Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006588391
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588391.xml
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2006-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006588392
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D015XXAB
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###### Article D251-15
La production de végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la
liste mentionnée au 4° de l'article D. 251-1 fait l'objet de contrôles effectués
par les agents chargés de la protection des végétaux.<br />
La production et la circulation de végétaux, produits végétaux et autres objets
figurant sur la liste mentionnée au V, A, de l'article D. 251-1 fait l'objet de
contrôles effectués par les agents chargés de la protection des végétaux.<br />
Ces contrôles portent sur les végétaux, produits végétaux et autres objets qui
sont cultivés, produits ou utilisés par le producteur ou qui sont présents de
toute autre manière chez celui-ci.
Ces contrôles portent sur les végétaux, produits végétaux et autres objets
introduits ou circulant sur le territoire national ainsi que sur ceux qui sont
cultivés, produits ou utilisés par le producteur ou qui sont présents de toute
autre manière chez celui-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006588394
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D016XXAA
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Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2006-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006588395
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D016XXAB
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###### Article D251-16
Un passeport phytosanitaire valable pour les zones protégées est délivré pour
les végétaux, produits végétaux et autres objets ayant satisfait au contrôle
spécifique aux zones protégées.
Les végétaux, produits végétaux ou autres objets visés au A du V de l'article D.
251-1 sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire.<br />
Lorsqu'ils ont satisfait au contrôle spécifique aux zones protégées, un
passeport phytosanitaire valable pour lesdites zones est délivré pour les
végétaux, produits végétaux et autres végétaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006588398
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D017XXAB
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Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2006-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006588399
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588399.xml
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###### Article D251-17
@ -70,10 +70,5 @@ lors de l'impression et du stockage du passeport phytosanitaire.<br />
VI. - Par dérogation aux I à V du présent article, le ministre chargé de
l'agriculture peut autoriser pour certaines espèces végétales l'utilisation
d'une étiquette officielle spécifique en remplacement du passeport
phytosanitaire, conformément aux dispositions de la directive 92/105/CEE de la
Commission, du 3 décembre 1992, établissant une certaine normalisation des
passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux,
produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les
modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi
que les conditions et modalités de leur remplacement.
d'une étiquette officielle spécifique, en remplacement du passeport
phytosanitaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006588383
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588383.xml
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2008-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006588384
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D022XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588384.xml
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###### Article D251-22
@ -19,9 +19,18 @@ réexportation ou, le cas échéant, des originaux d'autres documents ou marques
définis et autorisés par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
Lorsqu'un contrôle douanier fait apparaître qu'un envoi ou un lot en provenance
d'un pays tiers est constitué entièrement ou partiellement de végétaux, produits
végétaux ou d'autres objets non déclarés et visés au B du V de l'article D.
251-1, ledit lot ou envoi fait l'objet d'un contrôle sanitaire. Si, à l'issue de
ce contrôle, des doutes subsistent quant à l'identification de la marchandise,
notamment en ce qui concerne le genre, l'espèce ou l'origine, l'envoi est réputé
contenir des végétaux, produits végétaux ou autres objets visés au B du V de
l'article D. 251-1..<br />
Les contrôles documentaire, d'identité et phytosanitaire permettant de vérifier
que les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers
ne figurent pas sur la liste mentionnée au 3° de l'article D. 251-1 doivent
ne figurent pas sur la liste mentionnée au III de l'article D. 251-1 doivent
avoir lieu aux points d'entrée sur le territoire de la métropole ou des
départements d'outre-mer, en même temps que les formalités douanières.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006596128
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D081XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596128.xml
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006596129
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D081XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596129.xml
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###### Article D654-81
Lorsqu'un producteur n'utilise pas, durant deux campagnes successives, 70 % au
moins de la quantité de référence individuelle dont il dispose, en procédant
soit à des livraisons, soit à des ventes directes, une fraction de la quantité
de référence non utilisée est affectée à la réserve nationale dès la campagne
suivante.
Lorsqu'un producteur n'utilise pas, durant une campagne, 70 % au moins de la
quantité de référence individuelle dont il dispose, en procédant soit à des
livraisons, soit à des ventes directes, une fraction de la quantité de référence
non utilisée est affectée à la réserve nationale dès la campagne suivante.<br />
Toutefois, cette disposition n'est applicable que si ledit producteur n'a pas
utilisé 80 % au moins de cette quantité de référence durant la campagne
précédant celle où cette sous-réalisation s'est produite.