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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-25
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029956545
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/65/LEGIARTI000029956545.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044626746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/67/LEGIARTI000044626746.xml
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###### Article L731-13-2
-Les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 731-23 sont tenues
-d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et
-contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie
-dématérialisée.
+I.-Les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 731-23 ont l'obligation
+de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs
+cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la
+déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts selon les
+modalités déterminées au même article 170. Dans les cas où la déclaration
+mentionnée audit article 170 n'est pas souscrite dans les conditions mentionnées
+à la première phrase du présent alinéa, les personnes mentionnées aux articles
+L. 722-4 et L. 731-23 sont tenues d'effectuer la déclaration pour le calcul de
+leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des
+caisses de mutualité sociale agricole dont elles relèvent.
-Les obligations prévues au premier alinéa du présent article s'imposent au-delà
-d'un seuil fixé par décret en fonction du montant des revenus professionnels
-définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22.
+Toutefois, peuvent procéder à ces mêmes formalités sur support papier les
+personnes qui, en application de l'article 1649 quater B quinquies du code
+général des impôts, ne sont pas tenues d'effectuer par voie dématérialisée la
+déclaration prévue à l'article 170 du même code.
-La méconnaissance de ces obligations entraîne l'application des majorations
-prévues au II de l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale.
+Les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 du
+présent code reçoivent de l'administration fiscale, à leur demande ou à celle
+des personnes mentionnées au premier alinéa du présent I, les informations
+nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions.
+
+Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
+physiques peut être utilisé pour les échanges prévus au présent I. Les modalités
+selon lesquelles ces échanges sont réalisés sont déterminées par un décret en
+Conseil d'Etat.
+
+II.-Les personnes mentionnées au premier alinéa du I procèdent par voie
+dématérialisée au versement des cotisations et contributions sociales.
+
+III.-La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie
+dématérialisée définie au premier alinéa du I et au II du présent article
+entraîne l'application de la majoration prévue, dans l'un ou l'autre cas, au II
+de l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale.