LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale

Modification du code de la proprieté intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024940172
NOR: AGRX1119422L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/94/01/JORFTEXT000024940172.xml
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République française 2011-12-11 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138358
#### Titre VI : Les productions végétales
- [Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.](chapitre_iii)

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022196955
- [Section 1 : Zones de protection.](section_1)
- [Section 2 : Bois et plants de vigne.](section_2)
- [Section 3 : Semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction](section_3)
- [Section 4 : Laboratoires](section_4)

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Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024943600
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###### Section 3 : Semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction
- [Article L661-8](article_l661-8.md)
- [Article L661-9](article_l661-9.md)
- [Article L661-10](article_l661-10.md)
- [Article L661-11](article_l661-11.md)
- [Article L661-12](article_l661-12.md)
- [Article L661-13](article_l661-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024943607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943607.xml
---
###### Article L661-10
Dans les conditions imposées par la réglementation européenne, les personnes
physiques ou morales exerçant les activités mentionnées à l'article L. 661-8
peuvent être tenues de mettre en place, pour ces activités, une procédure de
contrôle interne qui est subordonnée à une supervision par l'autorité compétente
pour le contrôle et, le cas échéant, à la reconnaissance de son laboratoire en
application de l'article L. 661-15.<br />
Lorsque la réglementation européenne le prévoit, les fournisseurs des matériels
mentionnés à l'article L. 661-8 sont soumis à agrément ou autorisation dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024943609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943609.xml
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###### Article L661-11
I. ― Le contrôle du respect par les professionnels des règles fixées en
application de la présente section est effectué par les agents mentionnés à
l'article L. 250-2 et les agents d'autres autorités compétentes pour le contrôle
désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et présentant des
garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance nécessaires à
l'exercice de cette mission. Ces agents ont accès, lorsqu'ils sont à usage
professionnel, aux locaux, lieux et installations, à l'exclusion des locaux et
parties de locaux à usage d'habitation, ainsi qu'aux moyens de transport, entre
huit heures et vingt heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public
est autorisé ou qu'une activité mentionnée à l'article L. 661-8 est en cours.<br />
Lorsque l'accès des locaux mentionnés au premier alinéa du présent article est
refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage
d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et
de la détention dans les formes et conditions prescrites à l'article L.
206-1.<br />
II. ― Pour l'exercice de leurs missions, ces agents peuvent, sur place ou sur
convocation, prendre copie de tous documents professionnels, quel qu'en soit le
support, et recueillir les observations de toute personne présente susceptible
d'apporter des éléments utiles à leurs missions.<br />
Ils peuvent prélever ou faire prélever sous leur contrôle des échantillons pour
analyse.<br />
Les frais engagés lors des contrôles, et notamment le coût des analyses et des
prises d'échantillons, sont à la charge des personnes mentionnées à l'article L.
661-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024943611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943611.xml
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###### Article L661-12
Lorsque les contrôles mettent en évidence que des matériels mentionnés à
l'article L. 661-8 ne sont pas conformes aux règles prises en application de ce
même article, les agents de l'autorité compétente pour le contrôle mettent les
professionnels en demeure de se conformer aux dispositions en vigueur dans un
délai déterminé. S'il n'est pas satisfait à cette mise en demeure dans le délai
fixé, ces agents proposent à l'autorité compétente pour le contrôle d'interdire
la commercialisation des matériels en cause et peuvent proposer la suspension ou
le retrait de l'agrément ou de l'autorisation prévus à l'article L. 661-10. En
cas de manquement d'une particulière gravité, le juge des libertés et de la
détention peut, à la demande de l'autorité compétente pour le contrôle, ordonner
la destruction des produits non conformes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024943613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943613.xml
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###### Article L661-13
Les matériels ne peuvent être importés de pays tiers à l'Union européenne ou à
l'Espace économique européen s'ils ne respectent pas des normes de qualité
équivalentes à celles fixées pour les matériels produits ou commercialisés dans
l'Union européenne. En cas de non-conformité, les agents mentionnés à l'article
L. 250-2 peuvent ordonner le refoulement des matériels de multiplication des
végétaux, plants ou plantes importés ou prescrire toute mesure appropriée,
exécutée aux frais de l'importateur.<br />
L'exécution de tout ou partie des opérations de contrôle prévues au premier
alinéa du présent article peut être confiée par l'autorité administrative et
sous sa responsabilité aux autres autorités compétentes pour le contrôle
mentionnées à l'article L. 661-11.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024943603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943603.xml
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###### Article L661-8
Les règles relatives à la sélection, la production, la protection, le
traitement, la circulation, la distribution, l'entreposage et la
commercialisation des semences, des matériels de multiplication des végétaux,
des plants et plantes ou parties de plantes destinés à être plantés ou
replantés, autres que les matériels de multiplication végétative de la vigne et
les matériels forestiers de reproduction, ci-après appelés " matériels ”, sont
fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe :<br />
1° Les conditions dans lesquelles ces matériels sont sélectionnés, produits,
multipliés et, le cas échéant, certifiés, en tenant compte des différents modes
de reproduction ;<br />
2° Les conditions d'inscription au Catalogue officiel des différentes catégories
de variétés dont les matériels peuvent être commercialisés ;<br />
3° Les règles permettant d'assurer la traçabilité des produits depuis le
producteur jusqu'au consommateur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024943605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943605.xml
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###### Article L661-9
Toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, de
protection, de traitement ou de commercialisation des matériels mentionnés à
l'article L. 661-8 déclare son activité à l'autorité compétente pour le
contrôle.<br />
Néanmoins, les activités exclusivement de multiplication de semences pour le
compte de tiers peuvent être dispensées par décret de cette obligation.

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Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024943615
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###### Section 4 : Laboratoires
- [Article L661-14](article_l661-14.md)
- [Article L661-15](article_l661-15.md)
- [Article L661-16](article_l661-16.md)
- [Article L661-17](article_l661-17.md)
- [Article L661-18](article_l661-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024943617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943617.xml
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###### Article L661-14
Le contrôle du respect des dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre
est assuré au moyen notamment d'analyses de laboratoire.<br />
Sont habilités à réaliser ces analyses :<br />
1° Les laboratoires agréés à cette fin par l'autorité administrative ;<br />
2° Les laboratoires nationaux de référence définis à l'article L. 661-16.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024943619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943619.xml
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###### Article L661-15
Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis par
l'autorité compétente pour le contrôle à une procédure de reconnaissance de
qualification selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024943621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943621.xml
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###### Article L661-16
Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des laboratoires nationaux de
référence chargés notamment du développement, de l'optimisation, de la
validation de méthodes d'analyse, de l'élaboration et de la proposition à
l'autorité compétente pour le contrôle de protocoles d'échantillonnage, de la
participation à la normalisation et de l'encadrement technique du réseau des
laboratoires agréés et reconnus.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024943623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943623.xml
---
###### Article L661-17
Les laboratoires agréés ou reconnus sont tenus de se soumettre, à leurs frais et
à tout moment, au contrôle du respect des conditions de leur agrément ou de leur
reconnaissance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024943625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943625.xml
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###### Article L661-18
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2011-12-11
Identifiant: LEGISCTA000022658326
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024958496
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##### Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques
##### Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation
- [Article L660-1](article_l660-1.md)
- [Article L660-2](article_l660-2.md)
- [Article L660-3](article_l660-3.md)
- [Article L660-4](article_l660-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024958364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/83/LEGIARTI000024958364.xml
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###### Article L660-2
La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et
l'alimentation est organisée, dans l'intérêt général en vue de leur utilisation
durable, en particulier pour la recherche scientifique, l'innovation et la
sélection variétale appliquée, en tant qu'élément du patrimoine agricole et
alimentaire national vivant, dans le but d'éviter la perte irréversible de
ressources phytogénétiques stratégiques.<br />
Pour être enregistrée comme ressource phytogénétique pour l'agriculture et
l'alimentation, une ressource phytogénétique d'une espèce végétale cultivée ou
d'une forme sauvage apparentée doit satisfaire aux conditions suivantes :<br />
1° Présenter un intérêt actuel ou potentiel pour la recherche scientifique,
l'innovation ou la sélection variétale appliquée ;<br />
2° Ne pas figurer au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes
cultivées, sauf dans des cas précisés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, notamment en cas de variétés de conservation ;<br />
3° Ne pas faire l'objet d'un certificat d'obtention végétale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024958367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/83/LEGIARTI000024958367.xml
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###### Article L660-3
Est identifiée comme ressource phytogénétique patrimoniale toute ressource
phytogénétique satisfaisant aux conditions d'enregistrement définies à l'article
L. 660-2 et notoirement connue comme faisant partie de l'histoire agricole,
horticole, forestière et alimentaire nationale, sur le territoire national,
notamment du fait qu'elle est représentative de cette histoire, qu'elle a été
diffusée ou est présente sur le territoire ou qu'elle est emblématique d'une
région.<br />
La conservation des ressources phytogénétiques patrimoniales est organisée, dans
l'intérêt général, dans des conditions de nature à faciliter l'accès des
citoyens, de toute personne physique ou morale et de la communauté
internationale à des échantillons de ces ressources compte tenu de leur intérêt
global pour l'agriculture et l'alimentation.<br />
Ces ressources sont intégrées dans la collection nationale des ressources
phytogénétiques mentionnée à l'article L. 660-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024958370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/83/LEGIARTI000024958370.xml
---
###### Article L660-4
Les conditions d'enregistrement et de reconnaissance des ressources
phytogénétiques définies aux articles L. 660-2 et L. 660-3 ainsi que les
modalités de conservation et de valorisation des échantillons de ces ressources
sont précisées par décret.