From 7801a5f731c2222fde334785fb6a0c601c6be6a5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 15 Feb 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B075-956=20du=2017=20octobre?= =?UTF-8?q?=201975=20APPLICATION=20DE=20L'ART.=20994=20(DUREE=20MAXIMALE?= =?UTF-8?q?=20DU=20TRAVAIL=20EN=20AGRICULTURE),=20RUR?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : PRINCIPE DE DEROGATION A LA LEGISLATION ACCEPTE. ART. 2 A 8 : DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE. ART. 9 ET 10 : DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE ABSOLUE. ART. 11 : APPLICATION DE LA LEGISLATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER. ART. 12 : ABROGATION DE L'ART. 212-10 (EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DE CONTROLE), TRA, ET DU DECRET 72922 DU 6-10-1972. ART. 13 : APPLICATION DU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000497663 Ancien identifiant: 1DX975956 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/76/JORFTEXT000000497663.xml --- .../paragraphe_2/article_r713-32.md | 35 ++++++++++--------- 1 file changed, 18 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r713-32.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r713-32.md index 91d4d5ba6..9871dfca0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r713-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r713-32.md @@ -1,29 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2010-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000020095693 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095693.xml +Date de début: 2010-02-15 +Date de fin: 2017-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000024535562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/55/LEGIARTI000024535562.xml --- ###### Article R713-32 -Les demandes sont adressées au directeur départemental du travail, de l'emploi -et de la formation professionnelle. Celui-ci examine si les circonstances -invoquées sont de nature à justifier l'octroi de la dérogation et, dans le cas -où cette dernière doit intéresser la totalité ou plusieurs des entreprises -relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée, procède à la -consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus -représentatives dans ce type d'activités et dans cette région.
+Les demandes sont adressées au directeur régional des entreprises, de la +concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Celui-ci examine si +les circonstances invoquées sont de nature à justifier l'octroi de la dérogation +et, dans le cas où cette dernière doit intéresser la totalité ou plusieurs des +entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée, +procède à la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de +salariés les plus représentatives dans ce type d'activités et dans cette +région.
-La décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la -formation professionnelle précise les modalités de la dérogation ainsi que la -durée pour laquelle elle est accordée.
+La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la +consommation, du travail et de l'emploi précise les modalités de la dérogation +ainsi que la durée pour laquelle elle est accordée.
Lorsqu'une dérogation a été accordée par application des alinéas précédents pour un type d'activités et une région déterminée, les employeurs concernés qui désirent en user doivent consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur cette intention et transmettre l'avis ainsi recueilli -au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation -professionnelle. +au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du +travail et de l'emploi.