LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044553428 NOR: ECOX2126627L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-25
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029956545
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/65/LEGIARTI000029956545.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044626746
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/67/LEGIARTI000044626746.xml
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###### Article L731-13-2
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Les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 731-23 sont tenues
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d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et
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contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie
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dématérialisée.<br />
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I.-Les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 731-23 ont l'obligation
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de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs
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cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la
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déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts selon les
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modalités déterminées au même article 170. Dans les cas où la déclaration
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mentionnée audit article 170 n'est pas souscrite dans les conditions mentionnées
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à la première phrase du présent alinéa, les personnes mentionnées aux articles
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L. 722-4 et L. 731-23 sont tenues d'effectuer la déclaration pour le calcul de
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leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des
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caisses de mutualité sociale agricole dont elles relèvent.<br />
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Les obligations prévues au premier alinéa du présent article s'imposent au-delà
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d'un seuil fixé par décret en fonction du montant des revenus professionnels
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définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22.<br />
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Toutefois, peuvent procéder à ces mêmes formalités sur support papier les
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personnes qui, en application de l'article 1649 quater B quinquies du code
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général des impôts, ne sont pas tenues d'effectuer par voie dématérialisée la
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déclaration prévue à l'article 170 du même code.<br />
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La méconnaissance de ces obligations entraîne l'application des majorations
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prévues au II de l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale.
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Les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 du
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présent code reçoivent de l'administration fiscale, à leur demande ou à celle
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des personnes mentionnées au premier alinéa du présent I, les informations
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nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions.<br />
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Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
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physiques peut être utilisé pour les échanges prévus au présent I. Les modalités
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selon lesquelles ces échanges sont réalisés sont déterminées par un décret en
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Conseil d'Etat.<br />
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II.-Les personnes mentionnées au premier alinéa du I procèdent par voie
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dématérialisée au versement des cotisations et contributions sociales.<br />
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III.-La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie
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dématérialisée définie au premier alinéa du I et au II du présent article
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entraîne l'application de la majoration prévue, dans l'un ou l'autre cas, au II
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de l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale.
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