From 8f0bc8885d714040fa9b17e157ac84c33c4fb2f7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 25 May 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-525=20du=2022=20ma?= =?UTF-8?q?i=202014=20relatif=20aux=20missions=20et=20aux=20modalit=C3=A9s?= =?UTF-8?q?=20de=20fonctionnement=20des=20conf=C3=A9rences=20de=20bassins?= =?UTF-8?q?=20laitiers?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028969713 NOR: AGRT1401636D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/96/97/JORFTEXT000028969713.xml --- .../sous-section_4/article_d654-114-3.md | 28 ++++++++----- .../sous-section_4/article_d654-114-5.md | 40 +++++++++++++++---- 2 files changed, 51 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_d654-114-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_d654-114-3.md index 9a5f0aac0..c829753f8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_d654-114-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_d654-114-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-12 -Date de fin: 2014-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000023687090 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/70/LEGIARTI000023687090.xml +Date de début: 2014-05-25 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000028976441 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/64/LEGIARTI000028976441.xml --- ###### Article D654-114-3 @@ -18,16 +18,26 @@ préfets coordonnateurs de bassin laitier.
Elle est consultée par le préfet coordonnateur pour la mise en œuvre des quotas laitiers, effectuée dans le cadre des dispositions prévues à la sous-section 2 -de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la -pêche maritime et des textes pris pour leur application, en tenant compte des -spécificités liées aux territoires et aux signes de qualité.
+de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI et des textes pris pour +leur application, en tenant compte des spécificités liées aux territoires, au +renouvellement des générations et aux signes de qualité.
Elle peut également être consultée sur les politiques d'accompagnement de l'amont et de l'aval de la filière, et plus particulièrement sur l'établissement des priorités en matière de modernisation des entreprises agricoles ou d'aides -aux investissements des entreprises de collecte et de transformation.
+aux investissements des entreprises de collecte et de transformation. Elle mène +une réflexion sur l'installation des jeunes agriculteurs en production laitière +et sur les conditions dans lesquelles leur spécificité peut être prise en +compte, notamment dans la mise en œuvre de la politique d'installation et de +transmission prévue à l'article L. 330-1.
Elle participe à l'amélioration de la connaissance de la production et du marché des produits laitiers, à la cohérence des actions en matière de recherche, d'expérimentation et de développement ainsi qu'à l'élaboration de la stratégie -d'évolution à moyen terme de l'offre au niveau du bassin. +d'évolution à moyen terme de l'offre au niveau du bassin.
+ +Elle peut formuler toute proposition ou recommandation aux acteurs de la filière +et aux pouvoirs publics dans les domaines mentionnés aux alinéas précédents, +notamment pour prendre en compte les spécificités des jeunes agriculteurs et +réaliser des bilans de suivi des actions entreprises sur la base de ces +propositions ou recommandations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_d654-114-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_d654-114-5.md index 68b362ad8..4bd57775c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_d654-114-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_d654-114-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-12 -Date de fin: 2014-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000023687094 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/70/LEGIARTI000023687094.xml +Date de début: 2014-05-25 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000028976443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/64/LEGIARTI000028976443.xml --- ###### Article D654-114-5 @@ -16,8 +16,20 @@ bassin, dont :
a) Six représentants de la production laitière désignés pour chaque bassin par le niveau national des organisations syndicales d'exploitants agricoles -représentatives mentionnées aux articles 1er ou 2 du décret n° 90-187 du 28 -février 1990 pour les départements ou régions concernés ;
+inscrites, dans au moins la moitié des départements du bassin laitier, sur la +liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 +février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales +d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions.
+ +Lorsque le scrutin pour les élections aux chambres d'agriculture est +interdépartemental, son résultat est pris en compte pour chaque département +concerné. Cette disposition n'est pas applicable aux départements constituant la +chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France prévue à l'article +D. 511-97.
+ +Les sièges sont répartis, entre les organisations syndicales d'exploitants +agricoles remplissant les conditions prévues au troisième alinéa, à la +représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste ;
b) Trois représentants du secteur coopératif laitier désignés par les organisations à compétence régionale ou départementale les plus représentatives @@ -47,5 +59,17 @@ d) Un ou des présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants.
+ +Dans les bassins laitiers où la production de lait de chèvre ou de brebis est +significative, le préfet coordonnateur peut convier toute personne proposée par +des organisations professionnelles agricoles de ces filières.
+ +Il peut également inviter des représentants des organisations de producteurs ou +associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait de +vache et exerçant une activité significative sur le territoire du bassin +laitier, dans la limite d'un représentant par organisation de producteurs ou +association d'organisations de producteurs.