Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320428 Ancien identifiant: 1LX9841285 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320428.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-24
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Date de fin: 2009-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000006586157
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L001XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586157.xml
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Date de début: 2009-12-12
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Date de fin: 2010-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000021450586
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/05/LEGIARTI000021450586.xml
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###### Article L813-1
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@ -19,10 +18,10 @@ liberté de l'enseignement, qui implique notamment qu'un tel établissement
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puisse, à ces conditions, naître d'une initiative privée.<br />
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L'enseignement et la formation professionnelle agricoles dispensés par les
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associations ou organismes mentionnés au premier alinéa ont pour objet
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d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation
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technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt,
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de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits
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établissements mentionnés au premier alinéa ont pour objet d'assurer, en les
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associant, une formation générale et une formation technologique et
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professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de
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l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits
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agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de
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ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de
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l'espace agricole, rural, forestier, de la gestion de l'eau et de
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@ -33,19 +32,19 @@ qualification et à leur insertion professionnelle et sociale.<br />
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Ils remplissent les missions suivantes :<br />
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1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle
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initiale ou continue ;<br />
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initiale et continue ;<br />
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2° Ils participent à l'animation et au développement des territoires ;<br />
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2° bis Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des
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jeunes et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ;<br />
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3° Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes
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et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ;<br />
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3° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de
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4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de
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recherche appliquée ;<br />
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4° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en
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favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, stagiaires et
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enseignants.<br />
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5° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en
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favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires
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et enseignants.<br />
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L'enseignement et la formation professionnelle agricoles privés sont organisés
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dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-11-26
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Date de fin: 2009-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000021342395
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/23/LEGIARTI000021342395.xml
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||||
Date de début: 2009-12-12
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||||
Date de fin: 2010-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000021450569
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/05/LEGIARTI000021450569.xml
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###### Article L813-2
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@ -31,12 +31,13 @@ langues et cultures régionales sont organisées dans les établissements.<br />
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Des enseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif
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dans les établissements mentionnés au présent article.<br />
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Sous réserve des dispositions des articles L. 115-1, L. 900-2 et L. 980-1 du
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code du travail, les formations dispensées par l'enseignement général,
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technologique et professionnel et la formation professionnelle agricoles privés
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sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus
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équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique
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et professionnel.<br />
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||||
Sous réserve des dispositions des articles L. 6211-1, L. 6211-2, L. 6211-5, L.
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||||
6221-1, L. 6232-6, L. 6232-8 à L. 6232-10, L. 6313-1 à L. 6313-11, L. 6324-5 et
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||||
L. 6325-2 du code du travail, les formations dispensées par l'enseignement
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général, technologique et professionnel et la formation professionnelle
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agricoles privés sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes
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nationaux reconnus équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement
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général, technologique et professionnel.<br />
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Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle
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agricoles établit un projet d'établissement qui définit les modalités
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@ -49,14 +50,14 @@ l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du contrat de plan régional de
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développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du
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même code et des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L.
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811-2 du présent code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de
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l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code. Il
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l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5 du présent code. Il
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définit les modalités de la participation de l'établissement au développement
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des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.<br />
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Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef
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d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de l'association
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ou organisme responsable de l'établissement dans les conditions prévues par
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l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.<br />
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||||
ou organisme responsable de l'établissement pour une durée de trois à cinq
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||||
ans.<br />
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La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans
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des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.<br />
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