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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2006-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006584606
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584606.xml
+Date de début: 2006-03-24
+Date de fin: 2010-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000006584607
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L015XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584607.xml
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###### Article L631-15
-I. - En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise liée par un accord
+I.-En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise liée par un accord
interprofessionnel à long terme, le cédant est tenu, à peine des sanctions
prévues à l'article L. 631-8, de mentionner dans l'acte de cession l'existence
dudit accord et le cessionnaire doit s'engager à poursuivre l'exécution de
l'accord et des contrats conclus dans le cadre de cet accord.
-II. - Les créances privilégiées susceptibles de naître à l'occasion d'un accord
+II.-Les créances privilégiées susceptibles de naître à l'occasion d'un accord
interprofessionnel à long terme ou d'un contrat type homologués et leur rang
-sont indiquées au 5° de l'article 2101 du code civil, ci-après reproduit :
+sont indiquées au 5° de l'article 2331 du code civil, ci-après reproduit :
-"Art. 2101 (5°) : Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa
+" Art. 2331 (5°) : Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa
famille pendant la dernière année et, pendant le même délai, les produits livrés
par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long
terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant
-agricole en application d'un contrat type homologué".
+agricole en application d'un contrat type homologué ".