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index 6912a625f5c..6c44724a23f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121415
### Livre II : Protection de la nature
- [Article L200-1](article_l200-1.md)
+- [Article L200-2](article_l200-2.md)
- [Titre Ier : Protection de la faune et de la flore](titre_ier)
- [Titre II : Chasse.](titre_ii)
- [Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles](titre_iii)
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index e885dc56139..431088c8218 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md
@@ -1,23 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006582197
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X200L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582197.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 1997-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582198
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X200L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582198.xml
---
###### Article L200-1
-La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces
-animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils
-participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes
-de dégradation qui les menacent sont d'intérêt général.
+Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, les espèces
+animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils
+participent font partie du patrimoine commun de la nation.
-Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans
-lequel il vit. Les activités publiques ou privées d'aménagement, d'équipement et
-de production doivent se conformer aux mêmes exigences.
+Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et
+leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement
+durable qui vise à satisfaire les besoins de développement des générations
+présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux
+leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée,
+des principes suivants :
-La réalisation de ces objectifs doit également assurer l'équilibre harmonieux de
-la population résidant dans les milieux urbains et ruraux.
+- le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu
+des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder
+l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque
+de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement
+acceptable ;
+
+- le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source,
+des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques
+disponibles à un coût économiquement acceptable ;
+
+- le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de
+prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent
+être supportés par le pollueur ;
+
+- le principe de participation, selon lequel chaque citoyen doit avoir accès aux
+informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux
+substances et activités dangereuses.
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new file mode 100644
index 00000000000..32ed21a15c6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/article_l200-2.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582200
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X200L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582200.xml
+---
+
+###### Article L200-2
+
+Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et
+contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les
+zones rurales.
+
+Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la
+protection de l'environnement.
+
+Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se
+conformer aux mêmes exigences.
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index 95f4c2d313b..6d64df65150 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152168
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
+- [Article L211-3](article_l211-3.md)
+- [Article L211-4](article_l211-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md
index 7c3c09479f0..5f5fe312da5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006582204
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582204.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582205
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582205.xml
---
###### Article L211-2
@@ -30,4 +30,14 @@ eaux territoriales, sur laquelle elles s'appliquent ;
5° La réglementation de la recherche, de la poursuite et de l'approche, en vue
de la prise de vues ou de son, et notamment de la chasse photographique des
animaux de toutes espèces et les zones dans lesquelles s'applique cette
-réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones.
+réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones ;
+
+6° Les règles que doivent respecter les établissements autorisés à détenir ou à
+élever hors du milieu naturel des spécimens d'espèces mentionnées au 1° ou au 2°
+de l'article L. 211-1 à des fins de conservation et de reproduction de ces
+espèces ;
+
+7° La liste des sites protégés mentionnés au 4° de l'article L. 211-1, les
+mesures conservatoires propres à éviter leur dégradation et la délivrance des
+autorisations exceptionnelles d'enlèvement des fossiles à des fins scientifiques
+ou d'enseignement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md
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index 00000000000..3d81a5d3c35
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582207
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582207.xml
+---
+
+###### Article L211-3
+
+Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni à la faune et à la flore
+sauvages, est interdite l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par
+négligence ou par imprudence :
+
+1° de tout spécimen d'une espèce animale à la fois non indigène au territoire
+d'introduction et non domestique ;
+
+2° de tout spécimen d'une espèce végétale à la fois non indigène au territoire
+d'introduction et non cultivée ;
+
+3° de tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales désignées par
+l'autorité administrative.
+
+Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces
+peut être autorisée par l'autorité administrative à des fins agricoles,
+piscicoles ou forestières ou pour des motifs d'intérêt général et après
+évaluation des conséquences de cette introduction.
+
+Dès qu'une infraction est constatée, l'autorité administrative peut procéder ou
+faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des
+spécimens de l'espèce introduite.
+
+Lorsqu'une personne est condamnée pour infraction aux dispositions du présent
+article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture,
+les prélèvements, la garde ou la destruction rendus nécessaires.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+article.
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index 00000000000..43e9bab4746
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582209
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582209.xml
+---
+
+###### Article L211-4
+
+Les mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 211-3 sont, lorsqu'elles
+concernent des espèces intéressant les productions agricoles et forestières,
+prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de la forêt et
+de l'environnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-18.md
index 45ef0108380..5da1c61f50e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-18.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-25
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006582408
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L018XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582408.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582409
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L018XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582409.xml
---
###### Article L223-18
-Les étrangers non ressortissant sont autorisés à chasser sous réserve d'être
-titulaires et porteurs d'une licence de chasse délivrée pour une durée de neuf
-jours consécutifs par l'autorité administrative, sur présentation de
-l'attestation d'assurance mentionnée à l'article L. 223-13.
+Les français résidant à l'étranger et les étrangers non résidents sont autorisés
+à chasser sous réserve d'être titulaires et porteurs d'une licence de chasse
+délivrée pour une durée de neuf jours consécutifs par l'autorité administrative,
+sur présentation de l'attestation d'assurance mentionnée à l'article L.
+223-13.
La délivrance de la licence donne lieu au paiement de la redevance cynégétique
nationale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-6.md
index 973625074a8..0b3f30ce5d6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-6.md
@@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006582446
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582446.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582447
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L006XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582447.xml
---
###### Article L224-6
-Il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter ou de
-colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise dans le
-département.
+La mise en vente, la vente, l'achat, le transport ou le colportage du gibier
+pendant le temps où la chasse n'est pas permise dans le département sont
+réglementés par l'autorité administrative.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l228-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l228-7.md
index 6042c25b48f..753967b2e87 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l228-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l228-7.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006582546
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582546.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582547
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L007XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582547.xml
---
###### Article L228-7
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un
-emprisonnement de dix jours à un mois ceux qui, en temps où la chasse est
-prohibée, auront mis en vente, vendu, acheté, transporté ou colporté du gibier.
+emprisonnement de dix jours à un mois ceux qui auront mis en vente, vendu,
+acheté, transporté ou colporté du gibier en dehors des périodes autorisées en
+application de l'article L. 224-6.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
index 08a57879398..e1890edb89e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167686
- [Article L241-7](article_l241-7.md)
- [Article L241-8](article_l241-8.md)
- [Article L241-9](article_l241-9.md)
+- [Article L241-9-1](article_l241-9-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l241-9-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l241-9-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..1a1bf7ff1d4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l241-9-1.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582858
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L009XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582858.xml
+---
+
+###### Article L241-9-1
+
+Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 du code
+de l'urbanisme, l'établissement public chargé du parc peut bénéficier du
+concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
+compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 du présent code.
+
+L'établissement public chargé du parc est substitué à l'Etat dans la gestion des
+immeubles qui lui sont affectés. Il passe toutes conventions les concernant,
+perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes,
+de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont applicables aux
+immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/README.md
index 174827a91ec..e964002f687 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182990
- [Article L241-17](article_l241-17.md)
- [Article L241-18](article_l241-18.md)
- [Article L241-20](article_l241-20.md)
+- [Article L241-21](article_l241-21.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-14.md
index 24240d7e7c8..b65efb670c0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-14.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006582874
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582874.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582875
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L014XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582875.xml
---
###### Article L241-14
-Sont constatées par des agents assermentés, commissionnés par le ministre chargé
-des parcs nationaux :
+Sont constatées par des agents commissionnés par l'autorité administrative et
+assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur
+domicile :
1° Les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux
;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-15.md
index 6456481ae46..482642b612e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-15.md
@@ -1,18 +1,49 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006582877
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582877.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582878
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L015XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582878.xml
---
###### Article L241-15
Les agents des parcs nationaux sont habilités à constater dans la zone maritime
-de ces parcs les infractions aux règlementations intéressant la protection de
-cette zone.
+de ces parcs et des réserves naturelles confiées en gestion aux organismes
+chargés de ces parcs les infractions aux règlementations intéressant la
+protection de cette zone.
-Ces agents sont commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre chargé
-de la marine marchande et des pêches maritimes.
+Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime
+:
+
+- les infractions à la police de la navigation définies à l'article 63 du code
+disciplinaire et pénal de la marine marchande, pour ce qui concerne la police
+des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;
+
+- les infractions définies aux articles 1er à 5 ter de la loi n° 83-583 du 5
+juillet 1983 réprimant la pollution par les navires ;
+
+- les infractions à la police du balisage définies aux articles L. 331-1, L.
+331-2 et R. 331-1 du code des ports maritimes ;
+
+- les infractions définies aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi n° 89-874 du 1er
+décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27
+septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
+
+- les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852
+sur l'exercice de la pêche maritime.
+
+En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer
+les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9 janvier
+1852 précité.
+
+Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et
+assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur
+domicile.
+
+Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. Ils
+ne sont pas soumis à l'affirmation. Ils sont adressés aux autorités
+administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions
+constatées.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-17.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006582884
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L017XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582884.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582885
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L017XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582885.xml
---
###### Article L241-17
@@ -13,4 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582884.xml
Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 241-14 à L.
241-16 font foi jusqu'à preuve contraire.
-Ils sont remis ou adressés directement au procureur de la République.
+Les procès-verbaux qui sont dressés au titre des infractions définies aux
+articles L. 241-14 et L. 241-16 sont remis ou adressés directement au procureur
+de la République.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-21.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-21.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582892
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582892.xml
+---
+
+###### Article L241-21
+
+Les agents mentionnés aux articles L. 241-14 à L. 241-16 peuvent procéder à la
+saisie de l'objet de l'infraction à la réglementation du parc national ainsi que
+des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-22.md
@@ -1,20 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006582936
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L022XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582936.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582937
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L022XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582937.xml
---
###### Article L242-22
-Les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.
-242-20 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction.
+Les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.
+242-20 et L. 242-3 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi
+que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
-Les frais de transport, d'entretien, de garde de l'objet de l'infraction qui a
-été saisi sont supportés par le prévenu.
+Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés
+par le prévenu.
Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de
+l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre
l'infraction.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md
index 269ba19d520..30287943216 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182998
- [Article L242-25](article_l242-25.md)
- [Article L242-26](article_l242-26.md)
- [Article L242-27](article_l242-27.md)
+- [Article L242-28](article_l242-28.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-24.md
index 9afe6082ac9..8c4bf2c2c50 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-24.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006582939
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L024XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582939.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582940
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L024XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582940.xml
---
###### Article L242-24
@@ -17,10 +17,11 @@ Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L.
1° Les agents des douanes commissionnés ;
-2° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet par le
-ministre chargé de la protection de la nature et qui peuvent être en outre
-commissionnés pour la constatation des infractions en matière de chasse et de
-pêche commises dans les réserves naturelles ;
+2° Les agents commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative,
+assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur
+domicile et qui peuvent être, en outre, commissionnés pour la constatation des
+infractions en matière de chasse et de pêche commises dans les réserves
+naturelles ;
3° Les agents de l'Etat et de l'Office national des forêts commissionnés pour
constater les infractions en matière forestière, de chasse, de pêche,
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-26.md
index 77a7e51ddfc..5bf28575ac3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-26.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-26.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006582946
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L026XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582946.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582947
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L026XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582947.xml
---
###### Article L242-26
@@ -14,12 +14,35 @@ Les agents des réserves naturelles sont habilités à constater dans la zone
maritime de ces réserves les infractions aux réglementations intéressant la
protection de cette zone.
-Ces agents sont commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre chargé
-de la marine marchande et des pêches maritimes.
+Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime
+:
-Les procès-verbaux de ces agents font foi jusqu'à preuve contraire.
+- les infractions à la police de la navigation définies à l'article 63 du code
+disciplinaire et pénal de la marine marchande, pour ce qui concerne la police
+des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;
-Ils sont remis ou adressés directement au procureur de la République.
+- les infractions définies aux articles 1er à 5 ter de la loi n° 83-583 du 5
+juillet 1983 réprimant la pollution par les navires ;
-Une copie des procès-verbaux dressés en matière de pêche maritime est adressée
-au chef du quartier des affaires maritimes.
+- les infractions à la police du balisage définies aux articles L. 331-1, L.
+331-2 et R. 331-1 du code des ports maritimes ;
+
+- les infractions définies aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi n° 89-874 du 1er
+décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27
+septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
+
+- les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852
+sur l'exercice de la pêche maritime.
+
+En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer
+les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9 janvier
+1852 précité.
+
+Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et
+assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur
+domicile.
+
+Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. Ils
+ne sont pas soumis à l'affirmation. Ils sont adressés aux autorités
+administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions
+constatées.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-28.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-28.md
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index 00000000000..1c3ed0f22f0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-28.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582949
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582949.xml
+---
+
+###### Article L242-28
+
+Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles mentionnées à
+l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de
+l'amende forfaitaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
index 03b7228a73d..c6833882281 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152194
##### Chapitre IV : Parcs naturels régionaux.
- [Article L244-1](article_l244-1.md)
+- [Article L244-2](article_l244-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-2.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582980
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X244L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582980.xml
+---
+
+###### Article L244-2
+
+L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux, créés à compter de la
+date de publication de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au
+renforcement de la protection de l'environnement, sont confiés à un syndicat
+mixte au sens des articles L. 166-1 et suivants du code des communes, regroupant
+les collectivités territoriales et leurs groupements ayant approuvé la charte.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
index f78e80a827f..2f8e121f1a5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138317
#### Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature
- [Chapitre II : Associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Action civile des personnes morales de droit public.](chapitre_iii)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md
index 66eb5e06daa..e1538a3b387 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152195
- [Article L252-2](article_l252-2.md)
- [Article L252-3](article_l252-3.md)
- [Article L252-4](article_l252-4.md)
+- [Article L252-5](article_l252-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md
index 44c8a65b096..5b255d99048 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md
@@ -1,16 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006582988
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582988.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582989
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582989.xml
---
###### Article L252-3
-Les associations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile
-en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux articles L. 211-1,
-L. 211-2, L. 212-1, L. 213-2 à L. 213-4 et L. 242-3, et portant un préjudice
-direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.
+Les associations agréées mentionnées à l'article L. 252-2 peuvent exercer les
+droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un
+préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de
+défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à
+la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de
+vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à
+l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les
+nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md
index a252374800f..046371e663b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md
@@ -1,15 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006582991
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582991.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582992
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582992.xml
---
###### Article L252-4
Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de
l'environnement peut engager des instances devant les juridictions
-administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.
+administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.
+
+Toute association agréée au titre de l'article L. 252-1 justifie d'un intérêt
+pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son
+objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour
+l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de
+l'agrément.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md
new file mode 100644
index 00000000000..567edb2f039
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582994
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582994.xml
+---
+
+###### Article L252-5
+
+Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices
+individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une
+origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 252-3, toute
+association agréée au titre de l'article L. 252-1 peut, si elle a été mandatée
+par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant
+toute juridiction au nom de celles-ci.
+
+Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque
+personne physique concernée.
+
+Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant
+une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits
+reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale.
+Toutefois, les significations et notifications sont adressées à
+l'association.
+
+L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions
+des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge
+d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise
+en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..9b2567403e7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGISCTA000006152196
+---
+
+##### Chapitre III : Action civile des personnes morales de droit public.
+
+- [Article L253-1](article_l253-1.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006582996
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582996.xml
+---
+
+###### Article L253-1
+
+L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Conservatoire de
+l'espace littoral et des rivages lacustres, les agences financières de bassin et
+la Caisse nationale des monuments historiques et des sites peuvent exercer les
+droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un
+préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et
+constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la
+protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie,
+à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à
+l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances,
+ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
+
+Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes
+morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues
+matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par le ou les
+responsables, des frais exposés par elles.
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@@ -1,16 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006583773
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L028XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583773.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583774
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L028XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583774.xml
---
###### Article L411-28
-Pendant la durée du bail, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs
-parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les
-talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces
-opérations ont pour conséquence d'améliorer les conditions de l'exploitation.
+Pendant la durée du bail et sous réserve de l'accord du bailleur, le preneur
+peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître,
+dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les
+séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence
+d'améliorer les conditions de l'exploitation.
+
+Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à la réalisation des
+travaux prévus à l'alinéa précédent, à compter de la date de l'avis de réception
+de la lettre recommandée envoyée par le preneur. Passé ce délai, l'absence de
+réponse écrite du bailleur vaut accord.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-1.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006584396
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X564L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584396.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006584397
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X564L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584397.xml
---
###### Article L564-1
Des décret en Conseil d'Etat règlent les modalités d'application des articles L.
-562-1, L. 562-2 et L. 563-1 ainsi que les normes minimales auxquelles les
-jardins familiaux doivent satisfaire au regard de la protection de
-l'environnement et de la qualité de la vie afin de pouvoir prétendre aux
-subventions de l'Etat destinées soit à l'acquisition de leur emprise, soit à
-leur aménagement.
+562-1, L. 562-2 et L. 563-1 ainsi que les normes auxquelles les jardins
+familiaux doivent satisfaire au regard de la protection de l'environnement et de
+la qualité de la vie afin de pouvoir prétendre aux subventions de l'Etat
+destinées soit à l'acquisition de leur emprise, soit à leur aménagement.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-2.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006584398
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X564L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584398.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006584399
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X564L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584399.xml
---
###### Article L564-2
Un même organisme de jardins familiaux, dans la mesure où son objet social
correspond à plusieurs des buts définis aux articles L. 561-1 et L. 561-2, peut
-cumuler les avantages prévus à l'article 956 du code rural avec ceux prévus au
-code général des impôts et par des dispositions réglementaires.
+cumuler les avantages prévus à l'article L. 471-6 du code rural avec ceux prévus
+au code général des impôts et par des dispositions réglementaires.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-3.md
index df73097c091..86bd90dc798 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-3.md
@@ -1,22 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006584400
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X564L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584400.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006584401
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X564L003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584401.xml
---
###### Article L564-3
Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-1 peuvent
-bénéficier de subventions annuelles qui tiennent compte du nombre de jardins
-nouveaux créés ainsi que des frais engagés pour les terrains qu'ils
-répartissent.
-
-Toute personne qui, en vue d'obtenir les avantages prévus à l'alinéa précédent,
-aura sciemment fourni des renseignements inexacts ou prêté son concours à des
-déclarations frauduleuses sera tenue d'effectuer le remboursement de ces
-subventions et devra, en outre, verser une contribution égale à cinq fois le
-montant des subventions perçues.
+bénéficier de subventions d'investissement ou de subventions annuelles de
+fonctionnement de la part de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs
+groupements.