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@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138358
#### Titre VI : Les productions végétales
-- [Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques](chapitre_preliminaire)
+- [Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.](chapitre_iii)
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@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022196955
- [Section 1 : Zones de protection.](section_1)
- [Section 2 : Bois et plants de vigne.](section_2)
+- [Section 3 : Semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction](section_3)
+- [Section 4 : Laboratoires](section_4)
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+---
+Date de début: 2011-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024943600
+---
+
+###### Section 3 : Semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction
+
+- [Article L661-8](article_l661-8.md)
+- [Article L661-9](article_l661-9.md)
+- [Article L661-10](article_l661-10.md)
+- [Article L661-11](article_l661-11.md)
+- [Article L661-12](article_l661-12.md)
+- [Article L661-13](article_l661-13.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-11
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000024943607
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943607.xml
+---
+
+###### Article L661-10
+
+Dans les conditions imposées par la réglementation européenne, les personnes
+physiques ou morales exerçant les activités mentionnées à l'article L. 661-8
+peuvent être tenues de mettre en place, pour ces activités, une procédure de
+contrôle interne qui est subordonnée à une supervision par l'autorité compétente
+pour le contrôle et, le cas échéant, à la reconnaissance de son laboratoire en
+application de l'article L. 661-15.
+
+Lorsque la réglementation européenne le prévoit, les fournisseurs des matériels
+mentionnés à l'article L. 661-8 sont soumis à agrément ou autorisation dans des
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-11
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000024943609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943609.xml
+---
+
+###### Article L661-11
+
+I. ― Le contrôle du respect par les professionnels des règles fixées en
+application de la présente section est effectué par les agents mentionnés à
+l'article L. 250-2 et les agents d'autres autorités compétentes pour le contrôle
+désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et présentant des
+garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance nécessaires à
+l'exercice de cette mission. Ces agents ont accès, lorsqu'ils sont à usage
+professionnel, aux locaux, lieux et installations, à l'exclusion des locaux et
+parties de locaux à usage d'habitation, ainsi qu'aux moyens de transport, entre
+huit heures et vingt heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public
+est autorisé ou qu'une activité mentionnée à l'article L. 661-8 est en cours.
+
+Lorsque l'accès des locaux mentionnés au premier alinéa du présent article est
+refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage
+d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et
+de la détention dans les formes et conditions prescrites à l'article L.
+206-1.
+
+II. ― Pour l'exercice de leurs missions, ces agents peuvent, sur place ou sur
+convocation, prendre copie de tous documents professionnels, quel qu'en soit le
+support, et recueillir les observations de toute personne présente susceptible
+d'apporter des éléments utiles à leurs missions.
+
+Ils peuvent prélever ou faire prélever sous leur contrôle des échantillons pour
+analyse.
+
+Les frais engagés lors des contrôles, et notamment le coût des analyses et des
+prises d'échantillons, sont à la charge des personnes mentionnées à l'article L.
+661-9.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-11
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000024943611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943611.xml
+---
+
+###### Article L661-12
+
+Lorsque les contrôles mettent en évidence que des matériels mentionnés à
+l'article L. 661-8 ne sont pas conformes aux règles prises en application de ce
+même article, les agents de l'autorité compétente pour le contrôle mettent les
+professionnels en demeure de se conformer aux dispositions en vigueur dans un
+délai déterminé. S'il n'est pas satisfait à cette mise en demeure dans le délai
+fixé, ces agents proposent à l'autorité compétente pour le contrôle d'interdire
+la commercialisation des matériels en cause et peuvent proposer la suspension ou
+le retrait de l'agrément ou de l'autorisation prévus à l'article L. 661-10. En
+cas de manquement d'une particulière gravité, le juge des libertés et de la
+détention peut, à la demande de l'autorité compétente pour le contrôle, ordonner
+la destruction des produits non conformes.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024943613
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943613.xml
+---
+
+###### Article L661-13
+
+Les matériels ne peuvent être importés de pays tiers à l'Union européenne ou à
+l'Espace économique européen s'ils ne respectent pas des normes de qualité
+équivalentes à celles fixées pour les matériels produits ou commercialisés dans
+l'Union européenne. En cas de non-conformité, les agents mentionnés à l'article
+L. 250-2 peuvent ordonner le refoulement des matériels de multiplication des
+végétaux, plants ou plantes importés ou prescrire toute mesure appropriée,
+exécutée aux frais de l'importateur.
+
+L'exécution de tout ou partie des opérations de contrôle prévues au premier
+alinéa du présent article peut être confiée par l'autorité administrative et
+sous sa responsabilité aux autres autorités compétentes pour le contrôle
+mentionnées à l'article L. 661-11.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-11
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000024943603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943603.xml
+---
+
+###### Article L661-8
+
+Les règles relatives à la sélection, la production, la protection, le
+traitement, la circulation, la distribution, l'entreposage et la
+commercialisation des semences, des matériels de multiplication des végétaux,
+des plants et plantes ou parties de plantes destinés à être plantés ou
+replantés, autres que les matériels de multiplication végétative de la vigne et
+les matériels forestiers de reproduction, ci-après appelés " matériels ”, sont
+fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe :
+
+1° Les conditions dans lesquelles ces matériels sont sélectionnés, produits,
+multipliés et, le cas échéant, certifiés, en tenant compte des différents modes
+de reproduction ;
+
+2° Les conditions d'inscription au Catalogue officiel des différentes catégories
+de variétés dont les matériels peuvent être commercialisés ;
+
+3° Les règles permettant d'assurer la traçabilité des produits depuis le
+producteur jusqu'au consommateur.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-11
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000024943605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943605.xml
+---
+
+###### Article L661-9
+
+Toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, de
+protection, de traitement ou de commercialisation des matériels mentionnés à
+l'article L. 661-8 déclare son activité à l'autorité compétente pour le
+contrôle.
+
+Néanmoins, les activités exclusivement de multiplication de semences pour le
+compte de tiers peuvent être dispensées par décret de cette obligation.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2011-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024943615
+---
+
+###### Section 4 : Laboratoires
+
+- [Article L661-14](article_l661-14.md)
+- [Article L661-15](article_l661-15.md)
+- [Article L661-16](article_l661-16.md)
+- [Article L661-17](article_l661-17.md)
+- [Article L661-18](article_l661-18.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024943617
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943617.xml
+---
+
+###### Article L661-14
+
+Le contrôle du respect des dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre
+est assuré au moyen notamment d'analyses de laboratoire.
+
+Sont habilités à réaliser ces analyses :
+
+1° Les laboratoires agréés à cette fin par l'autorité administrative ;
+
+2° Les laboratoires nationaux de référence définis à l'article L. 661-16.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024943619
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943619.xml
+---
+
+###### Article L661-15
+
+Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis par
+l'autorité compétente pour le contrôle à une procédure de reconnaissance de
+qualification selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024943621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943621.xml
+---
+
+###### Article L661-16
+
+Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des laboratoires nationaux de
+référence chargés notamment du développement, de l'optimisation, de la
+validation de méthodes d'analyse, de l'élaboration et de la proposition à
+l'autorité compétente pour le contrôle de protocoles d'échantillonnage, de la
+participation à la normalisation et de l'encadrement technique du réseau des
+laboratoires agréés et reconnus.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l661-17.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024943623
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943623.xml
+---
+
+###### Article L661-17
+
+Les laboratoires agréés ou reconnus sont tenus de se soumettre, à leurs frais et
+à tout moment, au contrôle du respect des conditions de leur agrément ou de leur
+reconnaissance.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024943625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943625.xml
+---
+
+###### Article L661-18
+
+Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_preliminaire/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_preliminaire/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -1,9 +1,12 @@
---
-Date de début: 2010-07-29
-Date de fin: 2011-12-11
-Identifiant: LEGISCTA000022658326
+Date de début: 2011-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024958496
---
-##### Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques
+##### Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation
- [Article L660-1](article_l660-1.md)
+- [Article L660-2](article_l660-2.md)
+- [Article L660-3](article_l660-3.md)
+- [Article L660-4](article_l660-4.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_preliminaire/article_l660-2.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024958364
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/83/LEGIARTI000024958364.xml
+---
+
+###### Article L660-2
+
+La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et
+l'alimentation est organisée, dans l'intérêt général en vue de leur utilisation
+durable, en particulier pour la recherche scientifique, l'innovation et la
+sélection variétale appliquée, en tant qu'élément du patrimoine agricole et
+alimentaire national vivant, dans le but d'éviter la perte irréversible de
+ressources phytogénétiques stratégiques.
+
+Pour être enregistrée comme ressource phytogénétique pour l'agriculture et
+l'alimentation, une ressource phytogénétique d'une espèce végétale cultivée ou
+d'une forme sauvage apparentée doit satisfaire aux conditions suivantes :
+
+1° Présenter un intérêt actuel ou potentiel pour la recherche scientifique,
+l'innovation ou la sélection variétale appliquée ;
+
+2° Ne pas figurer au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes
+cultivées, sauf dans des cas précisés par arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture, notamment en cas de variétés de conservation ;
+
+3° Ne pas faire l'objet d'un certificat d'obtention végétale.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_preliminaire/article_l660-3.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024958367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/83/LEGIARTI000024958367.xml
+---
+
+###### Article L660-3
+
+Est identifiée comme ressource phytogénétique patrimoniale toute ressource
+phytogénétique satisfaisant aux conditions d'enregistrement définies à l'article
+L. 660-2 et notoirement connue comme faisant partie de l'histoire agricole,
+horticole, forestière et alimentaire nationale, sur le territoire national,
+notamment du fait qu'elle est représentative de cette histoire, qu'elle a été
+diffusée ou est présente sur le territoire ou qu'elle est emblématique d'une
+région.
+
+La conservation des ressources phytogénétiques patrimoniales est organisée, dans
+l'intérêt général, dans des conditions de nature à faciliter l'accès des
+citoyens, de toute personne physique ou morale et de la communauté
+internationale à des échantillons de ces ressources compte tenu de leur intérêt
+global pour l'agriculture et l'alimentation.
+
+Ces ressources sont intégrées dans la collection nationale des ressources
+phytogénétiques mentionnée à l'article L. 660-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_preliminaire/article_l660-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_preliminaire/article_l660-4.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024958370
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/83/LEGIARTI000024958370.xml
+---
+
+###### Article L660-4
+
+Les conditions d'enregistrement et de reconnaissance des ressources
+phytogénétiques définies aux articles L. 660-2 et L. 660-3 ainsi que les
+modalités de conservation et de valorisation des échantillons de ces ressources
+sont précisées par décret.