Décret n° 2012-707 du 7 mai 2012 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

Application des articles 15 et 17 de la loi 2011-867.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025825082
NOR: AGRS1203848D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/82/50/JORFTEXT000025825082.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334786
###### Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture](sous-section_2)

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Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023273313
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###### Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
- [Article R717-76](article_r717-76.md)
- [Article R717-76-1](article_r717-76-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000023270934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/09/LEGIARTI000023270934.xml
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###### Article R717-76-1
Le temps passé par les membres salariés aux réunions de la commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions et de travail est de plein droit
considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel. Les intéressés
bénéficient d'une autorisation d'absence rémunérée pour exercer leurs fonctions,
dans la limite de quatre heures par mois.<br />
Les membres employeurs bénéficient de l'indemnité forfaitaire représentative du
temps passé prévue par l'article L. 723-37 pour les administrateurs du troisième
collège de la caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de déplacement
exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par les
employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités
représentatives du temps passé sont pris en charge par le fonds national de
prévention créé en application de l'article L. 751-48.<br />
Les membres salariés des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail en agriculture bénéficient des dispositions de l'article
L. 2411-13 du code du travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000023270928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/09/LEGIARTI000023270928.xml
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###### Article R717-76
Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
en agriculture sont instituées dans chaque département. Elles sont chargées de
promouvoir la formation à la sécurité, de contribuer à l'amélioration des
conditions d'hygiène et de sécurité et à l'évaluation des risques pour la
sécurité et la santé des travailleurs des exploitations et entreprises agricoles
énumérées aux 1°,2°,3° et 4° de l'article L. 722-1 et qui sont dépourvues de
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de délégués du
personnel.<br />
Chaque commission comprend, en nombre égal, des représentants des organisations
d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national dans les
branches professionnelles concernées, ou des organisations locales
représentatives dans les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et
Saint-Martin nommés par le préfet. Ces représentants doivent exercer leur
activité dans une exploitation ou entreprise visée à l'alinéa ci-dessus située
dans le ressort territorial de la commission.<br />
Les commissions mentionnées au premier alinéa sont présidées alternativement par
période d'un an par un représentant des salariés ou un représentant des
employeurs. Le sort détermine la qualité de celui qui est élu la première fois.