diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-160.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-160.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020095632
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095632.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-01-07
+Identifiant: LEGIARTI000022059185
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059185.xml
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###### Article R751-160
@@ -15,13 +15,13 @@ agricole et veillent, en liaison avec les comités techniques nationaux, à
l'harmonisation des actions qu'elles entreprennent.
Ces comités sont composés paritairement de représentants des organisations
-professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'inspecteur du travail,
-le médecin inspecteur régional de la santé, ou leurs délégués, le médecin du
-travail de la caisse de mutualité sociale agricole du département dans lequel
-est situé le chef-lieu de la circonscription régionale et un représentant
-désigné par l'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole de la
-circonscription participent, avec voix consultative, aux réunions des
-comités.
+professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'inspecteur du travail
+ou son délégué, un médecin de l'agence régionale de santé désigné par le
+directeur général, le médecin du travail de la caisse de mutualité sociale
+agricole du département dans lequel est situé le chef-lieu de la circonscription
+régionale et un représentant désigné par l'ensemble des caisses de mutualité
+sociale agricole de la circonscription participent, avec voix consultative, aux
+réunions des comités.
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent présenter aux comités
techniques régionaux, avant mise en oeuvre dans leurs départements, le programme