Décret n° 2012-705 du 7 mai 2012 relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de transmission des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés des viandes et des œufs prévues en application de l'article L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime

Application de l'article 24 de la loi 2000-321.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025824946
NOR: AGRT1201081D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/82/49/JORFTEXT000025824946.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152654
##### Chapitre IV : Les animaux et les viandes
- [Section 1 : Les abattoirs](section_1)
- [Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande et des œufs](section_2)
- [Section 4 : La production et la vente du lait](section_4)
- [Section 5 : La commercialisation des produits de l'aviculture.](section_5)
- [Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande et des œufs](section_2)

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000025336718
###### Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande et des œufs
- [Article R654-27](article_r654-27.md)
- [Article R654-28](article_r654-28.md)
- [Article D654-24](article_d654-24.md)
- [Article D654-25](article_d654-25.md)
- [Article D654-26](article_d654-26.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025841455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/14/LEGIARTI000025841455.xml
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###### Article R654-27
Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros peut être
prononcée par le directeur général de l'établissement public mentionné à
l'article L. 621-1 à l'encontre de tout producteur, négociant, courtier de
marchandise, agent commercial, transformateur, importateur ou exportateur de
produit agricole et alimentaire qui ne transmet pas à l'établissement précité
une des informations prévues par l'arrêté mentionné au II de l'article D. 654-24
ou ne respecte pas les modalités prévues par cet arrêté pour cette
transmission.<br />
L'amende est versée au Trésor et recouvrée comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025841490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/14/LEGIARTI000025841490.xml
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###### Article R654-28
Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros peut être
prononcée par le préfet à l'encontre de tout producteur, négociant, courtier de
marchandise, agent commercial, transformateur, importateur ou exportateur de
produit agricole et alimentaire qui transmet à l'établissement public mentionné
à l'article L. 621-1 une des informations prévues par l'arrêté mentionné au II
de l'article D. 654-24 si celle-ci est erronée.<br />
L'amende est versée au Trésor et recouvrée comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.