From 88b2d5963030c49de29ba457b0534065c013b94a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 9 May 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2092-1290=20du=2011=20d=C3=A9c?= =?UTF-8?q?embre=201992=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9glementa?= =?UTF-8?q?ire=20du=20livre=20Ier=20(nouveau)=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 (NOUVEAU DU CODE RURAL). ABROGATION DES DECRETS DES 06-02-1861 (NON PUBLIE),21-10- 1950,52367 DU 01-04-1952,55253 DU 03-02-1955 MODIFIE,56112 DU 24-01-1956 MODIFIE,59338 DU 21-02-1959;601174 DU 02-11-1960,61604 MODIFIE ET 61605 DU 13-06-1961,61610 DU 04-06-1961 MODIFIE,621235 DU 20-10-1962 MODIFIE,63393 DU 10-04-1963 MODIFIE,64153 DU 15-02-1964 MODIFIE,64527 DU 05-06-1964 MODIFIE,64865 DU 20-08-1964,651064 DU 07-12-1965,67759 DU 01-09-1967 MODIFIE,6836 DU 26-04-1968 MODIFIE,69897 DU 18-09-1969 MODIFIE,701146 DU 09- 12-1970,72835 DU 07-08-1972 MODIFIE,7326 ET 7327 DU 04-01-1973,73613 DU 05- 07-1973 MODIFIE,77556 DU 03-06-1977 MODIFIE,781071 DU 08-11-1971 MODIFIE,79533 DU 03-07-1979 MODIFIE,83704 (A L'EXCEPTION DE SON ART. 27) ET 83705 (A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET SUIVANTS DE L'ART. 2,DES ART. 3 ET 4) DU 28-07-1983,84503 DU 26-06-1984,8651 DU 10-01-1986 MODIFIE,86904 DU 27-09- 1986 MODIFIE,861415 MODIFIE,861416,861417 MODIFIE,861418,861419,861420MODIFIE ET 861421 DU 31-12-1986,91994 DU 27-09- 1991. ANNEXE JOINTE: TITRE I (ART. *R112-1 A *R113-30): DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL. TITRE II (ART. *R121-1 A *R128-10): AMENAGEMENT FONCIER RURAL. TITRE III (ART. *R131-1 A *R136-11): ASSOCIATIONS FONCIERES. TITRE IV (ART. *R141-1 A *R144-7): SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL. TITRE V (ART. *R151-1 A *R152-28): EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DE MISE EN VALEUR. TITRE VI (ART. *R161- 1 A *R161-26): CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000726025 NOR: AGRD9202321D Ancien identifiant: 1DX9921290 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/60/JORFTEXT000000726025.xml --- .../titre_ier/chapitre_iv/article_r114-6.md | 15 ++++---- .../titre_ier/chapitre_iv/article_r114-8.md | 35 +++++++++++-------- 2 files changed, 30 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-6.md index 7ae8ea7e8..5b6435054 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-15 -Date de fin: 2012-05-09 -Identifiant: LEGIARTI000006586869 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X114R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586869.xml +Date de début: 2012-05-09 +Date de fin: 2013-03-08 +Identifiant: LEGIARTI000025832352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/23/LEGIARTI000025832352.xml --- ###### Article R114-6 @@ -55,4 +54,8 @@ Il expose les effets escomptés sur le milieu et précise les indicateurs quantitatifs qui permettront de les évaluer.
Il comprend une évaluation sommaire de l'impact technique et financier des -mesures envisagées sur les propriétaires et exploitants concernés. +mesures envisagées sur les propriétaires et exploitants concernés.
+ +Les modalités d'établissement du programme d'action, notamment le contenu des +mesures, sont, en tant que de besoin, précisées par arrêté pris conjointement +par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-8.md index 31a988187..17131bd39 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-8.md @@ -1,32 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-15 -Date de fin: 2012-05-09 -Identifiant: LEGIARTI000006586871 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X114R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586871.xml +Date de début: 2012-05-09 +Date de fin: 2013-03-08 +Identifiant: LEGIARTI000025832348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/23/LEGIARTI000025832348.xml --- ###### Article R114-8 -I. - Le préfet peut, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la -publication du programme d'action, compte tenu des résultats de la mise en -oeuvre de ce programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre -obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des -mesures préconisées par le programme.
+I.-Le préfet peut, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication +du programme d'action, compte tenu des résultats de la mise en oeuvre de ce +programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans +les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par +le programme.
-II. - Toutefois, dans les zones de protection des aires d'alimentation des +II.-Toutefois, dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages délimitées en application de l'article R. 114-4 et dans les douze mois qui suivent la publication du programme d'action, le préfet rend obligatoires les mesures de ce programme pour lesquelles il estime que les objectifs prévus ne seront pas atteints à l'issue de cette période de douze mois.
-III. - Les mesures sont rendues obligatoires par arrêté préfectoral pris après -les consultations prévues par l'article R. 114-7.
+II bis. ― Toutefois, dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes +délimités en application du 8° du II de l'article L. 211-3 du code de +l'environnement, le préfet peut, à l'expiration d'un délai d'un an suivant la +publication du programme d'action et compte tenu de la mise en œuvre de ce +programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans +les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par +le programme.
+ +III.-Les mesures sont rendues obligatoires par arrêté préfectoral pris après les +consultations prévues par l'article R. 114-7.
L'arrêté préfectoral est affiché dans les mairies des communes intéressées pendant au moins un mois.
-IV. - Ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère +IV.-Ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère obligatoire prises au titre d'autres législations ou réglementations.