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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2010-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000020095693
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095693.xml
+Date de début: 2010-02-15
+Date de fin: 2017-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000024535562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/55/LEGIARTI000024535562.xml
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###### Article R713-32
-Les demandes sont adressées au directeur départemental du travail, de l'emploi
-et de la formation professionnelle. Celui-ci examine si les circonstances
-invoquées sont de nature à justifier l'octroi de la dérogation et, dans le cas
-où cette dernière doit intéresser la totalité ou plusieurs des entreprises
-relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée, procède à la
-consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus
-représentatives dans ce type d'activités et dans cette région.
+Les demandes sont adressées au directeur régional des entreprises, de la
+concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Celui-ci examine si
+les circonstances invoquées sont de nature à justifier l'octroi de la dérogation
+et, dans le cas où cette dernière doit intéresser la totalité ou plusieurs des
+entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée,
+procède à la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de
+salariés les plus représentatives dans ce type d'activités et dans cette
+région.
-La décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
-formation professionnelle précise les modalités de la dérogation ainsi que la
-durée pour laquelle elle est accordée.
+La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
+consommation, du travail et de l'emploi précise les modalités de la dérogation
+ainsi que la durée pour laquelle elle est accordée.
Lorsqu'une dérogation a été accordée par application des alinéas précédents pour
un type d'activités et une région déterminée, les employeurs concernés qui
désirent en user doivent consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les
délégués du personnel sur cette intention et transmettre l'avis ainsi recueilli
-au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
-professionnelle.
+au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
+travail et de l'emploi.