Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES

RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FINANCEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304101
Ancien identifiant: 1DX973892
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/41/JORFTEXT000000304101.xml
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République française 2010-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020095632
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Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000022059185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059185.xml
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###### Article R751-160
@ -15,13 +15,13 @@ agricole et veillent, en liaison avec les comités techniques nationaux, à
l'harmonisation des actions qu'elles entreprennent.<br />
Ces comités sont composés paritairement de représentants des organisations
professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'inspecteur du travail,
le médecin inspecteur régional de la santé, ou leurs délégués, le médecin du
travail de la caisse de mutualité sociale agricole du département dans lequel
est situé le chef-lieu de la circonscription régionale et un représentant
désigné par l'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole de la
circonscription participent, avec voix consultative, aux réunions des
comités.<br />
professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'inspecteur du travail
ou son délégué, un médecin de l'agence régionale de santé désigné par le
directeur général, le médecin du travail de la caisse de mutualité sociale
agricole du département dans lequel est situé le chef-lieu de la circonscription
régionale et un représentant désigné par l'ensemble des caisses de mutualité
sociale agricole de la circonscription participent, avec voix consultative, aux
réunions des comités.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent présenter aux comités
techniques régionaux, avant mise en oeuvre dans leurs départements, le programme