diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d251-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d251-15.md
index 4b36ec9a6..56ee7de78 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d251-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d251-15.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-05-18
-Identifiant: LEGIARTI000006588391
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588391.xml
+Date de début: 2006-05-18
+Date de fin: 2006-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000006588392
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D015XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588392.xml
---
###### Article D251-15
-La production de végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la
-liste mentionnée au 4° de l'article D. 251-1 fait l'objet de contrôles effectués
-par les agents chargés de la protection des végétaux.
+La production et la circulation de végétaux, produits végétaux et autres objets
+figurant sur la liste mentionnée au V, A, de l'article D. 251-1 fait l'objet de
+contrôles effectués par les agents chargés de la protection des végétaux.
-Ces contrôles portent sur les végétaux, produits végétaux et autres objets qui
-sont cultivés, produits ou utilisés par le producteur ou qui sont présents de
-toute autre manière chez celui-ci.
+Ces contrôles portent sur les végétaux, produits végétaux et autres objets
+introduits ou circulant sur le territoire national ainsi que sur ceux qui sont
+cultivés, produits ou utilisés par le producteur ou qui sont présents de toute
+autre manière chez celui-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d251-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d251-16.md
index e6a2e6f37..68cd7adac 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d251-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d251-16.md
@@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-05-18
-Identifiant: LEGIARTI000006588394
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D016XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588394.xml
+Date de début: 2006-05-18
+Date de fin: 2006-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000006588395
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D016XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588395.xml
---
###### Article D251-16
-Un passeport phytosanitaire valable pour les zones protégées est délivré pour
-les végétaux, produits végétaux et autres objets ayant satisfait au contrôle
-spécifique aux zones protégées.
+Les végétaux, produits végétaux ou autres objets visés au A du V de l'article D.
+251-1 sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire.
+
+Lorsqu'ils ont satisfait au contrôle spécifique aux zones protégées, un
+passeport phytosanitaire valable pour lesdites zones est délivré pour les
+végétaux, produits végétaux et autres végétaux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d251-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d251-17.md
index 3d3d399eb..f0e793c7c 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d251-17.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2006-05-18
-Identifiant: LEGIARTI000006588398
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D017XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588398.xml
+Date de début: 2006-05-18
+Date de fin: 2006-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000006588399
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D017XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588399.xml
---
###### Article D251-17
@@ -70,10 +70,5 @@ lors de l'impression et du stockage du passeport phytosanitaire.
VI. - Par dérogation aux I à V du présent article, le ministre chargé de
l'agriculture peut autoriser pour certaines espèces végétales l'utilisation
-d'une étiquette officielle spécifique en remplacement du passeport
-phytosanitaire, conformément aux dispositions de la directive 92/105/CEE de la
-Commission, du 3 décembre 1992, établissant une certaine normalisation des
-passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux,
-produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les
-modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi
-que les conditions et modalités de leur remplacement.
+d'une étiquette officielle spécifique, en remplacement du passeport
+phytosanitaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d251-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d251-22.md
index b92e50f40..7c567cf76 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d251-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d251-22.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2006-05-18
-Identifiant: LEGIARTI000006588383
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D022XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588383.xml
+Date de début: 2006-05-18
+Date de fin: 2008-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000006588384
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D022XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588384.xml
---
###### Article D251-22
@@ -19,9 +19,18 @@ réexportation ou, le cas échéant, des originaux d'autres documents ou marques
définis et autorisés par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre
chargé de l'agriculture.
+Lorsqu'un contrôle douanier fait apparaître qu'un envoi ou un lot en provenance
+d'un pays tiers est constitué entièrement ou partiellement de végétaux, produits
+végétaux ou d'autres objets non déclarés et visés au B du V de l'article D.
+251-1, ledit lot ou envoi fait l'objet d'un contrôle sanitaire. Si, à l'issue de
+ce contrôle, des doutes subsistent quant à l'identification de la marchandise,
+notamment en ce qui concerne le genre, l'espèce ou l'origine, l'envoi est réputé
+contenir des végétaux, produits végétaux ou autres objets visés au B du V de
+l'article D. 251-1..
+
Les contrôles documentaire, d'identité et phytosanitaire permettant de vérifier
que les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers
-ne figurent pas sur la liste mentionnée au 3° de l'article D. 251-1 doivent
+ne figurent pas sur la liste mentionnée au III de l'article D. 251-1 doivent
avoir lieu aux points d'entrée sur le territoire de la métropole ou des
départements d'outre-mer, en même temps que les formalités douanières.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_d654-81.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_d654-81.md
index 4f081bfb9..83377f19f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_d654-81.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_d654-81.md
@@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2006-05-18
-Identifiant: LEGIARTI000006596128
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D081XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596128.xml
+Date de début: 2006-05-18
+Date de fin: 2010-03-25
+Identifiant: LEGIARTI000006596129
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D081XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596129.xml
---
###### Article D654-81
-Lorsqu'un producteur n'utilise pas, durant deux campagnes successives, 70 % au
-moins de la quantité de référence individuelle dont il dispose, en procédant
-soit à des livraisons, soit à des ventes directes, une fraction de la quantité
-de référence non utilisée est affectée à la réserve nationale dès la campagne
-suivante.
+Lorsqu'un producteur n'utilise pas, durant une campagne, 70 % au moins de la
+quantité de référence individuelle dont il dispose, en procédant soit à des
+livraisons, soit à des ventes directes, une fraction de la quantité de référence
+non utilisée est affectée à la réserve nationale dès la campagne suivante.
+
+Toutefois, cette disposition n'est applicable que si ledit producteur n'a pas
+utilisé 80 % au moins de cette quantité de référence durant la campagne
+précédant celle où cette sous-réalisation s'est produite.