diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md index 4988ed52d3..d799e4516f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1995-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000006581900 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581900.xml +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 2001-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006581901 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581901.xml --- ###### Article L126-1 Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions -agricoles, la forêt et les espaces de nature ou de loisirs en milieu rural, les -préfets peuvent, après avis des chambres d'agriculture et des centres régionaux -de la propriété forestière, définir :
+agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités +en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages +remarquables, les préfets peuvent, après avis des chambres d'agriculture, des +centres régionaux de la propriété forestière et des conseils généraux, définir +:
1° Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières peuvent être interdits ou réglementés. Les interdictions et les réglementations @@ -24,7 +26,7 @@ exonérations d'impôts et avantages fiscaux de toute nature prévus en faveur d propriétés boisées ou des reboisements sont supprimés, les propriétaires peuvent être tenus de détruire le boisement irrégulier et il peut, lors des opérations de remembrement, ne pas être tenu compte de la nature boisée du terrain, il peut -être procédé à la destruction d'office des boisements irréguliers.
+être procédé à la destruction d'office des boisements irréguliers ;
2° Les périmètres dans lesquels sont développées, par priorité, les actions forestières ainsi que les utilisations des terres et les mesures d'accueil en diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-6.md index 560cc3e4e6..8469093381 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1995-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000006582677 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L006XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582677.xml +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 1996-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006582678 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L006XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582678.xml --- ###### Article L231-6 @@ -47,6 +47,6 @@ par l'administration, dans des conditions fixées par décret. Les propriétaire devront déposer leur demande avant le 1er janvier 1996.
Ceux qui auront créé des piscicultures sans concession ou sans autorisation -seront punis d'une amende de 25 000 F et condamnés à remettre les lieux en état, -sous astreinte définie à l'article L. 238-7, sans préjudice de l'application des -dispositions du présent titre. +seront punis d'une amende de 1 000 F à 15 000 F et condamnés à remettre les +lieux en état, sous astreinte définie à l'article L. 238-7, sans préjudice de +l'application des dispositions du présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l238-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l238-9.md index 07a4d3206a..72e68dc739 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l238-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l238-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1995-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000006582829 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582829.xml +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006582830 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L009XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582830.xml --- ###### Article L238-9 @@ -15,9 +15,4 @@ pisciculture et les associations agréées de pêcheurs professionnels peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts -collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.
- -Il en est de même pour les associations agréées, en application de l'article L. -252-1, au titre de la protection de la nature et de l'environnement, en ce qui -concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du chapitre II du -présent titre et des textes pris pour leur application. +collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.