diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-6.md index 7ae8ea7e8..5b6435054 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-15 -Date de fin: 2012-05-09 -Identifiant: LEGIARTI000006586869 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X114R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586869.xml +Date de début: 2012-05-09 +Date de fin: 2013-03-08 +Identifiant: LEGIARTI000025832352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/23/LEGIARTI000025832352.xml --- ###### Article R114-6 @@ -55,4 +54,8 @@ Il expose les effets escomptés sur le milieu et précise les indicateurs quantitatifs qui permettront de les évaluer.
Il comprend une évaluation sommaire de l'impact technique et financier des -mesures envisagées sur les propriétaires et exploitants concernés. +mesures envisagées sur les propriétaires et exploitants concernés.
+ +Les modalités d'établissement du programme d'action, notamment le contenu des +mesures, sont, en tant que de besoin, précisées par arrêté pris conjointement +par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-8.md index 31a988187..17131bd39 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-8.md @@ -1,32 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-15 -Date de fin: 2012-05-09 -Identifiant: LEGIARTI000006586871 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X114R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586871.xml +Date de début: 2012-05-09 +Date de fin: 2013-03-08 +Identifiant: LEGIARTI000025832348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/23/LEGIARTI000025832348.xml --- ###### Article R114-8 -I. - Le préfet peut, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la -publication du programme d'action, compte tenu des résultats de la mise en -oeuvre de ce programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre -obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des -mesures préconisées par le programme.
+I.-Le préfet peut, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication +du programme d'action, compte tenu des résultats de la mise en oeuvre de ce +programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans +les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par +le programme.
-II. - Toutefois, dans les zones de protection des aires d'alimentation des +II.-Toutefois, dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages délimitées en application de l'article R. 114-4 et dans les douze mois qui suivent la publication du programme d'action, le préfet rend obligatoires les mesures de ce programme pour lesquelles il estime que les objectifs prévus ne seront pas atteints à l'issue de cette période de douze mois.
-III. - Les mesures sont rendues obligatoires par arrêté préfectoral pris après -les consultations prévues par l'article R. 114-7.
+II bis. ― Toutefois, dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes +délimités en application du 8° du II de l'article L. 211-3 du code de +l'environnement, le préfet peut, à l'expiration d'un délai d'un an suivant la +publication du programme d'action et compte tenu de la mise en œuvre de ce +programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans +les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par +le programme.
+ +III.-Les mesures sont rendues obligatoires par arrêté préfectoral pris après les +consultations prévues par l'article R. 114-7.
L'arrêté préfectoral est affiché dans les mairies des communes intéressées pendant au moins un mois.
-IV. - Ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère +IV.-Ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère obligatoire prises au titre d'autres législations ou réglementations.