diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index 1c1599263bc..c00c00915b3 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167785 - [Article L521-2](article_l521-2.md) - [Article L521-3](article_l521-3.md) - [Article L521-3-1](article_l521-3-1.md) +- [Article L521-3-2](article_l521-3-2.md) +- [Article L521-3-3](article_l521-3-3.md) - [Article L521-4](article_l521-4.md) - [Article L521-5](article_l521-5.md) - [Article L521-6](article_l521-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-1-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-1-1.md index c725be64d6e..dff75360f63 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029580969 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/09/LEGIARTI000029580969.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038414139 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414139.xml --- ###### Article L521-1-1 @@ -16,4 +16,12 @@ présent titre et par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de coopération et définie dans les statuts et le règlement intérieur des coopératives agricoles ou unions. Elle repose, notamment, sur le caractère indissociable de la double qualité d'utilisateur de services et d'associé -mentionné au a du I de l'article L. 521-3. +mentionné au a du I de l'article L. 521-3.
+ +Dans un souci de transparence et afin d'assurer une bonne compréhension par tout +nouvel associé coopérateur des informations contenues dans les documents qui lui +sont remis, notamment le document récapitulatif mentionné au h du I de l'article +L. 521-3, celui-ci reçoit lors de son adhésion une information sur les valeurs +et les principes coopératifs, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de +la coopérative à laquelle il adhère et les modalités de rémunération qu'elle +pratique. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-1.md index 8d6c80253ea..cfffd15109e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029581005 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/10/LEGIARTI000029581005.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2021-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000038414127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414127.xml --- ###### Article L521-3-1 -L'organe chargé de l'administration de la société définit les modalités de +I.-L'organe chargé de l'administration de la société définit les modalités de détermination et de paiement du prix des apports de produits, des services ou des cessions d'approvisionnement, notamment les acomptes et, s'il y a lieu, les compléments de prix, et propose une répartition des excédents annuels @@ -17,12 +17,95 @@ disponibles mentionnés au d du I de l'article L. 521-3. Cette répartition est décidée par l'assemblée générale ordinaire. L'ensemble de ces éléments constitue la rémunération de l'associé coopérateur.
-Lorsque la société procède à la collecte, à l'état brut, de produits mentionnés -au premier alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce, l'organe chargé de -l'administration détermine des critères relatifs aux fluctuations des prix des -matières premières agricoles et alimentaires affectant significativement le coût -de production de ces produits. Lorsque ces critères, portés à la connaissance -des associés coopérateurs selon des modalités prévues dans le règlement -intérieur, sont remplis, l'organe chargé de l'administration délibère sur une -éventuelle modification des modalités de détermination du prix des apports de -ces produits. +II.-L'organe chargé de l'administration établit un document présentant la part +des résultats de la société coopérative qu'il propose de reverser aux associés +coopérateurs à titre de rémunération du capital social et de ristournes ainsi +que la part des résultats des filiales destinée à la société coopérative, en +expliquant les éléments pris en compte pour les déterminer. Ce document est +adressé à chaque associé coopérateur avec sa convocation à l'assemblée +générale.
+ +Lorsque la société coopérative est tenue de désigner un commissaire aux comptes, +celui-ci atteste l'exactitude des informations figurant sur le document +mentionné au précédent alinéa. Son attestation est jointe à ce document. Si le +commissaire aux comptes émet des observations ou s'il refuse de remettre une +attestation, il en informe sans délai le Haut Conseil de la coopération +agricole.
+ +III.-L'organe chargé de l'administration présente lors de l'assemblée générale +ordinaire un document donnant des informations :
+ +1° Sur l'écart entre le prix indiqué lors de la précédente assemblée générale +ordinaire, et le prix effectivement payé aux associés coopérateurs pour leurs +apports ;
+ +2° Sur les écarts constatés entre ce prix et les différents indicateurs relatifs +aux coûts de production et aux prix des produits agricoles et alimentaires +éventuellement pris en compte dans le règlement intérieur pour fixer les +critères et modalités de détermination du prix des apports, ou, à défaut, tous +indicateurs disponibles relatifs aux coûts pertinents de production en +agriculture et aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les +marchés sur lesquels opère la coopérative. Ce document précise que la +coopérative engage sa responsabilité si ces informations ne sont pas +sincères.
+ +L'organe chargé de l'administration de la coopérative communique aux associés +coopérateurs, selon la fréquence mentionnée dans le règlement intérieur, +l'évolution des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et +alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels la coopérative opère.
+ +IV.-Dans le mois qui suit l'assemblée générale ordinaire, une information sur la +rémunération définitive globale liée aux apports de l'associé coopérateur, +incluant le prix des apports versé sous forme d'acompte et de compléments de +prix et les ristournes, est transmise à chaque associé coopérateur. Cette +rémunération peut être présentée par unité de mesure.
+ +V.-Engage la responsabilité de la coopérative le fait de fixer une rémunération +des apports abusivement basse au regard des indicateurs prévus aux articles L. +631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 ou de tout autre indicateur +public disponible.
+ +L'action est introduite devant la juridiction civile compétente par le ministre +chargé de l'économie, après avis motivé du ministre chargé de l'agriculture +ainsi que du Haut Conseil de la coopération agricole, ou, après la procédure de +médiation prévue à l'article L. 528-3, par toute personne justifiant d'un +intérêt direct et certain.
+ +Lors de cette action, le ministre chargé de l'économie peut demander à la +juridiction saisie d'ordonner la cessation de la pratique mentionnée au premier +alinéa du présent V. Il peut également demander le prononcé d'une amende civile +dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions d'euros. Toutefois, cette +amende peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du +manquement, à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par +l'auteur de la pratique mentionnée au premier alinéa du présent V lors du +dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel la +pratique a été mise en œuvre. La réparation des préjudices subis peut également +être demandée.
+ +La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou +l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités +qu'elle précise. Elle peut également ordonner l'insertion de la décision ou de +l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice +par l'organe chargé de l'administration de la société coopérative. Les frais +sont supportés par la personne condamnée.
+ +La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.
+ +Les litiges relatifs à l'application du présent V sont attribués aux +juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.
+ +Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation de la +pratique abusive ou toute autre mesure provisoire.
+ +Dans la mise en œuvre de ces dispositions, la juridiction tient compte des +spécificités des contrats coopératifs.
+ +VI.-Lorsque la société procède à la collecte, à l'état brut, de produits +mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce, l'organe +chargé de l'administration détermine des critères relatifs aux fluctuations des +prix des matières premières agricoles et alimentaires affectant +significativement le coût de production de ces produits. Lorsque ces critères, +portés à la connaissance des associés coopérateurs selon des modalités prévues +dans le règlement intérieur, sont remplis, l'organe chargé de l'administration +délibère sur une éventuelle modification des modalités de détermination du prix +des apports de ces produits. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-2.md new file mode 100644 index 00000000000..b3d37dc30bb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-2.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038414145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414145.xml +--- + +###### Article L521-3-2 + +Le règlement intérieur complète les règles d'organisation et de fonctionnement +fixées par les statuts.
+ +Il précise notamment les règles de composition, de représentation et de +remplacement des membres, de quorum, les modalités de convocation, d'adoption et +de constatation des délibérations de l'organe chargé de l'administration et le +cas échéant des autres instances, statutaires ou non statutaires, mises en place +par la coopérative.
+ +Il fixe également :
+ +1° Les critères et modalités de détermination et de révision du prix des +apports, comprenant, le cas échéant, les modalités de prise en compte des +indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 +choisis pour calculer ce prix ;
+ +2° Les modalités de détermination du prix des services ou des cessions +d'approvisionnement ;
+ +3° Les modalités pratiques de retrait de l'associé coopérateur ;
+ +4° Les modalités du remboursement des parts sociales qui intervient de droit +dans le délai maximal prévu par les statuts.
+ +Le règlement intérieur rappelle les conditions dans lesquelles il peut être +recouru à la médiation et, le cas échéant, à tout autre mode de règlement des +litiges. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-3.md new file mode 100644 index 00000000000..e2f9c1b0bd0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-3.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038414143 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414143.xml +--- + +###### Article L521-3-3 + +I.-Lorsque les statuts de la société coopérative prévoient qu'une indemnité est +due par l'associé coopérateur en cas de retrait anticipé, cette indemnité est +proportionnée aux incidences financières de ce retrait pour la coopérative et +tient compte des pertes induites par le retrait de cet associé et de la durée +restant à courir jusqu'à la fin de son engagement.
+ +Dans l'hypothèse où le retrait est motivé par un changement du mode de +production permettant l'obtention d'un signe mentionné au 1° de l'article L. +640-2 ou de la mention “ issu d'une exploitation de haute valeur +environnementale ” prévue au 2° du même article, le montant de l'indemnité +demandée est réduit, de même que le délai de préavis éventuellement applicable. +La coopérative n'est pas tenue d'accorder ces réductions si elle est en mesure +de justifier que la valeur supplémentaire générée par ce changement du mode de +production est effectivement prise en compte dans la rémunération des +apports.
+ +II.-La conclusion ou la modification d'un contrat régissant l'apport de +produits, notamment d'un contrat relatif au processus de production de ces +apports, entre la coopérative et l'associé coopérateur en cours d'engagement +statutaire, oblige les parties à définir une date d'échéance unique pour +l'engagement coopératif et pour ce contrat. Celle-ci ne peut pas dépasser la +date d'échéance du contrat le plus long. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3.md index 40410aba2e3..ecaa3103963 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029593661 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/36/LEGIARTI000029593661.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038414131 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414131.xml --- ###### Article L521-3 @@ -42,13 +42,15 @@ g) Les conditions d'adhésion, de retrait, de radiation et d'exclusion des associés coopérateurs ;
h) L'obligation pour l'organe chargé de l'administration de la société de mettre -à la disposition de chaque associé coopérateur, selon des modalités déterminées -dans le règlement intérieur, un document récapitulant l'engagement de ce -dernier, tel qu'il résulte des statuts. Ce document précise la durée -d'engagement, le capital social souscrit, les quantités et les caractéristiques -des produits à livrer et les modalités de paiement et de détermination du prix -de ces derniers, comprenant, s'il y a lieu, les acomptes et les compléments de -prix.
+à la disposition de chaque associé coopérateur un document récapitulant +l'engagement de ce dernier. Ce document est mis à disposition lors de l'adhésion +de l'associé coopérateur, ainsi qu'à chacune de ses modifications et, en tout +cas, à l'issue de chaque assemblée générale ordinaire. Il précise le capital +social souscrit, la durée d'engagement, la date d'échéance, les modalités de +retrait, les quantités et les caractéristiques des produits à livrer, ainsi que +les modalités de paiement et de détermination du prix de ces derniers comprenant +s'il y a lieu les acomptes et compléments de prix, telles que prévues par le +règlement intérieur.
Toutefois, en ce qui concerne les b, e et f ci-dessus, les coopérateurs peuvent, soit à la fondation, soit en cours de vie sociale, exercer, dans les conditions diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-1.md index e3d59bd30de..8556a13121f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-22 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000035255551 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/55/LEGIARTI000035255551.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038414149 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414149.xml --- ###### Article L524-2-1 @@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/55/LEGIARTI000035255551.xml Lors de l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes de l'exercice, le conseil d'administration ou le directoire présente aux associés un rapport détaillé sur la gestion et l'évolution de la coopérative ainsi que -sur sa stratégie et ses perspectives à moyen terme. Ce rapport comporte -également les informations mentionnées au III de l'article L. 225-102-1 du code -de commerce, dès lors que le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le -nombre de salariés de la coopérative excèdent, le cas échéant sur une base +sur sa stratégie et ses perspectives à moyen terme. Ce rapport expose, dans un +chapitre distinct, les principes et modalités de la gouvernance d'entreprise. Il +comporte également les informations mentionnées au III de l'article L. 225-102-1 +du code de commerce, dès lors que le total du bilan ou le chiffre d'affaires et +le nombre de salariés de la coopérative excèdent, le cas échéant sur une base consolidée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même article. Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, dans les conditions prévues audit article.
@@ -32,8 +33,7 @@ terme dont le sous-jacent est constitué d'une matière première agricole qu'el détiennent.
Le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article contient aussi les -informations relatives à l'application du second alinéa de l'article L. -521-3-1.
+informations relatives à l'application du VI de l'article L. 521-3-1.
Si la coopérative ou l'union établit des comptes consolidés, ces informations sont incluses dans le rapport de gestion du groupe.
@@ -41,7 +41,8 @@ sont incluses dans le rapport de gestion du groupe.
Après imputation du report à nouveau déficitaire et dotation des réserves obligatoires, l'assemblée générale délibère ensuite sur la proposition motivée d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ou le -directoire, successivement et s'il y a lieu sur :
+directoire, conformément à l'article L. 521-3-1, successivement et s'il y a lieu +sur :
a) La rémunération servie aux parts à avantages particuliers ;
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-4-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-4-1.md index b278eefd13c..9a00751a95c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-4-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-4-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020632497 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/24/LEGIARTI000020632497.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038414147 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414147.xml --- ###### Article L524-4-1 @@ -22,7 +22,13 @@ surveillance ;
conseil de surveillance, selon le cas, et les rapports des commissaires aux comptes qui ont été soumis à l'assemblée ;
-- les procès-verbaux d'assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
+- les procès-verbaux d'assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;
+ +- la liste des filiales et autres sociétés contrôlées par la coopérative ou +l'union, localisées en France et à l'étranger, la liste des administrateurs des +organes d'administration de ces filiales et sociétés, ainsi que, le cas échéant, +les rapports des commissaires aux comptes qui ont été soumis aux assemblées +générales de chaque filiale.
Les statuts peuvent prévoir, au profit des associés, le droit d'obtenir communication d'autres documents leur permettant d'être informés sur la gestion diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-1.md index 35cac16792b..211dcf94c1b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024026011 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026011.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038414153 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414153.xml --- ###### Article L525-1 @@ -16,10 +16,13 @@ par le Haut Conseil de la coopération agricole, après vérification de cette conformité et de la cohérence entre le projet présenté et le contexte économique dans lequel il s'insère.
-L'agrément peut être retiré lorsque le fonctionnement de la coopérative fait -apparaître soit l'inaptitude des administrateurs, soit la violation de -dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance -des intérêts du groupement.
+L'agrément est retiré s'il est constaté que les conditions posées à sa +délivrance ne sont plus réunies ou lorsqu'une coopérative ou une union n'a pas +d'activité, de réunion d'assemblée générale et des organes de gestion depuis +plus de trois ans.
Les décisions qu'il prend à ce titre peuvent être contestées devant le Conseil -d'Etat. +d'Etat.
+ +Toute modification des statuts est portée sans délai à la connaissance du Haut +Conseil de la coopération agricole. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md index deb22fe62d5..36a89bc3c21 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183016 - [Article L527-1-1](article_l527-1-1.md) - [Article L527-1-2](article_l527-1-2.md) - [Article L527-1-3](article_l527-1-3.md) +- [Article L527-1-4](article_l527-1-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l527-1-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l527-1-3.md index 975ce303aad..654f9e93c12 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l527-1-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l527-1-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029581197 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/11/LEGIARTI000029581197.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038414155 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414155.xml --- ###### Article L527-1-3 @@ -16,31 +16,17 @@ agricole, et à un compte rendu au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.
Si le rapport établit que la société coopérative ou l'union méconnaît les -principes et les règles de la coopération, le réviseur convient avec les organes -de direction et d'administration des mesures correctives à prendre ainsi que du -délai dans lequel elles doivent être mises en œuvre. Il peut mettre ces organes -en demeure de remédier aux dysfonctionnements constatés.
+principes et les règles de la coopération, le réviseur définit, en lien avec les +organes de direction et d'administration, les mesures correctives à prendre +ainsi que le délai dans lequel elles doivent être mises en œuvre.
L'organe chargé de l'administration de la société doit informer l'assemblée générale ordinaire annuelle de la révision effectuée ainsi que des mesures qu'il a prises ou qu'il compte prendre en raison des conclusions du réviseur.
-En cas de carence de la société coopérative ou de l'union à l'expiration des -délais accordés, en cas de refus de mettre en œuvre les mesures correctives -convenues ou en cas de refus de se soumettre à la révision, le réviseur en -informe le Haut Conseil de la coopération agricole.
- -Dans le cas où le Haut Conseil de la coopération agricole est saisi par le -réviseur, cette autorité notifie aux organes de direction et d'administration de -la société les manquements constatés et leur fixe un délai pour y remédier.
- -Lorsque les mesures correctives n'ont pas été prises dans le délai imparti, le -Haut Conseil de la coopération agricole convoque une assemblée générale -extraordinaire de la société en lui enjoignant de prendre les mesures -correctives requises.
- -Lorsque le fonctionnement normal de la société coopérative ou de l'union n'a pas -été rétabli dans un délai de six mois à compter de la réunion de l'assemblée -générale extraordinaire, le Haut Conseil de la coopération agricole peut -prononcer le retrait de son agrément, après avoir mis la société coopérative en -mesure de présenter ses observations. +Le réviseur s'assure de la bonne mise en œuvre des mesures correctives +demandées. En cas de carence de la société coopérative ou de l'union à +l'expiration des délais accordés, en cas de refus de mettre en œuvre des mesures +correctives demandées en réponse à un manquement à la réglementation, ou en cas +de refus de se soumettre à la révision, le réviseur transmet une copie de son +rapport au Haut Conseil de la coopération agricole. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l527-1-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l527-1-4.md new file mode 100644 index 00000000000..640a03fc577 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l527-1-4.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038414164 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414164.xml +--- + +###### Article L527-1-4 + +Un contrôle peut être effectué par une fédération agréée pour la révision à la +demande du Haut Conseil de la coopération agricole de façon complémentaire à la +révision prévue à l'article L. 527-1.
+ +Le Haut Conseil de la coopération agricole diligente un tel contrôle :
+ +1° S'il l'estime nécessaire au regard de l'instruction des pièces qui doivent +lui être transmises annuellement ;
+ +2° S'il est saisi à cet effet par un cinquième au moins des membres de la +société dont il a vérifié la qualité au regard de la liste des adhérents qui lui +est transmise par la société coopérative ;
+ +3° Si la société coopérative ne met pas à la disposition des associés +coopérateurs les documents qui doivent leur être remis ;
+ +4° S'il reçoit du commissaire aux comptes l'information prévue au second alinéa +du II de l'article L. 521-3-1 ;
+ +5° S'il est saisi par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. +631-26 en application du dernier alinéa de l'article L. 528-2.
+ +Ce contrôle donne lieu à un rapport du réviseur, dont une copie est transmise au +Haut Conseil de la coopération agricole. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/README.md index ee88a2afce2..9fee261e709 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038414174 ##### Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole - [Article L528-1](article_l528-1.md) +- [Article L528-2](article_l528-2.md) +- [Article L528-3](article_l528-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/article_l528-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/article_l528-2.md new file mode 100644 index 00000000000..d37f75a163e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/article_l528-2.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038414176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414176.xml +--- + +###### Article L528-2 + +I.-Lorsqu'il reçoit d'un réviseur le rapport mentionné au dernier alinéa de +l'article L. 527-1-3 ou de l'article L. 527-1-4, le Haut Conseil de la +coopération agricole en informe le ministre chargé de l'agriculture. Il met s'il +y a lieu les organes de direction et d'administration de la société coopérative +en cause en demeure de prendre des mesures correctives dans un délai qu'il +fixe.
+ +Lorsque les mesures correctives n'ont pas été prises dans le délai imparti, le +Haut Conseil de la coopération agricole peut demander à l'organe +d'administration de la coopérative de convoquer une assemblée générale.
+ +Si la coopérative n'organise pas d'assemblée générale dans les deux mois à +compter de la demande du Haut Conseil de la coopération agricole, celui-ci +convoque lui-même cette assemblée générale aux frais de la coopérative.
+ +Lorsque le fonctionnement normal de la société coopérative ou de l'union n'a pas +été rétabli dans un délai de six mois à compter de la réunion de l'assemblée +générale, le Haut Conseil de la coopération agricole peut demander au président +du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous +astreinte, aux organes de direction ou d'administration de la coopérative de se +conformer aux principes et règles de la coopération qui sont méconnus.
+ +II.-Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 631-26 peuvent +demander au Haut Conseil de la coopération agricole de s'assurer que les statuts +d'une société coopérative, son règlement intérieur ou les règles ou décisions +prévues par ces statuts ou en découlant comportent des dispositions produisant +des effets similaires à ceux des clauses mentionnées au III de l'article L. +631-24 et qu'un exemplaire de ces documents est remis aux associés coopérateurs. +Dans l'hypothèse où il conclut que les conditions prévues au II de l'article L. +631-24-3 ne sont pas remplies, il en informe les agents qui l'ont sollicité. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/article_l528-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/article_l528-3.md new file mode 100644 index 00000000000..3606207de39 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/article_l528-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038414172 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414172.xml +--- + +###### Article L528-3 + +Un médiateur de la coopération agricole est nommé par décret, après avis du +comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole. Le chapitre Ier du +titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des +juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est applicable +aux médiations qu'il effectue.
+ +Les attributions du médiateur de la coopération agricole, les modalités +d'exécution de sa mission et les conditions de la contribution du médiateur des +relations commerciales agricoles mentionné à l'article L. 631-27 à cette mission +sont fixées par décret en Conseil d'Etat.