From 7da91504067e1245e7cdd98f3005c011b6b785dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 24 Mar 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B064-678=20du=206=20juillet=201964?= =?UTF-8?q?=20TENDANT=20A=20DEFINIR=20LES=20PRINCIPES=20ET=20LES=20MODALIT?= =?UTF-8?q?ES=20DU=20REGIME=20CONTRACTUEL=20EN=20AGRICULTURE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : PRINCIPES. ART. 2 A 8 : ACCORDS INTERPROFESSIONNELS A LONG TERME, ART. 9 A 13 : CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET CONTRATS TYPES. MODIFIE L'ART. 2101 (5E) DU CODE CIVIL. ART. 14 A 16 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ACCORDS INTERPROFESSIONNELS, AUX CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET AUX CONTRATS TYPES. ART. 17 A 23 : CONTRATS D'INTEGRATION. REMPLACE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 21 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR LA CREATION OU LE DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISES DE PRODUCTION OU DE PREMIERE TRANSFORMATION INTERESSANT LES PORCS, LES VOLAILLES, LES OEUFS, PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DE LA CEE). ART. 24 : LOI APPLICABLE AUX DOM-TOM AVEC POSSIBILITES D'ADAPTATION. ART. 25 : ENQUETES STATISTIQUES NECESSITEES PAR LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS EN APPLICATION DE LA PRESENTE LOI. ART. 26 : COMPLETE L'ART. 14 (AL. 5 ) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (DROIT DE PREFERENCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS). ART. 27: COMPLETE PAR DEUX ALINEAS L'ART. 16 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (EXTENSION DES REGLES DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES). ART. 28 : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PREVUS Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880013 Ancien identifiant: 1LX964678 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880013.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_l631-15.md | 20 +++++++++---------- 1 file changed, 10 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l631-15.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l631-15.md index 4b0692d42..d3091921a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l631-15.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l631-15.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006584606 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584606.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006584607 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L015XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584607.xml --- ###### Article L631-15 -I. - En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise liée par un accord +I.-En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise liée par un accord interprofessionnel à long terme, le cédant est tenu, à peine des sanctions prévues à l'article L. 631-8, de mentionner dans l'acte de cession l'existence dudit accord et le cessionnaire doit s'engager à poursuivre l'exécution de l'accord et des contrats conclus dans le cadre de cet accord.
-II. - Les créances privilégiées susceptibles de naître à l'occasion d'un accord +II.-Les créances privilégiées susceptibles de naître à l'occasion d'un accord interprofessionnel à long terme ou d'un contrat type homologués et leur rang -sont indiquées au 5° de l'article 2101 du code civil, ci-après reproduit :
+sont indiquées au 5° de l'article 2331 du code civil, ci-après reproduit :
-"Art. 2101 (5°) : Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa +" Art. 2331 (5°) : Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la dernière année et, pendant le même délai, les produits livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant -agricole en application d'un contrat type homologué". +agricole en application d'un contrat type homologué ".