LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553428
NOR: ECOX2126627L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029956545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/65/LEGIARTI000029956545.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044626746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/67/LEGIARTI000044626746.xml
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###### Article L731-13-2
Les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 731-23 sont tenues
d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et
contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie
dématérialisée.<br />
I.-Les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 731-23 ont l'obligation
de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs
cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la
déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts selon les
modalités déterminées au même article 170. Dans les cas où la déclaration
mentionnée audit article 170 n'est pas souscrite dans les conditions mentionnées
à la première phrase du présent alinéa, les personnes mentionnées aux articles
L. 722-4 et L. 731-23 sont tenues d'effectuer la déclaration pour le calcul de
leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des
caisses de mutualité sociale agricole dont elles relèvent.<br />
Les obligations prévues au premier alinéa du présent article s'imposent au-delà
d'un seuil fixé par décret en fonction du montant des revenus professionnels
définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22.<br />
Toutefois, peuvent procéder à ces mêmes formalités sur support papier les
personnes qui, en application de l'article 1649 quater B quinquies du code
général des impôts, ne sont pas tenues d'effectuer par voie dématérialisée la
déclaration prévue à l'article 170 du même code.<br />
La méconnaissance de ces obligations entraîne l'application des majorations
prévues au II de l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale.
Les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 du
présent code reçoivent de l'administration fiscale, à leur demande ou à celle
des personnes mentionnées au premier alinéa du présent I, les informations
nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions.<br />
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques peut être utilisé pour les échanges prévus au présent I. Les modalités
selon lesquelles ces échanges sont réalisés sont déterminées par un décret en
Conseil d'Etat.<br />
II.-Les personnes mentionnées au premier alinéa du I procèdent par voie
dématérialisée au versement des cotisations et contributions sociales.<br />
III.-La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie
dématérialisée définie au premier alinéa du I et au II du présent article
entraîne l'application de la majoration prévue, dans l'un ou l'autre cas, au II
de l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale.