Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE

ART. 1 : PRINCIPES.
ART. 2 A 8 : ACCORDS INTERPROFESSIONNELS A LONG TERME,
 ART. 9 A 13 : CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET CONTRATS TYPES.
MODIFIE L'ART. 2101 (5E) DU CODE CIVIL.
ART. 14 A 16 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ACCORDS INTERPROFESSIONNELS, AUX CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET AUX CONTRATS TYPES.
ART. 17 A 23 : CONTRATS D'INTEGRATION.
REMPLACE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 21 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR LA CREATION OU LE DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISES DE PRODUCTION OU DE PREMIERE TRANSFORMATION INTERESSANT LES PORCS, LES VOLAILLES, LES OEUFS, PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DE LA CEE).
ART. 24 : LOI APPLICABLE AUX DOM-TOM AVEC POSSIBILITES D'ADAPTATION.
 ART. 25 : ENQUETES STATISTIQUES NECESSITEES PAR LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS EN APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 26 : COMPLETE L'ART. 14 (AL. 5 ) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (DROIT DE PREFERENCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS).
ART. 27: COMPLETE PAR DEUX ALINEAS L'ART. 16 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (EXTENSION DES REGLES DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES).
ART. 28 : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PREVUS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880013
Ancien identifiant: 1LX964678
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006584606
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Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584607
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###### Article L631-15
I. - En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise liée par un accord
I.-En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise liée par un accord
interprofessionnel à long terme, le cédant est tenu, à peine des sanctions
prévues à l'article L. 631-8, de mentionner dans l'acte de cession l'existence
dudit accord et le cessionnaire doit s'engager à poursuivre l'exécution de
l'accord et des contrats conclus dans le cadre de cet accord.<br />
II. - Les créances privilégiées susceptibles de naître à l'occasion d'un accord
II.-Les créances privilégiées susceptibles de naître à l'occasion d'un accord
interprofessionnel à long terme ou d'un contrat type homologués et leur rang
sont indiquées au 5° de l'article 2101 du code civil, ci-après reproduit :<br />
sont indiquées au 5° de l'article 2331 du code civil, ci-après reproduit :<br />
"Art. 2101 (5°) : Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa
" Art. 2331 (5°) : Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa
famille pendant la dernière année et, pendant le même délai, les produits livrés
par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long
terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant
agricole en application d'un contrat type homologué".
agricole en application d'un contrat type homologué ".