Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
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République française 1995-02-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582201
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582201.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582202
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L001XXAB
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###### Article L211-1
Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la
préservation du patrimoine biologique national justifient la conservation
d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits
:<br />
préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces
animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits :<br />
1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la
destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation d'animaux de ces
espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage,
leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;<br />
destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la
naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur
transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en
vente, leur vente ou leur achat ;<br />
2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou
l'enlèvement de végétaux de ces espèces, ou de leurs fructifications, leur
transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou
leur achat ;<br />
l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou toute autre
forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport,
leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat,
la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;<br />
3° La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces
espèces animales ou végétales ;<br />
4° La destruction des sites contenant des fossiles permettant d'étudier
l'histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines.
l'histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines et la
destruction ou l'enlèvement des fossiles présents sur ces sites.<br />
Les interdictions de détention édictées en application du 1° ou du 2° du présent
article ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée
en vigueur de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582226
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582226.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582227
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582227.xml
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###### Article L215-1
Sont punies d'une amende de 2 000 à 60 000 F et d'un emprisonnement d'une durée
maximale de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement les infractions
aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 212-1, L. 213-2 à L. 213-5
du présent titre.
Sont punies d'une amende de 60 000 F et d'un emprisonnement d'une durée maximale
de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement les infractions aux
dispositions des articles L. 211-1 à l'exception des perturbations
intentionnelles, L. 211-2, L. 211-3 pour ce qui concerne les introductions
volontaires, L. 212-1, L. 213-2 à L. 213-5 du présent titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582238
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582238.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582239
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582239.xml
---
###### Article L215-4
Les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 215-1
peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction.<br />
peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des
instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.<br />
Les frais de transport, d'entretien, de garde de l'objet de l'infraction qui a
été saisi sont supportés par le prévenu.<br />
Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés
par le prévenu.<br />
Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de
l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre
l'infraction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582242
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582242.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582243
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582243.xml
---
###### Article L215-5
Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L.
211-1, L. 211-2, L. 212-1, L. 213-2 à L. 213-5, outre les officiers et agents de
police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale
:<br />
211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2 à L. 213-5, outre les officiers et
agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de
procédure pénale :<br />
1° Les agents des douanes commissionnés ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582904
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582904.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582905
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582905.xml
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###### Article L242-6
@ -14,4 +14,7 @@ A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire intér
son intention de constituer une réserve naturelle, aucune modification ne peut
être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de quinze
mois, sauf autorisation spéciale de l'autorité administrative et sous réserve de
l'exploitation des fonds ruraux selon les pratiques antérieures.
l'exploitation des fonds ruraux selon les pratiques antérieures.<br />
Ce délai est renouvelable une fois par arrêté préfectoral à condition que les
premières consultations ou l'enquête publique aient commencé.