Décret n° 2014-525 du 22 mai 2014 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement des conférences de bassins laitiers
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028969713 NOR: AGRT1401636D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/96/97/JORFTEXT000028969713.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-12
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Date de fin: 2014-05-25
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Identifiant: LEGIARTI000023687090
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/70/LEGIARTI000023687090.xml
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Date de début: 2014-05-25
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Date de fin: 2017-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000028976441
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/64/LEGIARTI000028976441.xml
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###### Article D654-114-3
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@ -18,16 +18,26 @@ préfets coordonnateurs de bassin laitier.<br />
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Elle est consultée par le préfet coordonnateur pour la mise en œuvre des quotas
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laitiers, effectuée dans le cadre des dispositions prévues à la sous-section 2
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de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la
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pêche maritime et des textes pris pour leur application, en tenant compte des
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spécificités liées aux territoires et aux signes de qualité.<br />
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de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI et des textes pris pour
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leur application, en tenant compte des spécificités liées aux territoires, au
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renouvellement des générations et aux signes de qualité.<br />
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Elle peut également être consultée sur les politiques d'accompagnement de
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l'amont et de l'aval de la filière, et plus particulièrement sur l'établissement
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des priorités en matière de modernisation des entreprises agricoles ou d'aides
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aux investissements des entreprises de collecte et de transformation.<br />
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aux investissements des entreprises de collecte et de transformation. Elle mène
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une réflexion sur l'installation des jeunes agriculteurs en production laitière
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et sur les conditions dans lesquelles leur spécificité peut être prise en
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compte, notamment dans la mise en œuvre de la politique d'installation et de
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transmission prévue à l'article L. 330-1.<br />
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Elle participe à l'amélioration de la connaissance de la production et du marché
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des produits laitiers, à la cohérence des actions en matière de recherche,
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d'expérimentation et de développement ainsi qu'à l'élaboration de la stratégie
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d'évolution à moyen terme de l'offre au niveau du bassin.
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d'évolution à moyen terme de l'offre au niveau du bassin.<br />
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Elle peut formuler toute proposition ou recommandation aux acteurs de la filière
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et aux pouvoirs publics dans les domaines mentionnés aux alinéas précédents,
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notamment pour prendre en compte les spécificités des jeunes agriculteurs et
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réaliser des bilans de suivi des actions entreprises sur la base de ces
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propositions ou recommandations.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-12
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Date de fin: 2014-05-25
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Identifiant: LEGIARTI000023687094
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/70/LEGIARTI000023687094.xml
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Date de début: 2014-05-25
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Date de fin: 2017-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000028976443
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/64/LEGIARTI000028976443.xml
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###### Article D654-114-5
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@ -16,8 +16,20 @@ bassin, dont :<br />
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a) Six représentants de la production laitière désignés pour chaque bassin par
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le niveau national des organisations syndicales d'exploitants agricoles
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représentatives mentionnées aux articles 1er ou 2 du décret n° 90-187 du 28
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février 1990 pour les départements ou régions concernés ;<br />
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inscrites, dans au moins la moitié des départements du bassin laitier, sur la
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liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28
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février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
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d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions.<br />
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Lorsque le scrutin pour les élections aux chambres d'agriculture est
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interdépartemental, son résultat est pris en compte pour chaque département
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concerné. Cette disposition n'est pas applicable aux départements constituant la
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chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France prévue à l'article
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D. 511-97.<br />
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Les sièges sont répartis, entre les organisations syndicales d'exploitants
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agricoles remplissant les conditions prévues au troisième alinéa, à la
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représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste ;<br />
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b) Trois représentants du secteur coopératif laitier désignés par les
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organisations à compétence régionale ou départementale les plus représentatives
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@ -47,5 +59,17 @@ d) Un ou des présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants.<br
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Le préfet coordonnateur peut convier à participer à la conférence de bassin
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toute personne proposée par les organismes techniques, d'enseignement et de
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recherche, par l'interprofession laitière ou par l'Institut national de
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l'origine et de la qualité, dont le concours paraît utile.
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recherche, par les organisations interprofessionnelles dans le secteur du lait
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et des produits laitiers, les organisations professionnelles spécialisées en
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agriculture biologique représentant les producteurs ou par l'Institut national
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de l'origine et de la qualité, dont le concours paraît utile.<br />
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Dans les bassins laitiers où la production de lait de chèvre ou de brebis est
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significative, le préfet coordonnateur peut convier toute personne proposée par
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des organisations professionnelles agricoles de ces filières.<br />
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Il peut également inviter des représentants des organisations de producteurs ou
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associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait de
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vache et exerçant une activité significative sur le territoire du bassin
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laitier, dans la limite d'un représentant par organisation de producteurs ou
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association d'organisations de producteurs.
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