Décret n° 2014-525 du 22 mai 2014 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement des conférences de bassins laitiers

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028969713
NOR: AGRT1401636D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/96/97/JORFTEXT000028969713.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-12
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000023687090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/70/LEGIARTI000023687090.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028976441
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###### Article D654-114-3
@ -18,16 +18,26 @@ préfets coordonnateurs de bassin laitier.<br />
Elle est consultée par le préfet coordonnateur pour la mise en œuvre des quotas
laitiers, effectuée dans le cadre des dispositions prévues à la sous-section 2
de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la
pêche maritime et des textes pris pour leur application, en tenant compte des
spécificités liées aux territoires et aux signes de qualité.<br />
de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI et des textes pris pour
leur application, en tenant compte des spécificités liées aux territoires, au
renouvellement des générations et aux signes de qualité.<br />
Elle peut également être consultée sur les politiques d'accompagnement de
l'amont et de l'aval de la filière, et plus particulièrement sur l'établissement
des priorités en matière de modernisation des entreprises agricoles ou d'aides
aux investissements des entreprises de collecte et de transformation.<br />
aux investissements des entreprises de collecte et de transformation. Elle mène
une réflexion sur l'installation des jeunes agriculteurs en production laitière
et sur les conditions dans lesquelles leur spécificité peut être prise en
compte, notamment dans la mise en œuvre de la politique d'installation et de
transmission prévue à l'article L. 330-1.<br />
Elle participe à l'amélioration de la connaissance de la production et du marché
des produits laitiers, à la cohérence des actions en matière de recherche,
d'expérimentation et de développement ainsi qu'à l'élaboration de la stratégie
d'évolution à moyen terme de l'offre au niveau du bassin.
d'évolution à moyen terme de l'offre au niveau du bassin.<br />
Elle peut formuler toute proposition ou recommandation aux acteurs de la filière
et aux pouvoirs publics dans les domaines mentionnés aux alinéas précédents,
notamment pour prendre en compte les spécificités des jeunes agriculteurs et
réaliser des bilans de suivi des actions entreprises sur la base de ces
propositions ou recommandations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-12
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000023687094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/70/LEGIARTI000023687094.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028976443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/64/LEGIARTI000028976443.xml
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###### Article D654-114-5
@ -16,8 +16,20 @@ bassin, dont :<br />
a) Six représentants de la production laitière désignés pour chaque bassin par
le niveau national des organisations syndicales d'exploitants agricoles
représentatives mentionnées aux articles 1er ou 2 du décret n° 90-187 du 28
février 1990 pour les départements ou régions concernés ;<br />
inscrites, dans au moins la moitié des départements du bassin laitier, sur la
liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28
février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions.<br />
Lorsque le scrutin pour les élections aux chambres d'agriculture est
interdépartemental, son résultat est pris en compte pour chaque département
concerné. Cette disposition n'est pas applicable aux départements constituant la
chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France prévue à l'article
D. 511-97.<br />
Les sièges sont répartis, entre les organisations syndicales d'exploitants
agricoles remplissant les conditions prévues au troisième alinéa, à la
représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste ;<br />
b) Trois représentants du secteur coopératif laitier désignés par les
organisations à compétence régionale ou départementale les plus représentatives
@ -47,5 +59,17 @@ d) Un ou des présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants.<br
Le préfet coordonnateur peut convier à participer à la conférence de bassin
toute personne proposée par les organismes techniques, d'enseignement et de
recherche, par l'interprofession laitière ou par l'Institut national de
l'origine et de la qualité, dont le concours paraît utile.
recherche, par les organisations interprofessionnelles dans le secteur du lait
et des produits laitiers, les organisations professionnelles spécialisées en
agriculture biologique représentant les producteurs ou par l'Institut national
de l'origine et de la qualité, dont le concours paraît utile.<br />
Dans les bassins laitiers où la production de lait de chèvre ou de brebis est
significative, le préfet coordonnateur peut convier toute personne proposée par
des organisations professionnelles agricoles de ces filières.<br />
Il peut également inviter des représentants des organisations de producteurs ou
associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait de
vache et exerçant une activité significative sur le territoire du bassin
laitier, dans la limite d'un représentant par organisation de producteurs ou
association d'organisations de producteurs.