Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637453
NOR: INTB0600033D
Ancien identifiant: 1DE006504
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/74/JORFTEXT000000637453.xml
This commit is contained in:
République française 2006-05-05 00:00:00 +02:00
parent f8b7d8565b
commit e4adf179de
21 changed files with 0 additions and 371 deletions

View file

@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138387
#### Titre III : Associations foncières
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Associations foncières de réorganisation foncière.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Associations foncières d'aménagement agricole et forestier](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Associations foncières pastorales](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Associations foncières agricoles](chapitre_vi)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006152459
---
##### Chapitre II : Associations foncières de réorganisation foncière.
- [Article R*132-1](article_r132-1.md)
- [Article R*132-2](article_r132-2.md)
- [Article R*132-3](article_r132-3.md)
- [Article R*132-4](article_r132-4.md)

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587348
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X132R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587348.xml
---
###### Article R*132-1
Lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier a
proposé au préfet en application des articles L. 122-9 et L. 122-10 la
constitution d'une ou plusieurs associations foncières, le ou les dossiers
d'enquête mentionnés au 5° de l'article R. 122-12 comprennent pour chacune des
associations foncières envisagées :<br />
1° Un plan fixant le périmètre de l'association foncière ;<br />
2° La liste des parcelles, ou parties de parcelles concernées ou non par le plan
des échanges, comprises dans le périmètre de l'association avec indication de
leurs propriétaires ;<br />
3° Le projet d'acte d'association ;<br />
4° Pour les associations foncières mentionnées à l'article L. 122-9, le
programme des travaux et ouvrages avec une estimation de leur montant et la base
de répartition des dépenses relatives à leur exécution et à leur entretien ;<br />
5° Pour les associations foncières mentionnées à l'article L. 122-10 :<br />
a) L'indication des mesures projetées de mise en valeur et de gestion des fonds
;<br />
b) Le programme des aménagements et des ouvrages permettant la bonne utilisation
de ces fonds et, le cas échéant, des travaux nécessaires à la protection des
sols, avec une estimation de leur montant ainsi que la base de répartition des
dépenses relatives à leur exécution et à leur entretien.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587349
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X132R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587349.xml
---
###### Article R*132-2
A l'issue de l'enquête, et si les conditions fixées au premier alinéa de
l'article L. 132-2 sont remplies, le préfet constitue par arrêté la ou les
associations foncières.<br />
Cet arrêté comporte la mention qu'une copie de l'acte d'association est déposée
en mairie à la disposition du public ; il est affiché dans la ou les mairies
intéressées dans un délai de quinze jours à partir de la date de l'arrêté et
pendant quinze jours au moins. L'accomplissement de cette formalité est certifié
par le maire de chaque commune intéressée.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587350
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X132R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587350.xml
---
###### Article R*132-3
La comptabilité de l'association foncière est tenue par le receveur municipal de
la commune, siège de l'association.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587351
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X132R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587351.xml
---
###### Article R*132-4
Les associations foncières mentionnées à l'article L. 122-10 doivent, après
prélèvement correspondant à leurs frais de gestion et à la constitution
éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de leur gestion, répartir
chaque année entre leurs membres les recettes issues de la mise en valeur des
fonds, en fonction du degré de contribution de chaque propriété à la formation
des recettes.<br />
L'état de répartition des recettes est adopté par le syndicat selon la procédure
prévue pour le budget de l'association.<br />
Lorsque le syndicat refuse d'adopter l'état de répartition des recettes, le
préfet, après mise en demeure, en fait établir un par un agent désigné à cet
effet.<br />
Il peut y avoir compensation, dans les mains du receveur comptable, entre les
charges incombant à chaque associé et la quote-part de recettes lui revenant au
vu des pièces justificatives établies par le directeur agissant en qualité
d'ordonnateur.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168699
- [Article R133-11](article_r133-11.md)
- [Article R133-12](article_r133-12.md)
- [Article R*133-13](article_r133-13.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587376
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X133R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587376.xml
---
###### Article R*133-13
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 133-4,
l'association foncière de remembrement, après prélèvement correspondant à ses
frais de gestion, répartit entre les propriétaires intéressés les recettes
issues de l'exploitation agricole de leurs fonds en fonction du degré de
contribution de chaque propriété à la formation de ces recettes. Les bases de
répartition des recettes sont établies par le bureau de l'association foncière
de remembrement.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006152461
---
##### Chapitre IV : Associations foncières d'aménagement agricole et forestier
- [Section 1 : Associations foncières pour la mise en valeur des périmètres d'actions forestières et des zones dégradées.](section_1)
- [Section 2 : Associations foncières de remembrement agricole et forestier.](section_2)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006168123
---
###### Section 1 : Associations foncières pour la mise en valeur des périmètres d'actions forestières et des zones dégradées.
- [Article R*134-1](article_r134-1.md)
- [Article R*134-2](article_r134-2.md)
- [Article R*134-3](article_r134-3.md)
- [Article R*134-4](article_r134-4.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587382
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X134R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587382.xml
---
###### Article R*134-1
Des associations foncières peuvent être constituées par le préfet en application
de l'article L. 134-1 et être éventuellement autorisées à se grouper en unions
pour prendre en charge la réalisation, la gestion et l'entretien des ouvrages
généraux d'infrastructure prévus aux plans d'aménagement, de mise en valeur et
d'équipement des périmètres d'actions forestières ou des zones dégradées.<br />
Sans être liés à un remembrement préalable, ces ouvrages comprennent tous les
travaux d'intérêt collectif nécessaires pour l'exploitation rationnelle du
territoire forestier ou pour la protection des sols et des cultures, notamment
ceux mentionnés à l'article L. 123-8.<br />
Les associations foncières précitées et leurs unions peuvent également
poursuivre l'exécution, l'entretien et l'exploitation des travaux énumérés aux
articles L. 133-5 et L. 133-6, dans les mêmes conditions que les associations
foncières de remembrement créées conformément à l'article L. 133-1.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du
ministre chargé de la forêt définit les modalités d'attribution des subventions
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 134-1.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587383
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X134R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587383.xml
---
###### Article R*134-2
L'assiette des ouvrages est acquise par les associations foncières intéressées
ou par leurs unions. Les associations foncières et leurs unions peuvent
exproprier les immeubles nécessaires à leurs travaux dans les conditions prévues
par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les ouvrages sont
la propriété des associations foncières ou de leurs unions, qui en assurent
l'entretien et la gestion.

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587384
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X134R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587384.xml
---
###### Article R*134-3
Lorsque le projet mentionné à l'article R. 126-14 envisage la création d'une
association foncière telle que mentionnée à l'article R. 134-1, le commissaire
enquêteur convoque, dans les formes prévues à l'article R. 126-15, les
propriétaires qui sont présumés devoir profiter des ouvrages généraux
d'infrastructure.<br />
Après la clôture de cette consultation, si le préfet juge opportun de constituer
l'association foncière, il charge le directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt de mettre en oeuvre les procédures prévues par les articles 10 et 11
de la loi du 21 juin 1865.<br />
Au vu du registre des déclarations des intéressés, de l'avis motivé du
commissaire enquêteur ou du directeur départemental de l'agriculture et de la
forêt et du procès-verbal de l'assemblée générale, le préfet peut prendre un
arrêté réunissant les propriétaires en association foncière, si des
propriétaires, autres que l'Etat, représentant au moins la moitié des surfaces
en cause, ont adhéré au projet d'association expressément ou dans les conditions
prévues au cinquième alinéa de l'article 11 de la loi du 21 juin 1865.<br />
Cet arrêté peut constituer plusieurs associations foncières pour un même
périmètre d'actions forestières ou pour une même zone dégradée.<br />
Lorsque les ouvrages se situent dans une zone dégradée, un arrêté préfectoral
peut, lorsque la procédure définie ci-dessus n'a pas abouti, constituer d'office
une association foncière regroupant obligatoirement tous les propriétaires des
parcelles en cause.<br />
Les recours contre les arrêtés préfectoraux mentionnés aux trois alinéas
précédents sont présentés et réglés conformément aux dispositions de l'article
13 de la loi du 21 juin 1865.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587385
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X134R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587385.xml
---
###### Article R*134-4
Les associations foncières constituées en application de l'article L. 134-1 sont
soumises pour leur administration et leur fonctionnement aux dispositions des
articles R. 133-3 à R. 133-7.<br />
Toutefois, les deux tiers au moins du nombre des propriétaires appelés à faire
partie du bureau doivent être des propriétaires de terrains boisés ou à vocation
forestière, désignés par le préfet, après avis du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, sur proposition du centre régional de la propriété
forestière.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006168124
---
###### Section 2 : Associations foncières de remembrement agricole et forestier.
- [Article R*134-5](article_r134-5.md)
- [Article R*134-6](article_r134-6.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587386
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X134R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587386.xml
---
###### Article R*134-5
Pour l'exécution des travaux et ouvrages prévus à l'article L. 123-8 et dont la
commission communale a décidé la réalisation dans un périmètre d'aménagement
foncier agricole et forestier, il est créé une association foncière régie par
les dispositions des articles L. 133-1 et L. 133-2 ; cette association est en
outre chargée de l'entretien et de la gestion desdits ouvrages.<br />
L'association foncière est instituée et administrée dans les conditions prévues
aux articles R. 133-1 à R. 133-4.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions du b de l'article R. 133-3, la
chambre d'agriculture désigne les membres du bureau de l'association qu'il lui
appartient de nommer, sur avis conforme du centre régional de la propriété
forestière.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587387
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X134R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587387.xml
---
###### Article R*134-6
Le fonctionnement de l'association est régi par les dispositions des articles R.
133-5 à R. 133-9, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
Dans les périmètres d'aménagement foncier agricole et forestier, le bureau
distingue, en application des dispositions de l'article L. 134-3, les travaux
connexes selon qu'ils se rapportent aux terres agricoles ou aux terres
forestières délimitées en application de l'article L. 126-5.<br />
Les participations aux dépenses ainsi exposées, qui font l'objet de rôles
distincts, sont réparties entre les propriétaires dans les conditions fixées, en
ce qui concerne les parcelles agricoles, par l'article R. 133-8 et, en ce qui
concerne les parcelles boisées, en fonction de l'intérêt pour les propriétés
comprises dans le périmètre.<br />
Pour les travaux d'intérêt commun aux terres agricoles et aux terres forestières
du périmètre, les dépenses correspondantes sont mises à la charge des
propriétaires en fonction de l'intérêt que présentent pour eux les travaux.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168125
###### Section 1 : Dispositions communes.
- [Article R*135-1](article_r135-1.md)
- [Article R135-2](article_r135-2.md)
- [Article R135-3](article_r135-3.md)
- [Article R135-4](article_r135-4.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587388
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587388.xml
---
###### Article R*135-1
En ce qui concerne les associations foncières pastorales, il y a lieu de
substituer respectivement, aux références faites dans le décret du 18 décembre
1927 à l'article 12, alinéas 1 et 2, et à l'article 14, alinéa 1, de la loi du
21 juin 1865, les références à l'article L. 135-3, alinéa 1-1°, et à l'article
L. 135-4, alinéa 1.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168128
###### Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.
- [Article R*136-1](article_r136-1.md)
- [Article R136-2](article_r136-2.md)
- [Article R136-3](article_r136-3.md)
- [Article R136-4](article_r136-4.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006587405
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587405.xml
---
###### Article R*136-1
En ce qui concerne les associations foncières agricoles, il y a lieu de
substituer respectivement, aux références faites dans le décret du 18 décembre
1927 à l'article 12, alinéas 1 et 2, et à l'article 14, alinéa 1, de la loi du
21 juin 1865, les références à l'article L. 136-7 (1°) et à l'article L. 136-8.