diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_d212-41.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_d212-41.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2011-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000006587833
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X212D041XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587833.xml
+Date de début: 2011-05-20
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000024046590
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/65/LEGIARTI000024046590.xml
---
###### Article D212-41
@@ -19,9 +18,8 @@ européen et du Conseil du 28 janvier 2002 pour les porcins qui quittent un site
ou un centre de rassemblement mais demeurent sur le territoire métropolitain ou
dans un département d'outre-mer ;
-2° Un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel au sens du 4 de
-l'article D. 212-34 pour les porcins à destination d'un Etat membre ou d'un pays
-tiers ;
+2° Un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel pour les porcins à
+destination d'un Etat membre ou d'un pays tiers ;
3° Un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel du pays de
provenance pour les porcins en provenance soit d'un Etat membre soit d'un pays
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index 70a96e7e8..24a462c05 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_d212-53.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2011-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000006587849
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X212D053XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587849.xml
+Date de début: 2011-05-20
+Date de fin: 2012-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000024046586
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/65/LEGIARTI000024046586.xml
---
###### Article D212-53
@@ -39,10 +38,9 @@ carte d'immatriculation ou, le cas échéant, l'attestation provisoire
d'identification doivent être remis à l'exploitant ou au gestionnaire de
l'abattoir. Celui-ci doit, avant l'abattage, s'assurer que le document
correspond aux caractéristiques de l'équidé ou à son numéro de transpondeur
-électronique. Il transmet le document, en signalant les anomalies éventuelles, à
-l'agent assurant les fonctions d'inspection sanitaire mentionnées à l'article L.
-231-2 ou à son représentant. Le document est ensuite transmis par l'inspection
-sanitaire au gestionnaire du fichier central.
+électronique. Il transmet le document, en signalant les anomalies éventuelles,
+au vétérinaire officiel de l'abattoir. Le document est ensuite transmis par
+l'inspection sanitaire au gestionnaire du fichier central.
2° Ces dispositions ne sont pas applicables aux équidés destinés directement à
l'abattoir en vue d'un abattage immédiat, introduits sur le territoire
@@ -53,9 +51,9 @@ communautaire.
3° En cas d'enlèvement d'un cadavre en dehors d'un abattoir, le document
d'identification et la carte d'immatriculation ou, le cas échéant, l'attestation
-provisoire d'identification sont remis à la personne en charge de l'exécution du
-service public de l'équarrissage, laquelle transmet le document, en signalant
-les anomalies éventuelles, au préfet du département dans lequel l'établissement
-est situé. Le document est transmis par le préfet au gestionnaire du fichier
-central. Le cas échéant, la personne en charge de l'exécution du service public
-de l'équarrissage signale au préfet l'absence de document d'identification.
+provisoire d'identification sont remis au représentant de l'établissement
+d'équarrissage, lequel transmet le document, en signalant les anomalies
+éventuelles, au préfet du département dans lequel l'établissement est situé. Le
+document est transmis par le préfet au gestionnaire du fichier central. Le cas
+échéant, le représentant de l'établissement d'équarrissage signale au préfet
+l'absence de document d'identification.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-14.md
index b3b0078d4..fefbe5494 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-14.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2011-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000006588019
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X215R014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/80/LEGIARTI000006588019.xml
+Date de début: 2011-05-20
+Date de fin: 2012-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000024046531
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/65/LEGIARTI000024046531.xml
---
###### Article R215-14
@@ -47,8 +46,10 @@ immatriculé au fichier central ;
11° Pour tout détenteur de faire circuler un équidé non identifié ;
-12° (alinéa supprimé) ;
+12° Pour toute personne détenant un ou plusieurs équidés domestiques, de ne pas
+se déclarer conformément aux dispositions de l'article D. 212-50-1 ou de ne pas
+signaler, conformément aux dispositions de l'article D. 212-50-2, toute
+modification des informations déclarées ;
-13° Pour toute personne en charge de l'exécution du service public de
-l'équarrissage de ne pas avoir respecté ses obligations prévues au 3° du V de
-l'article R. 653-48.
+13° Pour toute personne responsable d'un établissement d'équarrissage, de ne pas
+avoir respecté ses obligations prévues au 3° du V de l'article D. 212-53.