From 80bb48860c0dea5ea09055ccea67dcddce91c28a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Apr 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B073-892=20du=2011=20septemb?= =?UTF-8?q?re=201973=20GENERALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FINANCEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000304101 Ancien identifiant: 1DX973892 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/41/JORFTEXT000000304101.xml --- .../sous-section_1/article_r751-160.md | 22 +++++++++---------- 1 file changed, 11 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-160.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-160.md index 4fed85283..0874986fa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-160.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-160.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2010-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000020095632 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095632.xml +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2012-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000022059185 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059185.xml --- ###### Article R751-160 @@ -15,13 +15,13 @@ agricole et veillent, en liaison avec les comités techniques nationaux, à l'harmonisation des actions qu'elles entreprennent.
Ces comités sont composés paritairement de représentants des organisations -professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'inspecteur du travail, -le médecin inspecteur régional de la santé, ou leurs délégués, le médecin du -travail de la caisse de mutualité sociale agricole du département dans lequel -est situé le chef-lieu de la circonscription régionale et un représentant -désigné par l'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole de la -circonscription participent, avec voix consultative, aux réunions des -comités.
+professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'inspecteur du travail +ou son délégué, un médecin de l'agence régionale de santé désigné par le +directeur général, le médecin du travail de la caisse de mutualité sociale +agricole du département dans lequel est situé le chef-lieu de la circonscription +régionale et un représentant désigné par l'ensemble des caisses de mutualité +sociale agricole de la circonscription participent, avec voix consultative, aux +réunions des comités.
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent présenter aux comités techniques régionaux, avant mise en oeuvre dans leurs départements, le programme