Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006587889
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R051XXAA
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Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024046557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/65/LEGIARTI000024046557.xml
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###### Article R214-51
@ -13,20 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587889.xml
Tout transporteur effectuant un transport d'animaux vivants sur le territoire
national doit être titulaire de l'agrément prévu par l'article L. 214-12. Est
réputé titulaire de cet agrément tout transporteur titulaire de l'agrément prévu
par la directive 91/628/CEE du 19 novembre 1991, modifiée, relative à la
par la directive 91/628/ CEE du 19 novembre 1991, modifiée, relative à la
protection des animaux en cours de transport et délivré par un autre Etat membre
de la Communauté européenne.<br />
de l'Union européenne.<br />
Pour les transporteurs établis sur le territoire national, cet agrément est
délivré par les services vétérinaires du département de leur siège social ou de
leur principal établissement.<br />
délivré par le préfet du département de leur siège social ou de leur principal
établissement.<br />
Pour tout transporteur établi dans un pays tiers effectuant des transports sur
le territoire de la Communauté européenne et ayant choisi d'être agréé par les
autorités françaises, l'agrément est attribué par les services vétérinaires du
département d'un point d'entrée ou de sortie du territoire national ou, le cas
échéant, par les services vétérinaires du département dans lequel des animaux
importés ou exportés doivent être respectivement déchargés ou chargés.<br />
le territoire de l'Union européenne et ayant choisi d'être agréé par les
autorités françaises, l'agrément est attribué par le préfet du département d'un
point d'entrée ou de sortie du territoire national ou, le cas échéant, par les
services vétérinaires du département dans lequel des animaux importés ou
exportés doivent être respectivement déchargés ou chargés.<br />
L'agrément est accordé pour cinq ans et est renouvelable sur demande de son
titulaire.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006587897
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587897.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024046568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/65/LEGIARTI000024046568.xml
---
###### Article R214-59
I. - Tout transport d'animaux vivants est accompagné des documents comportant
les informations relatives à la protection des animaux pendant le voyage,
I.-Tout transport d'animaux vivants est accompagné des documents comportant les
informations relatives à la protection des animaux pendant le voyage,
mentionnées à l'article R. 214-52 et dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
II. - Le convoyeur présente à toute réquisition des agents mentionnés aux
articles L. 214-19 et L. 214-20, des contrôleurs des transports terrestres, des
agents des douanes et des officiers et agents de police judiciaire, les
documents mentionnés au I ainsi que le justificatif de l'agrément prévu à
l'article R. 214-51.
II.-Le convoyeur présente à toute réquisition des agents mentionnés à l'article
L. 221-5, des contrôleurs des transports terrestres, des agents des douanes et
des officiers et agents de police judiciaire, les documents mentionnés au I
ainsi que le justificatif de l'agrément prévu à l'article R. 214-51.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006587915
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587915.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024046564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/65/LEGIARTI000024046564.xml
---
###### Article R214-75
@ -24,4 +23,4 @@ est situé l'abattoir utilisé pour l'abattage rituel peut accorder des
autorisations individuelles sur demande motivée des intéressés.<br />
Les sacrificateurs doivent être en mesure de justifier de cette habilitation aux
agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20.
agents mentionnés à l'article L. 221-5.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006587948
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R101XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587948.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2013-02-08
Identifiant: LEGIARTI000024046542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/65/LEGIARTI000024046542.xml
---
###### Article R214-101
@ -22,21 +21,4 @@ justification par le titulaire de l'autorisation.<br />
L'autorisation devient caduque si le titulaire cesse d'exercer son activité ou
s'il ne l'exerce plus dans les conditions qui ont justifié l'octroi de cette
autorisation.<br />
Lorsque l'un des agents mentionnés à l'article L. 214-19 constate un manquement
à l'application des dispositions de la présente sous-section et des textes pris
pour son application, ainsi qu'aux dispositions législatives et réglementaires
applicables à la santé et à la protection des animaux, susceptible de porter
atteinte à la santé et à la protection des animaux, il rédige un rapport
relatant les faits constatés et l'adresse au préfet. Celui-ci met en demeure
l'intéressé de se conformer aux exigences qu'il lui prescrit dans un délai qu'il
détermine et qui n'excède pas un mois, et l'invite à présenter ses observations
avant l'expiration de ce délai.<br />
Si, à cette date, le titulaire de l'autorisation n'a pas satisfait aux
injonctions du préfet, ce dernier peut prononcer la suspension de l'autorisation
pour une durée qui ne peut excéder trois mois ou le retrait de celle-ci. Il peut
également en modifier l'étendue. En cas de manquement entraînant une grave
souffrance pour les animaux, le préfet peut prononcer immédiatement la
suspension de l'autorisation pour une durée qui ne peut excéder un mois.
autorisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006589402
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589402.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000024047220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/72/LEGIARTI000024047220.xml
---
###### Article R223-5
@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589402.xml
Les cadavres ou parties de cadavres des animaux morts ou abattus comme atteints
de maladie contagieuse sont soit traités conformément aux prescriptions
déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit transportés
dans un établissement chargé du service public de l'équarrissage pour y être
détruits.<br />
dans un établissement d'équarrissage pour y être détruits.<br />
Dans le cas où aucun de ces moyens ne peut être employé, on a recours à la
destruction par le feu ou à l'enfouissement.<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006589446
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589446.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000024047217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/72/LEGIARTI000024047217.xml
---
###### Article R223-19
Lorsqu'une maladie contagieuse est constatée dans un abattoir ou un
établissement chargé du service public de l'équarrissage, soit sur l'animal
vivant, soit après l'abattage, le maire de la commune d'où provient cet animal
en est immédiatement informé par l'envoi d'un double du rapport rédigé par le
vétérinaire chargé de la surveillance de l'établissement.
établissement d'équarrissage, soit sur l'animal vivant, soit après l'abattage,
le maire de la commune d'où provient cet animal en est immédiatement informé par
l'envoi d'un double du rapport rédigé par le vétérinaire chargé de la
surveillance de l'établissement.

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006589448
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589448.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024046717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/67/LEGIARTI000024046717.xml
---
###### Article R223-20
Au cas où l'établissement chargé du service public de l'équarrissage
constituerait un danger de contagion pour les animaux du voisinage, le
vétérinaire inspecteur adresse, après visite, un rapport au préfet ; le préfet
prescrit l'exécution des mesures de nettoyage ou de réfection indiquées. Le
préfet peut ordonner la fermeture de l'établissement signalé, tant que les
mesures indispensables n'auront pas été exécutées.
Au cas où l'établissement d'équarrissage constituerait un danger de contagion
pour les animaux du voisinage, le préfet prescrit l'exécution des mesures de
nettoyage ou de réfection indiquées. Le préfet peut ordonner la fermeture de
l'établissement signalé, tant que les mesures indispensables n'auront pas été
exécutées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006589466
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R025XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589466.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024046705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/67/LEGIARTI000024046705.xml
---
###### Article R223-25
@ -27,14 +26,15 @@ son comportement habituel.<br />
3° Animal contaminé de rage :<br />
a) Tout animal sensible à la rage qui, au cours d'une période définie par un
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été mordu ou griffé par un animal
reconnu enragé ;<br />
a) Tout animal sensible à la rage qui, au cours d'une période dont la durée est
définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été mordu ou griffé
par un animal reconnu enragé ;<br />
b) Ou tout carnivore qui, au cours d'une période dont la durée est définie par
un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été en contact avec un animal
reconnu enragé ou pour lequel une enquête des services vétérinaires n'a pu
écarter formellement l'hypothèse d'un tel contact.<br />
reconnu enragé ou pour lequel une enquête des services chargés de la protection
des populations a conduit à estimer que la probabilité de contact avec un animal
reconnu enragé est élevée.<br />
4° Animal éventuellement contaminé de rage :<br />
@ -44,12 +44,17 @@ par un animal suspect de rage ;<br />
b) Ou tout carnivore qui, au cours d'une période dont la durée est définie par
un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été en contact avec un animal
suspect de rage ou pour lequel une enquête des services vétérinaires n'a pu
écarter formellement l'hypothèse d'un tel contact ;<br />
suspect de rage ou pour lequel une enquête des services chargés de la protection
des populations n'a pu écarter formellement l'hypothèse d'un tel contact ;<br />
c) Ou tout animal sensible à la rage, non carnivore qui, au cours d'une période
dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a
été en contact avec un animal reconnu enragé.<br />
été en contact avec un animal reconnu enragé ;<br />
d) Ou tout carnivore pour lequel une enquête des services chargés de la
protection des populations n'a pu écarter formellement l'hypothèse d'un contact
avec un animal enragé au cours d'une période dont la durée est définie par un
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
5° Animal mordeur ou griffeur, tout animal sensible à la rage qui :<br />

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006589532
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R005XXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589532.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000024046782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/67/LEGIARTI000024046782.xml
---
###### Article R224-5
Hors les cas d'épizooties, le conseil départemental de la santé et de la
protection animales est consulté sur le recours aux fonctionnaires et agents
énumérés aux articles R. 224-3 et R. 224-4.
énumérés à l'article R. 224-3.

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@ -1,24 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588149
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588149.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000024046774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/67/LEGIARTI000024046774.xml
---
###### Article R224-28
Sauf dans les cas déterminés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les
animaux soumis à l'obligation de la marque ne doivent quitter l'exploitation de
leur propriétaire qu'à destination directe d'un établissement chargé du service
public de l'équarrissage ou d'un abattoir soumis à la surveillance d'un service
permanent d'inspection vétérinaire et figurant sur une liste dressée par le
préfet après avis du conseil départemental de la santé et de la protection
animale. S'ils ne sont pas entretenus chez leur propriétaire, ils peuvent être
retirés du lieu où ils ont été reconnus atteints de brucellose pour être amenés
directement dans une exploitation de leur propriétaire.<br />
leur propriétaire qu'à destination directe d'un établissement d'équarrissage ou
d'un abattoir. S'ils ne sont pas entretenus chez leur propriétaire, ils peuvent
être retirés du lieu où ils ont été reconnus atteints de brucellose pour être
amenés directement dans une exploitation de leur propriétaire.<br />
Les animaux soumis à l'obligation de la marque ne doivent être déplacés
qu'accompagnés d'un laissez-passer délivré par un vétérinaire sanitaire.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588173
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588173.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000024046759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/67/LEGIARTI000024046759.xml
---
###### Article R224-49
@ -23,8 +22,7 @@ de chaque animal recensé ;<br />
3° L'isolement et le marquage des bovins tuberculeux ;<br />
4° L'élimination des animaux marqués par leur acheminement direct vers
l'abattoir ou l'établissement chargé du service public de l'équarrissage et leur
abattage dans un délai déterminé ;<br />
l'abattoir ou l'équarrissage et leur abattage dans un délai déterminé ;<br />
5° La désinfection des étables contaminées, cette désinfection étant effectuée
selon les procédés et avec les produits prévus par arrêté du ministre chargé de

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@ -1,24 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588175
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588175.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000024046755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/67/LEGIARTI000024046755.xml
---
###### Article R224-51
Sauf dans les cas déterminés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les
bovins marqués ne doivent quitter l'exploitation de leur propriétaire qu'à
destination directe d'un établissement chargé du service public de
l'équarrissage ou d'un abattoir soumis à la surveillance d'un service permanent
d'inspection vétérinaire et figurant sur une liste dressée dans chaque
département par le préfet. S'ils ne sont pas chez leur propriétaire, ils peuvent
également être retirés du lieu où ils ont été reconnus tuberculeux pour être
amenés directement dans une exploitation de leur propriétaire. Les bovins
marqués ne doivent être déplacés qu'accompagnés d'un laissez-passer délivré par
un vétérinaire sanitaire. Ils doivent être abattus dans les délais fixés par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sous réserve, le cas échéant, de
l'application des dispositions de l'article R. 224-53.
destination directe d'un établissement d'équarrissage ou d'un abattoir. S'ils ne
sont pas chez leur propriétaire, ils peuvent également être retirés du lieu où
ils ont été reconnus tuberculeux pour être amenés directement dans une
exploitation de leur propriétaire. Les bovins marqués ne doivent être déplacés
qu'accompagnés d'un laissez-passer délivré par un vétérinaire sanitaire. Ils
doivent être abattus dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions
de l'article R. 224-53.

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@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-18
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006589801
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X228R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589801.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024047213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/72/LEGIARTI000024047213.xml
---
###### Article R228-12
Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :<br />
1° S'agissant d'établissements chargés du service public de l'équarrissage ou du
traitement de sous-produits animaux, de faire usage d'un local mal aménagé ou
mal entretenu, susceptible de contaminer les produits finis ou de créer un
danger pour le personnel ;<br />
1° S'agissant d'établissements d'équarrissage ou du traitement de sous-produits
animaux, de faire usage d'un local mal aménagé ou mal entretenu, susceptible de
contaminer les produits finis ou de créer un danger pour le personnel ;<br />
2° S'agissant des établissements visés au 1°, de mettre en oeuvre des
traitements de cadavres ou de sous-produits animaux pour obtenir des produits

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006589775
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X228R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589775.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000024046744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/67/LEGIARTI000024046744.xml
---
###### Article R228-2
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le
fait :<br />
- en cas de morve des équidés, de contrevenir à un ordre d'abattage pris en
application de l'article L. 223-23 ;<br />
- d'exposer des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie
contagieuse, en contravention avec les dispositions de l'article L. 223-7.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait d'exposer des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de
maladie contagieuse, en contravention avec les dispositions de l'article L.
223-7.

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@ -1,30 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006587729
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X201R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587729.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000024046513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/65/LEGIARTI000024046513.xml
---
###### Article R201-1
I. - On entend par organisme à vocation sanitaire au sens du II de l'article L.
I.-On entend par organisme à vocation sanitaire au sens du II de l'article L.
201-1 toute personne morale dont l'objet essentiel est l'amélioration de l'état
sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour
animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale dans le secteur d'activité
et l'aire géographique sur lesquels elle intervient. Les organisations
interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 agissant dans le cadre
d'accords dont l'objet relève du 8° de l'article L. 632-3 sont regardées comme
des organismes à vocation sanitaire.<br />
mentionnées à l'article L. 252-4 sont regardées comme des organismes à vocation
sanitaire.<br />
II. - On entend par organisation vétérinaire à vocation technique au sens du II
de l'article L. 201-1 toute personne morale dont l'objet essentiel est la
formation permanente et l'encadrement technique des vétérinaires de l'aire
géographique sur laquelle elle intervient.<br />
II.-On entend par organisation vétérinaire à vocation technique au sens du II de
l'article L. 201-1 toute personne morale dont l'objet essentiel est la formation
permanente et l'encadrement technique des vétérinaires de l'aire géographique
sur laquelle elle intervient.<br />
III. - Les organismes à vocation sanitaire et les organisations vétérinaires à
III.-Les organismes à vocation sanitaire et les organisations vétérinaires à
vocation technique sont reconnus par le préfet du département dans lequel ils
ont leur siège, au regard de leur représentativité, de leur compétence
technique, des moyens et personnels dont ils disposent et de leurs modalités de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588422
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D014XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588422.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000024047064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/70/LEGIARTI000024047064.xml
---
###### Article D251-14-1
@ -14,10 +13,10 @@ Sont considérés comme mécanismes de solidarité au sens de l'article L. 251-9
systèmes d'indemnisation qui visent à couvrir tout ou partie du préjudice
financier résultant de la destruction des végétaux, produits végétaux et autres
objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 ordonnée en application des
articles L. 251-8 ou L. 251-14 par les agents mentionnés au I de l'article L.
251-18. Le préjudice financier est entendu comme la perte de la valeur nette
comptable des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de
l'article L. 251-12.<br />
articles L. 251-8 ou L. 251-14 par les agents mentionnés à l'article L. 250-2.
Le préjudice financier est entendu comme la perte de la valeur nette comptable
des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L.
251-12.<br />
Les organismes gestionnaires de ces mécanismes doivent présenter des capacités
financières suffisantes et sont agréés par le préfet, selon des modalités

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000023867926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867926.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024047191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047191.xml
---
###### Article R253-6
@ -23,30 +23,30 @@ ministre chargé de l'agriculture. L'agence apprécie la recevabilité du dossie
et transmet son rapport au ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le ministre de l'agriculture notifie au demandeur soit son accord pour la
transmission du dossier à la Commission des Communautés européennes, soit le
rejet de la demande.<br />
transmission du dossier à la Commission européenne, soit le rejet de la
demande.<br />
Les dossiers jugés recevables sont adressés à la Commission des Communautés
européennes et aux autres Etats membres par le demandeur, conformément aux
procédures communautaires en vigueur.<br />
Les dossiers jugés recevables sont adressés à la Commission européenne et aux
autres Etats membres par le demandeur, conformément aux procédures
communautaires en vigueur.<br />
II.-L'inscription sur la liste communautaire d'une substance active contenue
dans un produit phytopharmaceutique se trouvant sur le marché au 25 juillet 1993
fait l'objet d'une demande auprès de la Commission des Communautés européennes,
selon les procédures communautaires en vigueur.<br />
fait l'objet d'une demande auprès de la Commission européenne, selon les
procédures communautaires en vigueur.<br />
Lorsque la France est désignée comme Etat membre rapporteur par la Commission
des Communautés européennes pour l'inscription sur la liste communautaire d'une
substance active, l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail est chargée de l'évaluation.<br />
européenne pour l'inscription sur la liste communautaire d'une substance active,
l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail est chargée de l'évaluation.<br />
III.-Lors de l'évaluation communautaire des dossiers, si des informations
complémentaires sont nécessaires, le demandeur ou son représentant mandaté doit
fournir ces informations à la Commission des Communautés européennes.<br />
fournir ces informations à la Commission européenne.<br />
Si une décision communautaire défavorable est envisagée, le demandeur ou son
représentant mandaté peut être invité par la Commission des Communautés
européennes à lui présenter ses observations.<br />
représentant mandaté peut être invité par la Commission européenne à lui
présenter ses observations.<br />
Ces dispositions s'appliquent également après l'inscription de la substance
active lorsque des faits mettent en cause les conditions d'inscription requises,

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588466
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588466.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024047188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047188.xml
---
###### Article R253-8
@ -15,8 +14,8 @@ le détenteur, au moins deux ans avant l'expiration de la durée d'inscription.<
L'inscription de la substance active est maintenue pendant la période nécessaire
au réexamen de la substance active, ainsi que pendant la durée nécessaire pour
fournir à la Commission des Communautés européennes et à sa demande des
informations complémentaires nécessaires.<br />
fournir à la Commission européenne et à sa demande des informations
complémentaires nécessaires.<br />
L'inscription de la substance active sur la liste communautaire des substances
actives peut être révisée à tout moment si les conditions requises pour son

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000023867917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867917.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024047185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047185.xml
---
###### Article R253-13
@ -20,4 +20,4 @@ du produit phytopharmaceutique sur l'environnement.<br />
L'intéressé ou le ministre, s'il s'agit d'un produit composé en tout ou partie
d'organismes génétiquement modifiés transmet ces informations à la Commission
des Communautés européennes et aux autres Etats membres.
européenne et aux autres Etats membres.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588484
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588484.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024047182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047182.xml
---
###### Article R253-15
Les informations fournies par le demandeur constituant un secret industriel et
commercial sont confidentielles si le demandeur en fait la demande auprès du
ministre chargé de l'agriculture et si celui-ci ou la Commission des Communautés
européennes acceptent la justification fournie par le demandeur.<br />
ministre chargé de l'agriculture et si celui-ci ou la Commission européenne
acceptent la justification fournie par le demandeur.<br />
La confidentialité ne s'applique pas :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000023867887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867887.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024047160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047160.xml
---
###### Article R253-39
@ -14,8 +14,7 @@ phytopharmaceutiques est adressée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire
l'alimentation, de l'environnement et du travail par le responsable de la
première mise sur le marché ou pour son compte.<br />
Tout demandeur doit avoir un siège permanent au sein de la Communauté
européenne.<br />
Tout demandeur doit avoir un siège permanent au sein de l'Union européenne.<br />
La demande d'autorisation doit comprendre :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588649
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X254R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588649.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-10-21
Identifiant: LEGIARTI000024047042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/70/LEGIARTI000024047042.xml
---
###### Article R254-7
@ -18,8 +17,8 @@ adapté au nombre de candidats ayant déposé une demande.<br />
Il est constitué d'une façon paritaire :<br />
1° D'une part, de membres de l'enseignement et de la formation professionnelle
publics et privés et d'agents des services régionaux de la protection des
végétaux, ou départementaux pour les départements d'outre-mer ;<br />
publics et privés et d'agents de directions régionales de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt ;<br />
2° D'autre part, de professionnels des secteurs d'activité mentionnés à
l'article R. 254-1.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000023867954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867954.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000024047148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047148.xml
---
###### Article R255-1-1
@ -22,9 +22,9 @@ ministres chargés de la santé, du travail, de la consommation et de
l'environnement.<br />
Dans le cas de produits bénéficiant déjà d'une homologation ou d'une
autorisation de mise sur le marché délivrée par un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique
européen, ce délai est de trois mois.<br />
autorisation de mise sur le marché délivrée par un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ce
délai est de trois mois.<br />
Dans le cas de produits bénéficiant déjà d'une homologation ou d'une
autorisation provisoire de vente ou d'importation en France, ce délai est de