Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES
RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FINANCEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000304101 Ancien identifiant: 1DX973892 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/41/JORFTEXT000000304101.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2010-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000020095632
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095632.xml
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2012-01-07
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Identifiant: LEGIARTI000022059185
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059185.xml
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###### Article R751-160
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@ -15,13 +15,13 @@ agricole et veillent, en liaison avec les comités techniques nationaux, à
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l'harmonisation des actions qu'elles entreprennent.<br />
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Ces comités sont composés paritairement de représentants des organisations
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professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'inspecteur du travail,
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le médecin inspecteur régional de la santé, ou leurs délégués, le médecin du
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travail de la caisse de mutualité sociale agricole du département dans lequel
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est situé le chef-lieu de la circonscription régionale et un représentant
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désigné par l'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole de la
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circonscription participent, avec voix consultative, aux réunions des
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comités.<br />
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professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'inspecteur du travail
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ou son délégué, un médecin de l'agence régionale de santé désigné par le
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directeur général, le médecin du travail de la caisse de mutualité sociale
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agricole du département dans lequel est situé le chef-lieu de la circonscription
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régionale et un représentant désigné par l'ensemble des caisses de mutualité
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sociale agricole de la circonscription participent, avec voix consultative, aux
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réunions des comités.<br />
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Les caisses de mutualité sociale agricole doivent présenter aux comités
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techniques régionaux, avant mise en oeuvre dans leurs départements, le programme
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