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@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334786
###### Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture](sous-section_2)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-04-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000023273313
----
-
-###### Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
-
-- [Article R717-76](article_r717-76.md)
-- [Article R717-76-1](article_r717-76-1.md)
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-01
-Date de fin: 2012-05-09
-Identifiant: LEGIARTI000023270934
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/09/LEGIARTI000023270934.xml
----
-
-###### Article R717-76-1
-
-Le temps passé par les membres salariés aux réunions de la commission paritaire
-d'hygiène, de sécurité et des conditions et de travail est de plein droit
-considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel. Les intéressés
-bénéficient d'une autorisation d'absence rémunérée pour exercer leurs fonctions,
-dans la limite de quatre heures par mois.
-
-Les membres employeurs bénéficient de l'indemnité forfaitaire représentative du
-temps passé prévue par l'article L. 723-37 pour les administrateurs du troisième
-collège de la caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de déplacement
-exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par les
-employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités
-représentatives du temps passé sont pris en charge par le fonds national de
-prévention créé en application de l'article L. 751-48.
-
-Les membres salariés des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des
-conditions de travail en agriculture bénéficient des dispositions de l'article
-L. 2411-13 du code du travail.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r717-76.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-01
-Date de fin: 2012-05-09
-Identifiant: LEGIARTI000023270928
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/09/LEGIARTI000023270928.xml
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-
-###### Article R717-76
-
-Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
-en agriculture sont instituées dans chaque département. Elles sont chargées de
-promouvoir la formation à la sécurité, de contribuer à l'amélioration des
-conditions d'hygiène et de sécurité et à l'évaluation des risques pour la
-sécurité et la santé des travailleurs des exploitations et entreprises agricoles
-énumérées aux 1°,2°,3° et 4° de l'article L. 722-1 et qui sont dépourvues de
-comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de délégués du
-personnel.
-
-Chaque commission comprend, en nombre égal, des représentants des organisations
-d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national dans les
-branches professionnelles concernées, ou des organisations locales
-représentatives dans les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et
-Saint-Martin nommés par le préfet. Ces représentants doivent exercer leur
-activité dans une exploitation ou entreprise visée à l'alinéa ci-dessus située
-dans le ressort territorial de la commission.
-
-Les commissions mentionnées au premier alinéa sont présidées alternativement par
-période d'un an par un représentant des salariés ou un représentant des
-employeurs. Le sort détermine la qualité de celui qui est élu la première fois.