From 77de39d8cac7709614e5885b4fe3331ce9560061 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 12 Dec 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B084-1285=20du=2031=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201984=20PORTANT=20REFORME=20DES=20RELATIONS=20ENTRE=20L'ETAT?= =?UTF-8?q?=20ET=20LES=20ETABLISSEMENTS=20D'ENSEIGNEMENT=20AGRICOLE=20PRIV?= =?UTF-8?q?ES=20ET=20MODIFIANT=20LA=20LOI=2084579=20DU=2009-07-1984=20PORT?= =?UTF-8?q?ANT=20RENOVATION=20DE=20L'ENSEIGNEMENT=20PUBLIC=20AGRICOLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320428 Ancien identifiant: 1LX9841285 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320428.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_l813-1.md | 31 +++++++++---------- .../chapitre_iii/section_1/article_l813-2.md | 27 ++++++++-------- 2 files changed, 29 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-1.md index 14a095a74..1e8d47793 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2009-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000006586157 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586157.xml +Date de début: 2009-12-12 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000021450586 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/05/LEGIARTI000021450586.xml --- ###### Article L813-1 @@ -19,10 +18,10 @@ liberté de l'enseignement, qui implique notamment qu'un tel établissement puisse, à ces conditions, naître d'une initiative privée.
L'enseignement et la formation professionnelle agricoles dispensés par les -associations ou organismes mentionnés au premier alinéa ont pour objet -d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation -technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, -de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits +établissements mentionnés au premier alinéa ont pour objet d'assurer, en les +associant, une formation générale et une formation technologique et +professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de +l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de l'espace agricole, rural, forestier, de la gestion de l'eau et de @@ -33,19 +32,19 @@ qualification et à leur insertion professionnelle et sociale.
Ils remplissent les missions suivantes :
1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle -initiale ou continue ;
+initiale et continue ;
2° Ils participent à l'animation et au développement des territoires ;
-2° bis Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des -jeunes et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ;
+3° Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes +et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ;
-3° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de +4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de recherche appliquée ;
-4° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en -favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, stagiaires et -enseignants.
+5° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en +favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires +et enseignants.
L'enseignement et la formation professionnelle agricoles privés sont organisés dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-2.md index 2732e6b1b..9966f8c60 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-2.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-26 -Date de fin: 2009-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000021342395 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/23/LEGIARTI000021342395.xml +Date de début: 2009-12-12 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000021450569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/05/LEGIARTI000021450569.xml --- ###### Article L813-2 @@ -31,12 +31,13 @@ langues et cultures régionales sont organisées dans les établissements.
Des enseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif dans les établissements mentionnés au présent article.
-Sous réserve des dispositions des articles L. 115-1, L. 900-2 et L. 980-1 du -code du travail, les formations dispensées par l'enseignement général, -technologique et professionnel et la formation professionnelle agricoles privés -sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus -équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique -et professionnel.
+Sous réserve des dispositions des articles L. 6211-1, L. 6211-2, L. 6211-5, L. +6221-1, L. 6232-6, L. 6232-8 à L. 6232-10, L. 6313-1 à L. 6313-11, L. 6324-5 et +L. 6325-2 du code du travail, les formations dispensées par l'enseignement +général, technologique et professionnel et la formation professionnelle +agricoles privés sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes +nationaux reconnus équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement +général, technologique et professionnel.
Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle agricoles établit un projet d'établissement qui définit les modalités @@ -49,14 +50,14 @@ l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de -l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code. Il +l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5 du présent code. Il définit les modalités de la participation de l'établissement au développement des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.
Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de l'association -ou organisme responsable de l'établissement dans les conditions prévues par -l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.
+ou organisme responsable de l'établissement pour une durée de trois à cinq +ans.
La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.