21
Les agents mentionnés aux articles L. 241-14 à L. 241-16 peuvent procéder à la
saisie de l'objet de l'infraction à la réglementation du parc national ainsi que
des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582936
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582936.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582937
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582937.xml
---
###### Article L242-22
Les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.
242-20 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction.<br />
Les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.
242-20 et L. 242-3 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi
que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.<br />
Les frais de transport, d'entretien, de garde de l'objet de l'infraction qui a
été saisi sont supportés par le prévenu.<br />
Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés
par le prévenu.<br />
Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de
l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre
l'infraction.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182998
- [Article L242-25](article_l242-25.md)
- [Article L242-26](article_l242-26.md)
- [Article L242-27](article_l242-27.md)
- [Article L242-28](article_l242-28.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582939
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582939.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582940
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582940.xml
---
###### Article L242-24
@ -17,10 +17,11 @@ Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L.
1° Les agents des douanes commissionnés ;<br />
2° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet par le
ministre chargé de la protection de la nature et qui peuvent être en outre
commissionnés pour la constatation des infractions en matière de chasse et de
pêche commises dans les réserves naturelles ;<br />
2° Les agents commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative,
assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur
domicile et qui peuvent être, en outre, commissionnés pour la constatation des
infractions en matière de chasse et de pêche commises dans les réserves
naturelles ;<br />
3° Les agents de l'Etat et de l'Office national des forêts commissionnés pour
constater les infractions en matière forestière, de chasse, de pêche,

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582946
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582946.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582947
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582947.xml
---
###### Article L242-26
@ -14,12 +14,35 @@ Les agents des réserves naturelles sont habilités à constater dans la zone
maritime de ces réserves les infractions aux réglementations intéressant la
protection de cette zone.<br />
Ces agents sont commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre chargé
de la marine marchande et des pêches maritimes.<br />
Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime
:<br />
Les procès-verbaux de ces agents font foi jusqu'à preuve contraire.<br />
- les infractions à la police de la navigation définies à l'article 63 du code
disciplinaire et pénal de la marine marchande, pour ce qui concerne la police
des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;<br />
Ils sont remis ou adressés directement au procureur de la République.<br />
- les infractions définies aux articles 1er à 5 ter de la loi n° 83-583 du 5
juillet 1983 réprimant la pollution par les navires ;<br />
Une copie des procès-verbaux dressés en matière de pêche maritime est adressée
au chef du quartier des affaires maritimes.
- les infractions à la police du balisage définies aux articles L. 331-1, L.
331-2 et R. 331-1 du code des ports maritimes ;<br />
- les infractions définies aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi n° 89-874 du 1er
décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27
septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;<br />
- les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852
sur l'exercice de la pêche maritime.<br />
En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer
les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9 janvier
1852 précité.<br />
Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et
assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur
domicile.<br />
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. Ils
ne sont pas soumis à l'affirmation. Ils sont adressés aux autorités
administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions
constatées.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582949
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582949.xml
---
###### Article L242-28
Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles mentionnées à
l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de
l'amende forfaitaire.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152194
##### Chapitre IV : Parcs naturels régionaux.
- [Article L244-1](article_l244-1.md)
- [Article L244-2](article_l244-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582980
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X244L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582980.xml
---
###### Article L244-2
L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux, créés à compter de la
date de publication de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au
renforcement de la protection de l'environnement, sont confiés à un syndicat
mixte au sens des articles L. 166-1 et suivants du code des communes, regroupant
les collectivités territoriales et leurs groupements ayant approuvé la charte.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138317
#### Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature
- [Chapitre II : Associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Action civile des personnes morales de droit public.](chapitre_iii)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152195
- [Article L252-2](article_l252-2.md)
- [Article L252-3](article_l252-3.md)
- [Article L252-4](article_l252-4.md)
- [Article L252-5](article_l252-5.md)

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@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582988
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582988.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582989
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582989.xml
---
###### Article L252-3
Les associations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile
en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux articles L. 211-1,
L. 211-2, L. 212-1, L. 213-2 à L. 213-4 et L. 242-3, et portant un préjudice
direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.
Les associations agréées mentionnées à l'article L. 252-2 peuvent exercer les
droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un
préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de
défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à
la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de
vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à
l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les
nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.

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@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582991
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582991.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582992
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582992.xml
---
###### Article L252-4
Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de
l'environnement peut engager des instances devant les juridictions
administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.
administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.<br />
Toute association agréée au titre de l'article L. 252-1 justifie d'un intérêt
pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son
objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour
l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de
l'agrément.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582994
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582994.xml
---
###### Article L252-5
Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices
individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une
origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 252-3, toute
association agréée au titre de l'article L. 252-1 peut, si elle a été mandatée
par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant
toute juridiction au nom de celles-ci.<br />
Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque
personne physique concernée.<br />
Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant
une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits
reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale.
Toutefois, les significations et notifications sont adressées à
l'association.<br />
L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions
des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge
d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise
en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006152196
---
##### Chapitre III : Action civile des personnes morales de droit public.
- [Article L253-1](article_l253-1.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006582996
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582996.xml
---
###### Article L253-1
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Conservatoire de
l'espace littoral et des rivages lacustres, les agences financières de bassin et
la Caisse nationale des monuments historiques et des sites peuvent exercer les
droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un
préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et
constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la
protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie,
à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à
l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances,
ainsi qu'aux textes pris pour leur application.<br />
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes
morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues
matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par le ou les
responsables, des frais exposés par elles.

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@ -1,16 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006583773
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583773.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583774
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583774.xml
---
###### Article L411-28
Pendant la durée du bail, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs
parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les
talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces
opérations ont pour conséquence d'améliorer les conditions de l'exploitation.
Pendant la durée du bail et sous réserve de l'accord du bailleur, le preneur
peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître,
dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les
séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence
d'améliorer les conditions de l'exploitation.<br />
Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à la réalisation des
travaux prévus à l'alinéa précédent, à compter de la date de l'avis de réception
de la lettre recommandée envoyée par le preneur. Passé ce délai, l'absence de
réponse écrite du bailleur vaut accord.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006584396
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X564L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584396.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584397
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X564L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584397.xml
---
###### Article L564-1
Des décret en Conseil d'Etat règlent les modalités d'application des articles L.
562-1, L. 562-2 et L. 563-1 ainsi que les normes minimales auxquelles les
jardins familiaux doivent satisfaire au regard de la protection de
l'environnement et de la qualité de la vie afin de pouvoir prétendre aux
subventions de l'Etat destinées soit à l'acquisition de leur emprise, soit à
leur aménagement.
562-1, L. 562-2 et L. 563-1 ainsi que les normes auxquelles les jardins
familiaux doivent satisfaire au regard de la protection de l'environnement et de
la qualité de la vie afin de pouvoir prétendre aux subventions de l'Etat
destinées soit à l'acquisition de leur emprise, soit à leur aménagement.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006584398
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X564L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584398.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584399
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X564L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584399.xml
---
###### Article L564-2
Un même organisme de jardins familiaux, dans la mesure où son objet social
correspond à plusieurs des buts définis aux articles L. 561-1 et L. 561-2, peut
cumuler les avantages prévus à l'article 956 du code rural avec ceux prévus au
code général des impôts et par des dispositions réglementaires.
cumuler les avantages prévus à l'article L. 471-6 du code rural avec ceux prévus
au code général des impôts et par des dispositions réglementaires.

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@ -1,22 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006584400
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X564L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584400.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584401
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X564L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584401.xml
---
###### Article L564-3
Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-1 peuvent
bénéficier de subventions annuelles qui tiennent compte du nombre de jardins
nouveaux créés ainsi que des frais engagés pour les terrains qu'ils
répartissent.<br />
Toute personne qui, en vue d'obtenir les avantages prévus à l'alinéa précédent,
aura sciemment fourni des renseignements inexacts ou prêté son concours à des
déclarations frauduleuses sera tenue d'effectuer le remboursement de ces
subventions et devra, en outre, verser une contribution égale à cinq fois le
montant des subventions perçues.
bénéficier de subventions d'investissement ou de subventions annuelles de
fonctionnement de la part de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs
groupements.