Décret n° 2011-1775 du 5 décembre 2011 abrogeant les dispositions relatives à la commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la Mutualité sociale agricole

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024928165
NOR: AGRS1128390D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/92/81/JORFTEXT000024928165.xml
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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183652
- [Article D723-119](article_d723-119.md)
- [Article D723-120](article_d723-120.md)
- [Article D723-121](article_d723-121.md)
- [Article D723-122](article_d723-122.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2011-12-08
Identifiant: LEGIARTI000020792135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792135.xml
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###### Article D723-121
La commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la
mutualité sociale agricole, placée auprès du ministre chargé de l'agriculture et
du ministre chargé de la sécurité sociale, émet, à la demande de ceux-ci, un
avis motivé sur les schémas directeurs présentés par le conseil central
d'administration de la mutualité sociale agricole.<br />
La commission peut également être saisie par le ministre chargé de l'agriculture
et le ministre chargé de la sécurité sociale de projets informatiques,
bureautiques et télématiques.<br />
La composition de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006596955
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D122XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596955.xml
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###### Article D723-122
Après avoir recueilli l'avis de la commission dans les conditions fixées à
l'article D. 723-121, le ministre chargé de l'agriculture se prononce sur les
schémas directeurs.