diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l631-15.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l631-15.md index 4b0692d42..d3091921a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l631-15.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l631-15.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006584606 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584606.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006584607 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L015XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584607.xml --- ###### Article L631-15 -I. - En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise liée par un accord +I.-En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise liée par un accord interprofessionnel à long terme, le cédant est tenu, à peine des sanctions prévues à l'article L. 631-8, de mentionner dans l'acte de cession l'existence dudit accord et le cessionnaire doit s'engager à poursuivre l'exécution de l'accord et des contrats conclus dans le cadre de cet accord.
-II. - Les créances privilégiées susceptibles de naître à l'occasion d'un accord +II.-Les créances privilégiées susceptibles de naître à l'occasion d'un accord interprofessionnel à long terme ou d'un contrat type homologués et leur rang -sont indiquées au 5° de l'article 2101 du code civil, ci-après reproduit :
+sont indiquées au 5° de l'article 2331 du code civil, ci-après reproduit :
-"Art. 2101 (5°) : Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa +" Art. 2331 (5°) : Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la dernière année et, pendant le même délai, les produits livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant -agricole en application d'un contrat type homologué". +agricole en application d'un contrat type homologué ".