Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-20 00:00:00 +02:00
parent e77cc7282d
commit 77d8b09655
3 changed files with 29 additions and 32 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006587833
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X212D041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587833.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024046590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/65/LEGIARTI000024046590.xml
---
###### Article D212-41
@ -19,9 +18,8 @@ européen et du Conseil du 28 janvier 2002 pour les porcins qui quittent un site
ou un centre de rassemblement mais demeurent sur le territoire métropolitain ou
dans un département d'outre-mer ;<br />
2° Un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel au sens du 4 de
l'article D. 212-34 pour les porcins à destination d'un Etat membre ou d'un pays
tiers ;<br />
2° Un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel pour les porcins à
destination d'un Etat membre ou d'un pays tiers ;<br />
3° Un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel du pays de
provenance pour les porcins en provenance soit d'un Etat membre soit d'un pays

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006587849
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X212D053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587849.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000024046586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/65/LEGIARTI000024046586.xml
---
###### Article D212-53
@ -39,10 +38,9 @@ carte d'immatriculation ou, le cas échéant, l'attestation provisoire
d'identification doivent être remis à l'exploitant ou au gestionnaire de
l'abattoir. Celui-ci doit, avant l'abattage, s'assurer que le document
correspond aux caractéristiques de l'équidé ou à son numéro de transpondeur
électronique. Il transmet le document, en signalant les anomalies éventuelles, à
l'agent assurant les fonctions d'inspection sanitaire mentionnées à l'article L.
231-2 ou à son représentant. Le document est ensuite transmis par l'inspection
sanitaire au gestionnaire du fichier central.<br />
électronique. Il transmet le document, en signalant les anomalies éventuelles,
au vétérinaire officiel de l'abattoir. Le document est ensuite transmis par
l'inspection sanitaire au gestionnaire du fichier central.<br />
2° Ces dispositions ne sont pas applicables aux équidés destinés directement à
l'abattoir en vue d'un abattage immédiat, introduits sur le territoire
@ -53,9 +51,9 @@ communautaire.<br />
3° En cas d'enlèvement d'un cadavre en dehors d'un abattoir, le document
d'identification et la carte d'immatriculation ou, le cas échéant, l'attestation
provisoire d'identification sont remis à la personne en charge de l'exécution du
service public de l'équarrissage, laquelle transmet le document, en signalant
les anomalies éventuelles, au préfet du département dans lequel l'établissement
est situé. Le document est transmis par le préfet au gestionnaire du fichier
central. Le cas échéant, la personne en charge de l'exécution du service public
de l'équarrissage signale au préfet l'absence de document d'identification.
provisoire d'identification sont remis au représentant de l'établissement
d'équarrissage, lequel transmet le document, en signalant les anomalies
éventuelles, au préfet du département dans lequel l'établissement est situé. Le
document est transmis par le préfet au gestionnaire du fichier central. Le cas
échéant, le représentant de l'établissement d'équarrissage signale au préfet
l'absence de document d'identification.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588019
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X215R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/80/LEGIARTI000006588019.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-12-03
Identifiant: LEGIARTI000024046531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/65/LEGIARTI000024046531.xml
---
###### Article R215-14
@ -47,8 +46,10 @@ immatriculé au fichier central ;<br />
11° Pour tout détenteur de faire circuler un équidé non identifié ;<br />
12° (alinéa supprimé) ;<br />
12° Pour toute personne détenant un ou plusieurs équidés domestiques, de ne pas
se déclarer conformément aux dispositions de l'article D. 212-50-1 ou de ne pas
signaler, conformément aux dispositions de l'article D. 212-50-2, toute
modification des informations déclarées ;<br />
13° Pour toute personne en charge de l'exécution du service public de
l'équarrissage de ne pas avoir respecté ses obligations prévues au 3° du V de
l'article R. 653-48.
13° Pour toute personne responsable d'un établissement d'équarrissage, de ne pas
avoir respecté ses obligations prévues au 3° du V de l'article D. 212-53.