diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md index 045d40c44..f8b3c9549 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334786 ###### Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 080025e4d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-04-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000023273313 ---- - -###### Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture - -- [Article R717-76](article_r717-76.md) -- [Article R717-76-1](article_r717-76-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r717-76-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r717-76-1.md deleted file mode 100644 index 599ec67b3..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r717-76-1.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-01 -Date de fin: 2012-05-09 -Identifiant: LEGIARTI000023270934 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/09/LEGIARTI000023270934.xml ---- - -###### Article R717-76-1 - -Le temps passé par les membres salariés aux réunions de la commission paritaire -d'hygiène, de sécurité et des conditions et de travail est de plein droit -considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel. Les intéressés -bénéficient d'une autorisation d'absence rémunérée pour exercer leurs fonctions, -dans la limite de quatre heures par mois.
- -Les membres employeurs bénéficient de l'indemnité forfaitaire représentative du -temps passé prévue par l'article L. 723-37 pour les administrateurs du troisième -collège de la caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de déplacement -exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par les -employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités -représentatives du temps passé sont pris en charge par le fonds national de -prévention créé en application de l'article L. 751-48.
- -Les membres salariés des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des -conditions de travail en agriculture bénéficient des dispositions de l'article -L. 2411-13 du code du travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r717-76.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r717-76.md deleted file mode 100644 index e0bcf77c8..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r717-76.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-01 -Date de fin: 2012-05-09 -Identifiant: LEGIARTI000023270928 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/09/LEGIARTI000023270928.xml ---- - -###### Article R717-76 - -Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail -en agriculture sont instituées dans chaque département. Elles sont chargées de -promouvoir la formation à la sécurité, de contribuer à l'amélioration des -conditions d'hygiène et de sécurité et à l'évaluation des risques pour la -sécurité et la santé des travailleurs des exploitations et entreprises agricoles -énumérées aux 1°,2°,3° et 4° de l'article L. 722-1 et qui sont dépourvues de -comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de délégués du -personnel.
- -Chaque commission comprend, en nombre égal, des représentants des organisations -d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national dans les -branches professionnelles concernées, ou des organisations locales -représentatives dans les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et -Saint-Martin nommés par le préfet. Ces représentants doivent exercer leur -activité dans une exploitation ou entreprise visée à l'alinéa ci-dessus située -dans le ressort territorial de la commission.
- -Les commissions mentionnées au premier alinéa sont présidées alternativement par -période d'un an par un représentant des salariés ou un représentant des -employeurs. Le sort détermine la qualité de celui qui est élu la première fois.