Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 11. Modification du code rural et de la pêche maritime. Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000038410197 NOR: AGRT1903569R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/41/01/JORFTEXT000038410197.xml
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@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167785
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- [Article L521-2](article_l521-2.md)
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- [Article L521-3](article_l521-3.md)
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- [Article L521-3-1](article_l521-3-1.md)
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- [Article L521-3-2](article_l521-3-2.md)
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- [Article L521-3-3](article_l521-3-3.md)
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- [Article L521-4](article_l521-4.md)
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- [Article L521-5](article_l521-5.md)
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- [Article L521-6](article_l521-6.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
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Date de fin: 2019-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000029580969
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/09/LEGIARTI000029580969.xml
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Date de début: 2019-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038414139
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414139.xml
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###### Article L521-1-1
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@ -16,4 +16,12 @@ présent titre et par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de
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coopération et définie dans les statuts et le règlement intérieur des
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||||
coopératives agricoles ou unions. Elle repose, notamment, sur le caractère
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indissociable de la double qualité d'utilisateur de services et d'associé
|
||||
mentionné au a du I de l'article L. 521-3.
|
||||
mentionné au a du I de l'article L. 521-3.<br />
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||||
Dans un souci de transparence et afin d'assurer une bonne compréhension par tout
|
||||
nouvel associé coopérateur des informations contenues dans les documents qui lui
|
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sont remis, notamment le document récapitulatif mentionné au h du I de l'article
|
||||
L. 521-3, celui-ci reçoit lors de son adhésion une information sur les valeurs
|
||||
et les principes coopératifs, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de
|
||||
la coopérative à laquelle il adhère et les modalités de rémunération qu'elle
|
||||
pratique.
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
|
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Date de fin: 2019-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029581005
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/10/LEGIARTI000029581005.xml
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||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000038414127
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414127.xml
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###### Article L521-3-1
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||||
L'organe chargé de l'administration de la société définit les modalités de
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||||
I.-L'organe chargé de l'administration de la société définit les modalités de
|
||||
détermination et de paiement du prix des apports de produits, des services ou
|
||||
des cessions d'approvisionnement, notamment les acomptes et, s'il y a lieu, les
|
||||
compléments de prix, et propose une répartition des excédents annuels
|
||||
|
@ -17,12 +17,95 @@ disponibles mentionnés au d du I de l'article L. 521-3. Cette répartition est
|
|||
décidée par l'assemblée générale ordinaire. L'ensemble de ces éléments constitue
|
||||
la rémunération de l'associé coopérateur.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la société procède à la collecte, à l'état brut, de produits mentionnés
|
||||
au premier alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce, l'organe chargé de
|
||||
l'administration détermine des critères relatifs aux fluctuations des prix des
|
||||
matières premières agricoles et alimentaires affectant significativement le coût
|
||||
de production de ces produits. Lorsque ces critères, portés à la connaissance
|
||||
des associés coopérateurs selon des modalités prévues dans le règlement
|
||||
intérieur, sont remplis, l'organe chargé de l'administration délibère sur une
|
||||
éventuelle modification des modalités de détermination du prix des apports de
|
||||
ces produits.
|
||||
II.-L'organe chargé de l'administration établit un document présentant la part
|
||||
des résultats de la société coopérative qu'il propose de reverser aux associés
|
||||
coopérateurs à titre de rémunération du capital social et de ristournes ainsi
|
||||
que la part des résultats des filiales destinée à la société coopérative, en
|
||||
expliquant les éléments pris en compte pour les déterminer. Ce document est
|
||||
adressé à chaque associé coopérateur avec sa convocation à l'assemblée
|
||||
générale.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la société coopérative est tenue de désigner un commissaire aux comptes,
|
||||
celui-ci atteste l'exactitude des informations figurant sur le document
|
||||
mentionné au précédent alinéa. Son attestation est jointe à ce document. Si le
|
||||
commissaire aux comptes émet des observations ou s'il refuse de remettre une
|
||||
attestation, il en informe sans délai le Haut Conseil de la coopération
|
||||
agricole.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'organe chargé de l'administration présente lors de l'assemblée générale
|
||||
ordinaire un document donnant des informations :<br />
|
||||
|
||||
1° Sur l'écart entre le prix indiqué lors de la précédente assemblée générale
|
||||
ordinaire, et le prix effectivement payé aux associés coopérateurs pour leurs
|
||||
apports ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sur les écarts constatés entre ce prix et les différents indicateurs relatifs
|
||||
aux coûts de production et aux prix des produits agricoles et alimentaires
|
||||
éventuellement pris en compte dans le règlement intérieur pour fixer les
|
||||
critères et modalités de détermination du prix des apports, ou, à défaut, tous
|
||||
indicateurs disponibles relatifs aux coûts pertinents de production en
|
||||
agriculture et aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les
|
||||
marchés sur lesquels opère la coopérative. Ce document précise que la
|
||||
coopérative engage sa responsabilité si ces informations ne sont pas
|
||||
sincères.<br />
|
||||
|
||||
L'organe chargé de l'administration de la coopérative communique aux associés
|
||||
coopérateurs, selon la fréquence mentionnée dans le règlement intérieur,
|
||||
l'évolution des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et
|
||||
alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels la coopérative opère.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Dans le mois qui suit l'assemblée générale ordinaire, une information sur la
|
||||
rémunération définitive globale liée aux apports de l'associé coopérateur,
|
||||
incluant le prix des apports versé sous forme d'acompte et de compléments de
|
||||
prix et les ristournes, est transmise à chaque associé coopérateur. Cette
|
||||
rémunération peut être présentée par unité de mesure.<br />
|
||||
|
||||
V.-Engage la responsabilité de la coopérative le fait de fixer une rémunération
|
||||
des apports abusivement basse au regard des indicateurs prévus aux articles L.
|
||||
631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 ou de tout autre indicateur
|
||||
public disponible.<br />
|
||||
|
||||
L'action est introduite devant la juridiction civile compétente par le ministre
|
||||
chargé de l'économie, après avis motivé du ministre chargé de l'agriculture
|
||||
ainsi que du Haut Conseil de la coopération agricole, ou, après la procédure de
|
||||
médiation prévue à l'article L. 528-3, par toute personne justifiant d'un
|
||||
intérêt direct et certain.<br />
|
||||
|
||||
Lors de cette action, le ministre chargé de l'économie peut demander à la
|
||||
juridiction saisie d'ordonner la cessation de la pratique mentionnée au premier
|
||||
alinéa du présent V. Il peut également demander le prononcé d'une amende civile
|
||||
dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions d'euros. Toutefois, cette
|
||||
amende peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du
|
||||
manquement, à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par
|
||||
l'auteur de la pratique mentionnée au premier alinéa du présent V lors du
|
||||
dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel la
|
||||
pratique a été mise en œuvre. La réparation des préjudices subis peut également
|
||||
être demandée.<br />
|
||||
|
||||
La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou
|
||||
l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités
|
||||
qu'elle précise. Elle peut également ordonner l'insertion de la décision ou de
|
||||
l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice
|
||||
par l'organe chargé de l'administration de la société coopérative. Les frais
|
||||
sont supportés par la personne condamnée.<br />
|
||||
|
||||
La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.<br />
|
||||
|
||||
Les litiges relatifs à l'application du présent V sont attribués aux
|
||||
juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation de la
|
||||
pratique abusive ou toute autre mesure provisoire.<br />
|
||||
|
||||
Dans la mise en œuvre de ces dispositions, la juridiction tient compte des
|
||||
spécificités des contrats coopératifs.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Lorsque la société procède à la collecte, à l'état brut, de produits
|
||||
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce, l'organe
|
||||
chargé de l'administration détermine des critères relatifs aux fluctuations des
|
||||
prix des matières premières agricoles et alimentaires affectant
|
||||
significativement le coût de production de ces produits. Lorsque ces critères,
|
||||
portés à la connaissance des associés coopérateurs selon des modalités prévues
|
||||
dans le règlement intérieur, sont remplis, l'organe chargé de l'administration
|
||||
délibère sur une éventuelle modification des modalités de détermination du prix
|
||||
des apports de ces produits.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038414145
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414145.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L521-3-2
|
||||
|
||||
Le règlement intérieur complète les règles d'organisation et de fonctionnement
|
||||
fixées par les statuts.<br />
|
||||
|
||||
Il précise notamment les règles de composition, de représentation et de
|
||||
remplacement des membres, de quorum, les modalités de convocation, d'adoption et
|
||||
de constatation des délibérations de l'organe chargé de l'administration et le
|
||||
cas échéant des autres instances, statutaires ou non statutaires, mises en place
|
||||
par la coopérative.<br />
|
||||
|
||||
Il fixe également :<br />
|
||||
|
||||
1° Les critères et modalités de détermination et de révision du prix des
|
||||
apports, comprenant, le cas échéant, les modalités de prise en compte des
|
||||
indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24
|
||||
choisis pour calculer ce prix ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les modalités de détermination du prix des services ou des cessions
|
||||
d'approvisionnement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les modalités pratiques de retrait de l'associé coopérateur ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les modalités du remboursement des parts sociales qui intervient de droit
|
||||
dans le délai maximal prévu par les statuts.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement intérieur rappelle les conditions dans lesquelles il peut être
|
||||
recouru à la médiation et, le cas échéant, à tout autre mode de règlement des
|
||||
litiges.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038414143
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414143.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L521-3-3
|
||||
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||||
I.-Lorsque les statuts de la société coopérative prévoient qu'une indemnité est
|
||||
due par l'associé coopérateur en cas de retrait anticipé, cette indemnité est
|
||||
proportionnée aux incidences financières de ce retrait pour la coopérative et
|
||||
tient compte des pertes induites par le retrait de cet associé et de la durée
|
||||
restant à courir jusqu'à la fin de son engagement.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'hypothèse où le retrait est motivé par un changement du mode de
|
||||
production permettant l'obtention d'un signe mentionné au 1° de l'article L.
|
||||
640-2 ou de la mention “ issu d'une exploitation de haute valeur
|
||||
environnementale ” prévue au 2° du même article, le montant de l'indemnité
|
||||
demandée est réduit, de même que le délai de préavis éventuellement applicable.
|
||||
La coopérative n'est pas tenue d'accorder ces réductions si elle est en mesure
|
||||
de justifier que la valeur supplémentaire générée par ce changement du mode de
|
||||
production est effectivement prise en compte dans la rémunération des
|
||||
apports.<br />
|
||||
|
||||
II.-La conclusion ou la modification d'un contrat régissant l'apport de
|
||||
produits, notamment d'un contrat relatif au processus de production de ces
|
||||
apports, entre la coopérative et l'associé coopérateur en cours d'engagement
|
||||
statutaire, oblige les parties à définir une date d'échéance unique pour
|
||||
l'engagement coopératif et pour ce contrat. Celle-ci ne peut pas dépasser la
|
||||
date d'échéance du contrat le plus long.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2019-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029593661
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/36/LEGIARTI000029593661.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038414131
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414131.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L521-3
|
||||
|
@ -42,13 +42,15 @@ g) Les conditions d'adhésion, de retrait, de radiation et d'exclusion des
|
|||
associés coopérateurs ;<br />
|
||||
|
||||
h) L'obligation pour l'organe chargé de l'administration de la société de mettre
|
||||
à la disposition de chaque associé coopérateur, selon des modalités déterminées
|
||||
dans le règlement intérieur, un document récapitulant l'engagement de ce
|
||||
dernier, tel qu'il résulte des statuts. Ce document précise la durée
|
||||
d'engagement, le capital social souscrit, les quantités et les caractéristiques
|
||||
des produits à livrer et les modalités de paiement et de détermination du prix
|
||||
de ces derniers, comprenant, s'il y a lieu, les acomptes et les compléments de
|
||||
prix.<br />
|
||||
à la disposition de chaque associé coopérateur un document récapitulant
|
||||
l'engagement de ce dernier. Ce document est mis à disposition lors de l'adhésion
|
||||
de l'associé coopérateur, ainsi qu'à chacune de ses modifications et, en tout
|
||||
cas, à l'issue de chaque assemblée générale ordinaire. Il précise le capital
|
||||
social souscrit, la durée d'engagement, la date d'échéance, les modalités de
|
||||
retrait, les quantités et les caractéristiques des produits à livrer, ainsi que
|
||||
les modalités de paiement et de détermination du prix de ces derniers comprenant
|
||||
s'il y a lieu les acomptes et compléments de prix, telles que prévues par le
|
||||
règlement intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, en ce qui concerne les b, e et f ci-dessus, les coopérateurs peuvent,
|
||||
soit à la fondation, soit en cours de vie sociale, exercer, dans les conditions
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-22
|
||||
Date de fin: 2019-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035255551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/55/LEGIARTI000035255551.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038414149
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414149.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L524-2-1
|
||||
|
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/55/LEGIARTI000035255551.xml
|
|||
Lors de l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes de
|
||||
l'exercice, le conseil d'administration ou le directoire présente aux associés
|
||||
un rapport détaillé sur la gestion et l'évolution de la coopérative ainsi que
|
||||
sur sa stratégie et ses perspectives à moyen terme. Ce rapport comporte
|
||||
également les informations mentionnées au III de l'article L. 225-102-1 du code
|
||||
de commerce, dès lors que le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le
|
||||
nombre de salariés de la coopérative excèdent, le cas échéant sur une base
|
||||
sur sa stratégie et ses perspectives à moyen terme. Ce rapport expose, dans un
|
||||
chapitre distinct, les principes et modalités de la gouvernance d'entreprise. Il
|
||||
comporte également les informations mentionnées au III de l'article L. 225-102-1
|
||||
du code de commerce, dès lors que le total du bilan ou le chiffre d'affaires et
|
||||
le nombre de salariés de la coopérative excèdent, le cas échéant sur une base
|
||||
consolidée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même
|
||||
article. Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers
|
||||
indépendant, dans les conditions prévues audit article.<br />
|
||||
|
@ -32,8 +33,7 @@ terme dont le sous-jacent est constitué d'une matière première agricole qu'el
|
|||
détiennent.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article contient aussi les
|
||||
informations relatives à l'application du second alinéa de l'article L.
|
||||
521-3-1.<br />
|
||||
informations relatives à l'application du VI de l'article L. 521-3-1.<br />
|
||||
|
||||
Si la coopérative ou l'union établit des comptes consolidés, ces informations
|
||||
sont incluses dans le rapport de gestion du groupe.<br />
|
||||
|
@ -41,7 +41,8 @@ sont incluses dans le rapport de gestion du groupe.<br />
|
|||
Après imputation du report à nouveau déficitaire et dotation des réserves
|
||||
obligatoires, l'assemblée générale délibère ensuite sur la proposition motivée
|
||||
d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ou le
|
||||
directoire, successivement et s'il y a lieu sur :<br />
|
||||
directoire, conformément à l'article L. 521-3-1, successivement et s'il y a lieu
|
||||
sur :<br />
|
||||
|
||||
a) La rémunération servie aux parts à avantages particuliers ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2019-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020632497
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/24/LEGIARTI000020632497.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038414147
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414147.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L524-4-1
|
||||
|
@ -22,7 +22,13 @@ surveillance ;<br />
|
|||
conseil de surveillance, selon le cas, et les rapports des commissaires aux
|
||||
comptes qui ont été soumis à l'assemblée ;<br />
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||||
|
||||
- les procès-verbaux d'assemblées générales ordinaires et extraordinaires.<br />
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||||
- les procès-verbaux d'assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;<br />
|
||||
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||||
- la liste des filiales et autres sociétés contrôlées par la coopérative ou
|
||||
l'union, localisées en France et à l'étranger, la liste des administrateurs des
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||||
organes d'administration de ces filiales et sociétés, ainsi que, le cas échéant,
|
||||
les rapports des commissaires aux comptes qui ont été soumis aux assemblées
|
||||
générales de chaque filiale.<br />
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||||
Les statuts peuvent prévoir, au profit des associés, le droit d'obtenir
|
||||
communication d'autres documents leur permettant d'être informés sur la gestion
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2019-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024026011
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026011.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038414153
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414153.xml
|
||||
---
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||||
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###### Article L525-1
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@ -16,10 +16,13 @@ par le Haut Conseil de la coopération agricole, après vérification de cette
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conformité et de la cohérence entre le projet présenté et le contexte économique
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dans lequel il s'insère.<br />
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||||
L'agrément peut être retiré lorsque le fonctionnement de la coopérative fait
|
||||
apparaître soit l'inaptitude des administrateurs, soit la violation de
|
||||
dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance
|
||||
des intérêts du groupement.<br />
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||||
L'agrément est retiré s'il est constaté que les conditions posées à sa
|
||||
délivrance ne sont plus réunies ou lorsqu'une coopérative ou une union n'a pas
|
||||
d'activité, de réunion d'assemblée générale et des organes de gestion depuis
|
||||
plus de trois ans.<br />
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||||
Les décisions qu'il prend à ce titre peuvent être contestées devant le Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
d'Etat.<br />
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||||
Toute modification des statuts est portée sans délai à la connaissance du Haut
|
||||
Conseil de la coopération agricole.
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||||
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|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183016
|
|||
- [Article L527-1-1](article_l527-1-1.md)
|
||||
- [Article L527-1-2](article_l527-1-2.md)
|
||||
- [Article L527-1-3](article_l527-1-3.md)
|
||||
- [Article L527-1-4](article_l527-1-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2019-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029581197
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/11/LEGIARTI000029581197.xml
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038414155
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414155.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L527-1-3
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@ -16,31 +16,17 @@ agricole, et à un compte rendu au conseil d'administration ou au conseil de
|
|||
surveillance.<br />
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||||
Si le rapport établit que la société coopérative ou l'union méconnaît les
|
||||
principes et les règles de la coopération, le réviseur convient avec les organes
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||||
de direction et d'administration des mesures correctives à prendre ainsi que du
|
||||
délai dans lequel elles doivent être mises en œuvre. Il peut mettre ces organes
|
||||
en demeure de remédier aux dysfonctionnements constatés.<br />
|
||||
principes et les règles de la coopération, le réviseur définit, en lien avec les
|
||||
organes de direction et d'administration, les mesures correctives à prendre
|
||||
ainsi que le délai dans lequel elles doivent être mises en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
L'organe chargé de l'administration de la société doit informer l'assemblée
|
||||
générale ordinaire annuelle de la révision effectuée ainsi que des mesures qu'il
|
||||
a prises ou qu'il compte prendre en raison des conclusions du réviseur.<br />
|
||||
|
||||
En cas de carence de la société coopérative ou de l'union à l'expiration des
|
||||
délais accordés, en cas de refus de mettre en œuvre les mesures correctives
|
||||
convenues ou en cas de refus de se soumettre à la révision, le réviseur en
|
||||
informe le Haut Conseil de la coopération agricole.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le Haut Conseil de la coopération agricole est saisi par le
|
||||
réviseur, cette autorité notifie aux organes de direction et d'administration de
|
||||
la société les manquements constatés et leur fixe un délai pour y remédier.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les mesures correctives n'ont pas été prises dans le délai imparti, le
|
||||
Haut Conseil de la coopération agricole convoque une assemblée générale
|
||||
extraordinaire de la société en lui enjoignant de prendre les mesures
|
||||
correctives requises.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le fonctionnement normal de la société coopérative ou de l'union n'a pas
|
||||
été rétabli dans un délai de six mois à compter de la réunion de l'assemblée
|
||||
générale extraordinaire, le Haut Conseil de la coopération agricole peut
|
||||
prononcer le retrait de son agrément, après avoir mis la société coopérative en
|
||||
mesure de présenter ses observations.
|
||||
Le réviseur s'assure de la bonne mise en œuvre des mesures correctives
|
||||
demandées. En cas de carence de la société coopérative ou de l'union à
|
||||
l'expiration des délais accordés, en cas de refus de mettre en œuvre des mesures
|
||||
correctives demandées en réponse à un manquement à la réglementation, ou en cas
|
||||
de refus de se soumettre à la révision, le réviseur transmet une copie de son
|
||||
rapport au Haut Conseil de la coopération agricole.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038414164
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414164.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L527-1-4
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||||
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||||
Un contrôle peut être effectué par une fédération agréée pour la révision à la
|
||||
demande du Haut Conseil de la coopération agricole de façon complémentaire à la
|
||||
révision prévue à l'article L. 527-1.<br />
|
||||
|
||||
Le Haut Conseil de la coopération agricole diligente un tel contrôle :<br />
|
||||
|
||||
1° S'il l'estime nécessaire au regard de l'instruction des pièces qui doivent
|
||||
lui être transmises annuellement ;<br />
|
||||
|
||||
2° S'il est saisi à cet effet par un cinquième au moins des membres de la
|
||||
société dont il a vérifié la qualité au regard de la liste des adhérents qui lui
|
||||
est transmise par la société coopérative ;<br />
|
||||
|
||||
3° Si la société coopérative ne met pas à la disposition des associés
|
||||
coopérateurs les documents qui doivent leur être remis ;<br />
|
||||
|
||||
4° S'il reçoit du commissaire aux comptes l'information prévue au second alinéa
|
||||
du II de l'article L. 521-3-1 ;<br />
|
||||
|
||||
5° S'il est saisi par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L.
|
||||
631-26 en application du dernier alinéa de l'article L. 528-2.<br />
|
||||
|
||||
Ce contrôle donne lieu à un rapport du réviseur, dont une copie est transmise au
|
||||
Haut Conseil de la coopération agricole.
|
|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038414174
|
|||
##### Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole
|
||||
|
||||
- [Article L528-1](article_l528-1.md)
|
||||
- [Article L528-2](article_l528-2.md)
|
||||
- [Article L528-3](article_l528-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038414176
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414176.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L528-2
|
||||
|
||||
I.-Lorsqu'il reçoit d'un réviseur le rapport mentionné au dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 527-1-3 ou de l'article L. 527-1-4, le Haut Conseil de la
|
||||
coopération agricole en informe le ministre chargé de l'agriculture. Il met s'il
|
||||
y a lieu les organes de direction et d'administration de la société coopérative
|
||||
en cause en demeure de prendre des mesures correctives dans un délai qu'il
|
||||
fixe.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les mesures correctives n'ont pas été prises dans le délai imparti, le
|
||||
Haut Conseil de la coopération agricole peut demander à l'organe
|
||||
d'administration de la coopérative de convoquer une assemblée générale.<br />
|
||||
|
||||
Si la coopérative n'organise pas d'assemblée générale dans les deux mois à
|
||||
compter de la demande du Haut Conseil de la coopération agricole, celui-ci
|
||||
convoque lui-même cette assemblée générale aux frais de la coopérative.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le fonctionnement normal de la société coopérative ou de l'union n'a pas
|
||||
été rétabli dans un délai de six mois à compter de la réunion de l'assemblée
|
||||
générale, le Haut Conseil de la coopération agricole peut demander au président
|
||||
du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous
|
||||
astreinte, aux organes de direction ou d'administration de la coopérative de se
|
||||
conformer aux principes et règles de la coopération qui sont méconnus.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 631-26 peuvent
|
||||
demander au Haut Conseil de la coopération agricole de s'assurer que les statuts
|
||||
d'une société coopérative, son règlement intérieur ou les règles ou décisions
|
||||
prévues par ces statuts ou en découlant comportent des dispositions produisant
|
||||
des effets similaires à ceux des clauses mentionnées au III de l'article L.
|
||||
631-24 et qu'un exemplaire de ces documents est remis aux associés coopérateurs.
|
||||
Dans l'hypothèse où il conclut que les conditions prévues au II de l'article L.
|
||||
631-24-3 ne sont pas remplies, il en informe les agents qui l'ont sollicité.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038414172
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414172.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L528-3
|
||||
|
||||
Un médiateur de la coopération agricole est nommé par décret, après avis du
|
||||
comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole. Le chapitre Ier du
|
||||
titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des
|
||||
juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est applicable
|
||||
aux médiations qu'il effectue.<br />
|
||||
|
||||
Les attributions du médiateur de la coopération agricole, les modalités
|
||||
d'exécution de sa mission et les conditions de la contribution du médiateur des
|
||||
relations commerciales agricoles mentionné à l'article L. 631-27 à cette mission
|
||||
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
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