diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/README.md index 539be5075..b4914c28b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138358 #### Titre VI : Les productions végétales -- [Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques](chapitre_preliminaire) +- [Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation](chapitre_preliminaire) - [Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/README.md index bdabf9073..705c04b56 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022196955 - [Section 1 : Zones de protection.](section_1) - [Section 2 : Bois et plants de vigne.](section_2) +- [Section 3 : Semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction](section_3) +- [Section 4 : Laboratoires](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..8eca9a040 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2011-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024943600 +--- + +###### Section 3 : Semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction + +- [Article L661-8](article_l661-8.md) +- [Article L661-9](article_l661-9.md) +- [Article L661-10](article_l661-10.md) +- [Article L661-11](article_l661-11.md) +- [Article L661-12](article_l661-12.md) +- [Article L661-13](article_l661-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l661-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l661-10.md new file mode 100644 index 000000000..9a16ae510 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l661-10.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-11 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000024943607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943607.xml +--- + +###### Article L661-10 + +Dans les conditions imposées par la réglementation européenne, les personnes +physiques ou morales exerçant les activités mentionnées à l'article L. 661-8 +peuvent être tenues de mettre en place, pour ces activités, une procédure de +contrôle interne qui est subordonnée à une supervision par l'autorité compétente +pour le contrôle et, le cas échéant, à la reconnaissance de son laboratoire en +application de l'article L. 661-15.
+ +Lorsque la réglementation européenne le prévoit, les fournisseurs des matériels +mentionnés à l'article L. 661-8 sont soumis à agrément ou autorisation dans des +conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l661-11.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l661-11.md new file mode 100644 index 000000000..7664a0d9f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l661-11.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-11 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000024943609 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943609.xml +--- + +###### Article L661-11 + +I. ― Le contrôle du respect par les professionnels des règles fixées en +application de la présente section est effectué par les agents mentionnés à +l'article L. 250-2 et les agents d'autres autorités compétentes pour le contrôle +désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et présentant des +garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance nécessaires à +l'exercice de cette mission. Ces agents ont accès, lorsqu'ils sont à usage +professionnel, aux locaux, lieux et installations, à l'exclusion des locaux et +parties de locaux à usage d'habitation, ainsi qu'aux moyens de transport, entre +huit heures et vingt heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public +est autorisé ou qu'une activité mentionnée à l'article L. 661-8 est en cours.
+ +Lorsque l'accès des locaux mentionnés au premier alinéa du présent article est +refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage +d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et +de la détention dans les formes et conditions prescrites à l'article L. +206-1.
+ +II. ― Pour l'exercice de leurs missions, ces agents peuvent, sur place ou sur +convocation, prendre copie de tous documents professionnels, quel qu'en soit le +support, et recueillir les observations de toute personne présente susceptible +d'apporter des éléments utiles à leurs missions.
+ +Ils peuvent prélever ou faire prélever sous leur contrôle des échantillons pour +analyse.
+ +Les frais engagés lors des contrôles, et notamment le coût des analyses et des +prises d'échantillons, sont à la charge des personnes mentionnées à l'article L. +661-9. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l661-12.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l661-12.md new file mode 100644 index 000000000..c8d7276d7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l661-12.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-11 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000024943611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943611.xml +--- + +###### Article L661-12 + +Lorsque les contrôles mettent en évidence que des matériels mentionnés à +l'article L. 661-8 ne sont pas conformes aux règles prises en application de ce +même article, les agents de l'autorité compétente pour le contrôle mettent les +professionnels en demeure de se conformer aux dispositions en vigueur dans un +délai déterminé. S'il n'est pas satisfait à cette mise en demeure dans le délai +fixé, ces agents proposent à l'autorité compétente pour le contrôle d'interdire +la commercialisation des matériels en cause et peuvent proposer la suspension ou +le retrait de l'agrément ou de l'autorisation prévus à l'article L. 661-10. En +cas de manquement d'une particulière gravité, le juge des libertés et de la +détention peut, à la demande de l'autorité compétente pour le contrôle, ordonner +la destruction des produits non conformes. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l661-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l661-13.md new file mode 100644 index 000000000..d3790e06b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l661-13.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024943613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943613.xml +--- + +###### Article L661-13 + +Les matériels ne peuvent être importés de pays tiers à l'Union européenne ou à +l'Espace économique européen s'ils ne respectent pas des normes de qualité +équivalentes à celles fixées pour les matériels produits ou commercialisés dans +l'Union européenne. En cas de non-conformité, les agents mentionnés à l'article +L. 250-2 peuvent ordonner le refoulement des matériels de multiplication des +végétaux, plants ou plantes importés ou prescrire toute mesure appropriée, +exécutée aux frais de l'importateur.
+ +L'exécution de tout ou partie des opérations de contrôle prévues au premier +alinéa du présent article peut être confiée par l'autorité administrative et +sous sa responsabilité aux autres autorités compétentes pour le contrôle +mentionnées à l'article L. 661-11. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l661-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l661-8.md new file mode 100644 index 000000000..5cabc071b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l661-8.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-11 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000024943603 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943603.xml +--- + +###### Article L661-8 + +Les règles relatives à la sélection, la production, la protection, le +traitement, la circulation, la distribution, l'entreposage et la +commercialisation des semences, des matériels de multiplication des végétaux, +des plants et plantes ou parties de plantes destinés à être plantés ou +replantés, autres que les matériels de multiplication végétative de la vigne et +les matériels forestiers de reproduction, ci-après appelés " matériels ”, sont +fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe :
+ +1° Les conditions dans lesquelles ces matériels sont sélectionnés, produits, +multipliés et, le cas échéant, certifiés, en tenant compte des différents modes +de reproduction ;
+ +2° Les conditions d'inscription au Catalogue officiel des différentes catégories +de variétés dont les matériels peuvent être commercialisés ;
+ +3° Les règles permettant d'assurer la traçabilité des produits depuis le +producteur jusqu'au consommateur. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l661-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l661-9.md new file mode 100644 index 000000000..787ab22c4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l661-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-11 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000024943605 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943605.xml +--- + +###### Article L661-9 + +Toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, de +protection, de traitement ou de commercialisation des matériels mentionnés à +l'article L. 661-8 déclare son activité à l'autorité compétente pour le +contrôle.
+ +Néanmoins, les activités exclusivement de multiplication de semences pour le +compte de tiers peuvent être dispensées par décret de cette obligation. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..048e61678 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2011-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024943615 +--- + +###### Section 4 : Laboratoires + +- [Article L661-14](article_l661-14.md) +- [Article L661-15](article_l661-15.md) +- [Article L661-16](article_l661-16.md) +- [Article L661-17](article_l661-17.md) +- [Article L661-18](article_l661-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l661-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l661-14.md new file mode 100644 index 000000000..fa7401ca1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l661-14.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024943617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943617.xml +--- + +###### Article L661-14 + +Le contrôle du respect des dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre +est assuré au moyen notamment d'analyses de laboratoire.
+ +Sont habilités à réaliser ces analyses :
+ +1° Les laboratoires agréés à cette fin par l'autorité administrative ;
+ +2° Les laboratoires nationaux de référence définis à l'article L. 661-16. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l661-15.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l661-15.md new file mode 100644 index 000000000..ced3d3879 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l661-15.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024943619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943619.xml +--- + +###### Article L661-15 + +Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis par +l'autorité compétente pour le contrôle à une procédure de reconnaissance de +qualification selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l661-16.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l661-16.md new file mode 100644 index 000000000..031664f7f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l661-16.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024943621 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943621.xml +--- + +###### Article L661-16 + +Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des laboratoires nationaux de +référence chargés notamment du développement, de l'optimisation, de la +validation de méthodes d'analyse, de l'élaboration et de la proposition à +l'autorité compétente pour le contrôle de protocoles d'échantillonnage, de la +participation à la normalisation et de l'encadrement technique du réseau des +laboratoires agréés et reconnus. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l661-17.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l661-17.md new file mode 100644 index 000000000..342fefd2d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l661-17.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024943623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943623.xml +--- + +###### Article L661-17 + +Les laboratoires agréés ou reconnus sont tenus de se soumettre, à leurs frais et +à tout moment, au contrôle du respect des conditions de leur agrément ou de leur +reconnaissance. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l661-18.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l661-18.md new file mode 100644 index 000000000..3c79e7c53 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l661-18.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024943625 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943625.xml +--- + +###### Article L661-18 + +Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_preliminaire/README.md index 4bc58c3d6..0a4dff7e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_preliminaire/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_preliminaire/README.md @@ -1,9 +1,12 @@ --- -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2011-12-11 -Identifiant: LEGISCTA000022658326 +Date de début: 2011-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024958496 --- -##### Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques +##### Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation - [Article L660-1](article_l660-1.md) +- [Article L660-2](article_l660-2.md) +- [Article L660-3](article_l660-3.md) +- [Article L660-4](article_l660-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_preliminaire/article_l660-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_preliminaire/article_l660-2.md new file mode 100644 index 000000000..6b8626682 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_preliminaire/article_l660-2.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024958364 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/83/LEGIARTI000024958364.xml +--- + +###### Article L660-2 + +La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et +l'alimentation est organisée, dans l'intérêt général en vue de leur utilisation +durable, en particulier pour la recherche scientifique, l'innovation et la +sélection variétale appliquée, en tant qu'élément du patrimoine agricole et +alimentaire national vivant, dans le but d'éviter la perte irréversible de +ressources phytogénétiques stratégiques.
+ +Pour être enregistrée comme ressource phytogénétique pour l'agriculture et +l'alimentation, une ressource phytogénétique d'une espèce végétale cultivée ou +d'une forme sauvage apparentée doit satisfaire aux conditions suivantes :
+ +1° Présenter un intérêt actuel ou potentiel pour la recherche scientifique, +l'innovation ou la sélection variétale appliquée ;
+ +2° Ne pas figurer au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes +cultivées, sauf dans des cas précisés par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture, notamment en cas de variétés de conservation ;
+ +3° Ne pas faire l'objet d'un certificat d'obtention végétale. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_preliminaire/article_l660-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_preliminaire/article_l660-3.md new file mode 100644 index 000000000..85ddd002d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_preliminaire/article_l660-3.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024958367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/83/LEGIARTI000024958367.xml +--- + +###### Article L660-3 + +Est identifiée comme ressource phytogénétique patrimoniale toute ressource +phytogénétique satisfaisant aux conditions d'enregistrement définies à l'article +L. 660-2 et notoirement connue comme faisant partie de l'histoire agricole, +horticole, forestière et alimentaire nationale, sur le territoire national, +notamment du fait qu'elle est représentative de cette histoire, qu'elle a été +diffusée ou est présente sur le territoire ou qu'elle est emblématique d'une +région.
+ +La conservation des ressources phytogénétiques patrimoniales est organisée, dans +l'intérêt général, dans des conditions de nature à faciliter l'accès des +citoyens, de toute personne physique ou morale et de la communauté +internationale à des échantillons de ces ressources compte tenu de leur intérêt +global pour l'agriculture et l'alimentation.
+ +Ces ressources sont intégrées dans la collection nationale des ressources +phytogénétiques mentionnée à l'article L. 660-1. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_preliminaire/article_l660-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_preliminaire/article_l660-4.md new file mode 100644 index 000000000..f6eb8d1cc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_preliminaire/article_l660-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024958370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/83/LEGIARTI000024958370.xml +--- + +###### Article L660-4 + +Les conditions d'enregistrement et de reconnaissance des ressources +phytogénétiques définies aux articles L. 660-2 et L. 660-3 ainsi que les +modalités de conservation et de valorisation des échantillons de ces ressources +sont précisées par décret.