Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 11. 
Modification du code rural et de la pêche maritime.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038410197
NOR: AGRT1903569R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/41/01/JORFTEXT000038410197.xml
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République française 2019-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167785
- [Article L521-2](article_l521-2.md)
- [Article L521-3](article_l521-3.md)
- [Article L521-3-1](article_l521-3-1.md)
- [Article L521-3-2](article_l521-3-2.md)
- [Article L521-3-3](article_l521-3-3.md)
- [Article L521-4](article_l521-4.md)
- [Article L521-5](article_l521-5.md)
- [Article L521-6](article_l521-6.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029580969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/09/LEGIARTI000029580969.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038414139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414139.xml
---
###### Article L521-1-1
@ -16,4 +16,12 @@ présent titre et par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de
coopération et définie dans les statuts et le règlement intérieur des
coopératives agricoles ou unions. Elle repose, notamment, sur le caractère
indissociable de la double qualité d'utilisateur de services et d'associé
mentionné au a du I de l'article L. 521-3.
mentionné au a du I de l'article L. 521-3.<br />
Dans un souci de transparence et afin d'assurer une bonne compréhension par tout
nouvel associé coopérateur des informations contenues dans les documents qui lui
sont remis, notamment le document récapitulatif mentionné au h du I de l'article
L. 521-3, celui-ci reçoit lors de son adhésion une information sur les valeurs
et les principes coopératifs, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de
la coopérative à laquelle il adhère et les modalités de rémunération qu'elle
pratique.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029581005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/10/LEGIARTI000029581005.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2021-02-24
Identifiant: LEGIARTI000038414127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414127.xml
---
###### Article L521-3-1
L'organe chargé de l'administration de la société définit les modalités de
I.-L'organe chargé de l'administration de la société définit les modalités de
détermination et de paiement du prix des apports de produits, des services ou
des cessions d'approvisionnement, notamment les acomptes et, s'il y a lieu, les
compléments de prix, et propose une répartition des excédents annuels
@ -17,12 +17,95 @@ disponibles mentionnés au d du I de l'article L. 521-3. Cette répartition est
décidée par l'assemblée générale ordinaire. L'ensemble de ces éléments constitue
la rémunération de l'associé coopérateur.<br />
Lorsque la société procède à la collecte, à l'état brut, de produits mentionnés
au premier alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce, l'organe chargé de
l'administration détermine des critères relatifs aux fluctuations des prix des
matières premières agricoles et alimentaires affectant significativement le coût
de production de ces produits. Lorsque ces critères, portés à la connaissance
des associés coopérateurs selon des modalités prévues dans le règlement
intérieur, sont remplis, l'organe chargé de l'administration délibère sur une
éventuelle modification des modalités de détermination du prix des apports de
ces produits.
II.-L'organe chargé de l'administration établit un document présentant la part
des résultats de la société coopérative qu'il propose de reverser aux associés
coopérateurs à titre de rémunération du capital social et de ristournes ainsi
que la part des résultats des filiales destinée à la société coopérative, en
expliquant les éléments pris en compte pour les déterminer. Ce document est
adressé à chaque associé coopérateur avec sa convocation à l'assemblée
générale.<br />
Lorsque la société coopérative est tenue de désigner un commissaire aux comptes,
celui-ci atteste l'exactitude des informations figurant sur le document
mentionné au précédent alinéa. Son attestation est jointe à ce document. Si le
commissaire aux comptes émet des observations ou s'il refuse de remettre une
attestation, il en informe sans délai le Haut Conseil de la coopération
agricole.<br />
III.-L'organe chargé de l'administration présente lors de l'assemblée générale
ordinaire un document donnant des informations :<br />
1° Sur l'écart entre le prix indiqué lors de la précédente assemblée générale
ordinaire, et le prix effectivement payé aux associés coopérateurs pour leurs
apports ;<br />
2° Sur les écarts constatés entre ce prix et les différents indicateurs relatifs
aux coûts de production et aux prix des produits agricoles et alimentaires
éventuellement pris en compte dans le règlement intérieur pour fixer les
critères et modalités de détermination du prix des apports, ou, à défaut, tous
indicateurs disponibles relatifs aux coûts pertinents de production en
agriculture et aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les
marchés sur lesquels opère la coopérative. Ce document précise que la
coopérative engage sa responsabilité si ces informations ne sont pas
sincères.<br />
L'organe chargé de l'administration de la coopérative communique aux associés
coopérateurs, selon la fréquence mentionnée dans le règlement intérieur,
l'évolution des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et
alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels la coopérative opère.<br />
IV.-Dans le mois qui suit l'assemblée générale ordinaire, une information sur la
rémunération définitive globale liée aux apports de l'associé coopérateur,
incluant le prix des apports versé sous forme d'acompte et de compléments de
prix et les ristournes, est transmise à chaque associé coopérateur. Cette
rémunération peut être présentée par unité de mesure.<br />
V.-Engage la responsabilité de la coopérative le fait de fixer une rémunération
des apports abusivement basse au regard des indicateurs prévus aux articles L.
631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 ou de tout autre indicateur
public disponible.<br />
L'action est introduite devant la juridiction civile compétente par le ministre
chargé de l'économie, après avis motivé du ministre chargé de l'agriculture
ainsi que du Haut Conseil de la coopération agricole, ou, après la procédure de
médiation prévue à l'article L. 528-3, par toute personne justifiant d'un
intérêt direct et certain.<br />
Lors de cette action, le ministre chargé de l'économie peut demander à la
juridiction saisie d'ordonner la cessation de la pratique mentionnée au premier
alinéa du présent V. Il peut également demander le prononcé d'une amende civile
dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions d'euros. Toutefois, cette
amende peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du
manquement, à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par
l'auteur de la pratique mentionnée au premier alinéa du présent V lors du
dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel la
pratique a été mise en œuvre. La réparation des préjudices subis peut également
être demandée.<br />
La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou
l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités
qu'elle précise. Elle peut également ordonner l'insertion de la décision ou de
l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice
par l'organe chargé de l'administration de la société coopérative. Les frais
sont supportés par la personne condamnée.<br />
La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.<br />
Les litiges relatifs à l'application du présent V sont attribués aux
juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.<br />
Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation de la
pratique abusive ou toute autre mesure provisoire.<br />
Dans la mise en œuvre de ces dispositions, la juridiction tient compte des
spécificités des contrats coopératifs.<br />
VI.-Lorsque la société procède à la collecte, à l'état brut, de produits
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce, l'organe
chargé de l'administration détermine des critères relatifs aux fluctuations des
prix des matières premières agricoles et alimentaires affectant
significativement le coût de production de ces produits. Lorsque ces critères,
portés à la connaissance des associés coopérateurs selon des modalités prévues
dans le règlement intérieur, sont remplis, l'organe chargé de l'administration
délibère sur une éventuelle modification des modalités de détermination du prix
des apports de ces produits.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038414145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414145.xml
---
###### Article L521-3-2
Le règlement intérieur complète les règles d'organisation et de fonctionnement
fixées par les statuts.<br />
Il précise notamment les règles de composition, de représentation et de
remplacement des membres, de quorum, les modalités de convocation, d'adoption et
de constatation des délibérations de l'organe chargé de l'administration et le
cas échéant des autres instances, statutaires ou non statutaires, mises en place
par la coopérative.<br />
Il fixe également :<br />
1° Les critères et modalités de détermination et de révision du prix des
apports, comprenant, le cas échéant, les modalités de prise en compte des
indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24
choisis pour calculer ce prix ;<br />
2° Les modalités de détermination du prix des services ou des cessions
d'approvisionnement ;<br />
3° Les modalités pratiques de retrait de l'associé coopérateur ;<br />
4° Les modalités du remboursement des parts sociales qui intervient de droit
dans le délai maximal prévu par les statuts.<br />
Le règlement intérieur rappelle les conditions dans lesquelles il peut être
recouru à la médiation et, le cas échéant, à tout autre mode de règlement des
litiges.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038414143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414143.xml
---
###### Article L521-3-3
I.-Lorsque les statuts de la société coopérative prévoient qu'une indemnité est
due par l'associé coopérateur en cas de retrait anticipé, cette indemnité est
proportionnée aux incidences financières de ce retrait pour la coopérative et
tient compte des pertes induites par le retrait de cet associé et de la durée
restant à courir jusqu'à la fin de son engagement.<br />
Dans l'hypothèse où le retrait est motivé par un changement du mode de
production permettant l'obtention d'un signe mentionné au 1° de l'article L.
640-2 ou de la mention “ issu d'une exploitation de haute valeur
environnementale ” prévue au 2° du même article, le montant de l'indemnité
demandée est réduit, de même que le délai de préavis éventuellement applicable.
La coopérative n'est pas tenue d'accorder ces réductions si elle est en mesure
de justifier que la valeur supplémentaire générée par ce changement du mode de
production est effectivement prise en compte dans la rémunération des
apports.<br />
II.-La conclusion ou la modification d'un contrat régissant l'apport de
produits, notamment d'un contrat relatif au processus de production de ces
apports, entre la coopérative et l'associé coopérateur en cours d'engagement
statutaire, oblige les parties à définir une date d'échéance unique pour
l'engagement coopératif et pour ce contrat. Celle-ci ne peut pas dépasser la
date d'échéance du contrat le plus long.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029593661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/36/LEGIARTI000029593661.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038414131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414131.xml
---
###### Article L521-3
@ -42,13 +42,15 @@ g) Les conditions d'adhésion, de retrait, de radiation et d'exclusion des
associés coopérateurs ;<br />
h) L'obligation pour l'organe chargé de l'administration de la société de mettre
à la disposition de chaque associé coopérateur, selon des modalités déterminées
dans le règlement intérieur, un document récapitulant l'engagement de ce
dernier, tel qu'il résulte des statuts. Ce document précise la durée
d'engagement, le capital social souscrit, les quantités et les caractéristiques
des produits à livrer et les modalités de paiement et de détermination du prix
de ces derniers, comprenant, s'il y a lieu, les acomptes et les compléments de
prix.<br />
à la disposition de chaque associé coopérateur un document récapitulant
l'engagement de ce dernier. Ce document est mis à disposition lors de l'adhésion
de l'associé coopérateur, ainsi qu'à chacune de ses modifications et, en tout
cas, à l'issue de chaque assemblée générale ordinaire. Il précise le capital
social souscrit, la durée d'engagement, la date d'échéance, les modalités de
retrait, les quantités et les caractéristiques des produits à livrer, ainsi que
les modalités de paiement et de détermination du prix de ces derniers comprenant
s'il y a lieu les acomptes et compléments de prix, telles que prévues par le
règlement intérieur.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les b, e et f ci-dessus, les coopérateurs peuvent,
soit à la fondation, soit en cours de vie sociale, exercer, dans les conditions

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035255551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/55/LEGIARTI000035255551.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038414149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414149.xml
---
###### Article L524-2-1
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/55/LEGIARTI000035255551.xml
Lors de l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes de
l'exercice, le conseil d'administration ou le directoire présente aux associés
un rapport détaillé sur la gestion et l'évolution de la coopérative ainsi que
sur sa stratégie et ses perspectives à moyen terme. Ce rapport comporte
également les informations mentionnées au III de l'article L. 225-102-1 du code
de commerce, dès lors que le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le
nombre de salariés de la coopérative excèdent, le cas échéant sur une base
sur sa stratégie et ses perspectives à moyen terme. Ce rapport expose, dans un
chapitre distinct, les principes et modalités de la gouvernance d'entreprise. Il
comporte également les informations mentionnées au III de l'article L. 225-102-1
du code de commerce, dès lors que le total du bilan ou le chiffre d'affaires et
le nombre de salariés de la coopérative excèdent, le cas échéant sur une base
consolidée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même
article. Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers
indépendant, dans les conditions prévues audit article.<br />
@ -32,8 +33,7 @@ terme dont le sous-jacent est constitué d'une matière première agricole qu'el
détiennent.<br />
Le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article contient aussi les
informations relatives à l'application du second alinéa de l'article L.
521-3-1.<br />
informations relatives à l'application du VI de l'article L. 521-3-1.<br />
Si la coopérative ou l'union établit des comptes consolidés, ces informations
sont incluses dans le rapport de gestion du groupe.<br />
@ -41,7 +41,8 @@ sont incluses dans le rapport de gestion du groupe.<br />
Après imputation du report à nouveau déficitaire et dotation des réserves
obligatoires, l'assemblée générale délibère ensuite sur la proposition motivée
d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ou le
directoire, successivement et s'il y a lieu sur :<br />
directoire, conformément à l'article L. 521-3-1, successivement et s'il y a lieu
sur :<br />
a) La rémunération servie aux parts à avantages particuliers ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020632497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/24/LEGIARTI000020632497.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038414147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414147.xml
---
###### Article L524-4-1
@ -22,7 +22,13 @@ surveillance ;<br />
conseil de surveillance, selon le cas, et les rapports des commissaires aux
comptes qui ont été soumis à l'assemblée ;<br />
- les procès-verbaux d'assemblées générales ordinaires et extraordinaires.<br />
- les procès-verbaux d'assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;<br />
- la liste des filiales et autres sociétés contrôlées par la coopérative ou
l'union, localisées en France et à l'étranger, la liste des administrateurs des
organes d'administration de ces filiales et sociétés, ainsi que, le cas échéant,
les rapports des commissaires aux comptes qui ont été soumis aux assemblées
générales de chaque filiale.<br />
Les statuts peuvent prévoir, au profit des associés, le droit d'obtenir
communication d'autres documents leur permettant d'être informés sur la gestion

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024026011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026011.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038414153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414153.xml
---
###### Article L525-1
@ -16,10 +16,13 @@ par le Haut Conseil de la coopération agricole, après vérification de cette
conformité et de la cohérence entre le projet présenté et le contexte économique
dans lequel il s'insère.<br />
L'agrément peut être retiré lorsque le fonctionnement de la coopérative fait
apparaître soit l'inaptitude des administrateurs, soit la violation de
dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance
des intérêts du groupement.<br />
L'agrément est retiré s'il est constaté que les conditions posées à sa
délivrance ne sont plus réunies ou lorsqu'une coopérative ou une union n'a pas
d'activité, de réunion d'assemblée générale et des organes de gestion depuis
plus de trois ans.<br />
Les décisions qu'il prend à ce titre peuvent être contestées devant le Conseil
d'Etat.
d'Etat.<br />
Toute modification des statuts est portée sans délai à la connaissance du Haut
Conseil de la coopération agricole.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183016
- [Article L527-1-1](article_l527-1-1.md)
- [Article L527-1-2](article_l527-1-2.md)
- [Article L527-1-3](article_l527-1-3.md)
- [Article L527-1-4](article_l527-1-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029581197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/11/LEGIARTI000029581197.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038414155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414155.xml
---
###### Article L527-1-3
@ -16,31 +16,17 @@ agricole, et à un compte rendu au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance.<br />
Si le rapport établit que la société coopérative ou l'union méconnaît les
principes et les règles de la coopération, le réviseur convient avec les organes
de direction et d'administration des mesures correctives à prendre ainsi que du
délai dans lequel elles doivent être mises en œuvre. Il peut mettre ces organes
en demeure de remédier aux dysfonctionnements constatés.<br />
principes et les règles de la coopération, le réviseur définit, en lien avec les
organes de direction et d'administration, les mesures correctives à prendre
ainsi que le délai dans lequel elles doivent être mises en œuvre.<br />
L'organe chargé de l'administration de la société doit informer l'assemblée
générale ordinaire annuelle de la révision effectuée ainsi que des mesures qu'il
a prises ou qu'il compte prendre en raison des conclusions du réviseur.<br />
En cas de carence de la société coopérative ou de l'union à l'expiration des
délais accordés, en cas de refus de mettre en œuvre les mesures correctives
convenues ou en cas de refus de se soumettre à la révision, le réviseur en
informe le Haut Conseil de la coopération agricole.<br />
Dans le cas où le Haut Conseil de la coopération agricole est saisi par le
réviseur, cette autorité notifie aux organes de direction et d'administration de
la société les manquements constatés et leur fixe un délai pour y remédier.<br />
Lorsque les mesures correctives n'ont pas été prises dans le délai imparti, le
Haut Conseil de la coopération agricole convoque une assemblée générale
extraordinaire de la société en lui enjoignant de prendre les mesures
correctives requises.<br />
Lorsque le fonctionnement normal de la société coopérative ou de l'union n'a pas
été rétabli dans un délai de six mois à compter de la réunion de l'assemblée
générale extraordinaire, le Haut Conseil de la coopération agricole peut
prononcer le retrait de son agrément, après avoir mis la société coopérative en
mesure de présenter ses observations.
Le réviseur s'assure de la bonne mise en œuvre des mesures correctives
demandées. En cas de carence de la société coopérative ou de l'union à
l'expiration des délais accordés, en cas de refus de mettre en œuvre des mesures
correctives demandées en réponse à un manquement à la réglementation, ou en cas
de refus de se soumettre à la révision, le réviseur transmet une copie de son
rapport au Haut Conseil de la coopération agricole.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038414164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414164.xml
---
###### Article L527-1-4
Un contrôle peut être effectué par une fédération agréée pour la révision à la
demande du Haut Conseil de la coopération agricole de façon complémentaire à la
révision prévue à l'article L. 527-1.<br />
Le Haut Conseil de la coopération agricole diligente un tel contrôle :<br />
1° S'il l'estime nécessaire au regard de l'instruction des pièces qui doivent
lui être transmises annuellement ;<br />
2° S'il est saisi à cet effet par un cinquième au moins des membres de la
société dont il a vérifié la qualité au regard de la liste des adhérents qui lui
est transmise par la société coopérative ;<br />
3° Si la société coopérative ne met pas à la disposition des associés
coopérateurs les documents qui doivent leur être remis ;<br />
4° S'il reçoit du commissaire aux comptes l'information prévue au second alinéa
du II de l'article L. 521-3-1 ;<br />
5° S'il est saisi par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L.
631-26 en application du dernier alinéa de l'article L. 528-2.<br />
Ce contrôle donne lieu à un rapport du réviseur, dont une copie est transmise au
Haut Conseil de la coopération agricole.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038414174
##### Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole
- [Article L528-1](article_l528-1.md)
- [Article L528-2](article_l528-2.md)
- [Article L528-3](article_l528-3.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038414176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414176.xml
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###### Article L528-2
I.-Lorsqu'il reçoit d'un réviseur le rapport mentionné au dernier alinéa de
l'article L. 527-1-3 ou de l'article L. 527-1-4, le Haut Conseil de la
coopération agricole en informe le ministre chargé de l'agriculture. Il met s'il
y a lieu les organes de direction et d'administration de la société coopérative
en cause en demeure de prendre des mesures correctives dans un délai qu'il
fixe.<br />
Lorsque les mesures correctives n'ont pas été prises dans le délai imparti, le
Haut Conseil de la coopération agricole peut demander à l'organe
d'administration de la coopérative de convoquer une assemblée générale.<br />
Si la coopérative n'organise pas d'assemblée générale dans les deux mois à
compter de la demande du Haut Conseil de la coopération agricole, celui-ci
convoque lui-même cette assemblée générale aux frais de la coopérative.<br />
Lorsque le fonctionnement normal de la société coopérative ou de l'union n'a pas
été rétabli dans un délai de six mois à compter de la réunion de l'assemblée
générale, le Haut Conseil de la coopération agricole peut demander au président
du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous
astreinte, aux organes de direction ou d'administration de la coopérative de se
conformer aux principes et règles de la coopération qui sont méconnus.<br />
II.-Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 631-26 peuvent
demander au Haut Conseil de la coopération agricole de s'assurer que les statuts
d'une société coopérative, son règlement intérieur ou les règles ou décisions
prévues par ces statuts ou en découlant comportent des dispositions produisant
des effets similaires à ceux des clauses mentionnées au III de l'article L.
631-24 et qu'un exemplaire de ces documents est remis aux associés coopérateurs.
Dans l'hypothèse où il conclut que les conditions prévues au II de l'article L.
631-24-3 ne sont pas remplies, il en informe les agents qui l'ont sollicité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038414172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414172.xml
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###### Article L528-3
Un médiateur de la coopération agricole est nommé par décret, après avis du
comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole. Le chapitre Ier du
titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des
juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est applicable
aux médiations qu'il effectue.<br />
Les attributions du médiateur de la coopération agricole, les modalités
d'exécution de sa mission et les conditions de la contribution du médiateur des
relations commerciales agricoles mentionné à l'article L. 631-27 à cette mission
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.