Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi

Après quelques années de fonctionnement, certaines dispositions issues de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et de ses décrets d’application n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 et n° 2008-1056 du 13 octobre 2008, relatives à l’organisation et au fonctionnement de Pôle emploi, opérateur de l’État issu de la fusion de l’ANPE et du réseau opérationnel des Assedics, et à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi, doivent être modifiées au regard de la pratique et des évolutions constatées.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028969674
NOR: ETSD1403824D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/96/96/JORFTEXT000028969674.xml
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République française 2014-05-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-25
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000020150221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150221.xml
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/63/LEGIARTI000028976311.xml
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###### Article D353-2
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Pour postuler au bénéfice du revenu d'accompagnement, les personnes mentionnées
à l'article D. 353-1 doivent :<br />
1° Avoir cessé leur activité agricole et s'être inscrites à l'institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;<br />
1° Avoir cessé leur activité agricole et s'être inscrites à Pôle emploi ;<br />
2° Justifier qu'elles ont exercé à titre principal une activité agricole pendant
une durée d'au moins cinq ans avant la cessation d'activité ;<br />