From 729c62243a3413a1757f4e026adba354d4653520 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-1754=20du=2023=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202021=20de=20financement=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20sociale=20pour=202022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044553428 NOR: ECOX2126627L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml --- .../sous-section_1/article_l731-13-2.md | 50 +++++++++++++------ 1 file changed, 36 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l731-13-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l731-13-2.md index e4e400add..aa0671726 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l731-13-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l731-13-2.md @@ -1,22 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-25 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029956545 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/65/LEGIARTI000029956545.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044626746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/67/LEGIARTI000044626746.xml --- ###### Article L731-13-2 -Les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 731-23 sont tenues -d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et -contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie -dématérialisée.
+I.-Les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 731-23 ont l'obligation +de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs +cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la +déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts selon les +modalités déterminées au même article 170. Dans les cas où la déclaration +mentionnée audit article 170 n'est pas souscrite dans les conditions mentionnées +à la première phrase du présent alinéa, les personnes mentionnées aux articles +L. 722-4 et L. 731-23 sont tenues d'effectuer la déclaration pour le calcul de +leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des +caisses de mutualité sociale agricole dont elles relèvent.
-Les obligations prévues au premier alinéa du présent article s'imposent au-delà -d'un seuil fixé par décret en fonction du montant des revenus professionnels -définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22.
+Toutefois, peuvent procéder à ces mêmes formalités sur support papier les +personnes qui, en application de l'article 1649 quater B quinquies du code +général des impôts, ne sont pas tenues d'effectuer par voie dématérialisée la +déclaration prévue à l'article 170 du même code.
-La méconnaissance de ces obligations entraîne l'application des majorations -prévues au II de l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale. +Les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 du +présent code reçoivent de l'administration fiscale, à leur demande ou à celle +des personnes mentionnées au premier alinéa du présent I, les informations +nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions.
+ +Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes +physiques peut être utilisé pour les échanges prévus au présent I. Les modalités +selon lesquelles ces échanges sont réalisés sont déterminées par un décret en +Conseil d'Etat.
+ +II.-Les personnes mentionnées au premier alinéa du I procèdent par voie +dématérialisée au versement des cotisations et contributions sociales.
+ +III.-La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie +dématérialisée définie au premier alinéa du I et au II du présent article +entraîne l'application de la majoration prévue, dans l'un ou l'autre cas, au II +de l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale.