LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ; - le livre V bis du code rural ; - la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ; - les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ; - les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ; - la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ; - les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ; - les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ; - la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ; - l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ; - la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ; - la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ; - la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ; - le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ; - les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ; - les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; - l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ; - les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; - l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000545718 NOR: AGRX9300027L Ancien identifiant: 1LX993934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/57/JORFTEXT000000545718.xml
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@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152419
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- [Article L331-4-1](article_l331-4-1.md)
|
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- [Article L331-4-2](article_l331-4-2.md)
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- [Article L331-4-3](article_l331-4-3.md)
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- [Article L331-5](article_l331-5.md)
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- [Article L331-6](article_l331-6.md)
|
||||
- [Article L331-7](article_l331-7.md)
|
||||
- [Article L331-8](article_l331-8.md)
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@ -1,29 +0,0 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029594532
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/45/LEGIARTI000029594532.xml
|
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###### Article L331-5
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||||
Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant
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dans les fichiers des caisses de mutualité sociale agricole ou les organismes
|
||||
qui en tiennent lieu en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à
|
||||
Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans
|
||||
les centres de formalités des entreprises tenus par les chambres d'agriculture,
|
||||
dans le registre de l'agriculture, ou dans le système intégré de gestion et de
|
||||
contrôle mis en place pour l'application de la réglementation communautaire,
|
||||
sont communiquées, sur sa demande, à l'autorité administrative lorsqu'elles sont
|
||||
nécessaires à l'exercice du contrôle des structures.<br />
|
||||
|
||||
Les autorisations mentionnées à l'article L. 331-2 délivrées à des sociétés
|
||||
composées d'au moins deux associés exploitants sont communiquées par l'autorité
|
||||
administrative à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
|
||||
compétente. Celle-ci transmet à l'autorité administrative les informations
|
||||
qu'elle reçoit, en application du I de l'article L. 141-1-1, sur les cessions de
|
||||
parts ou d'actions de sociétés concernant ces sociétés qui interviennent dans un
|
||||
délai de six ans à compter de la date à laquelle leur a été délivrée
|
||||
l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044086318
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/08/63/LEGIARTI000044086318.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044072915
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072915.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article L342-10
|
||||
|
@ -16,8 +16,7 @@ Tous ceux qui ont signé ou endossé un warrant sont tenus à la garantie solida
|
|||
envers le porteur.<br />
|
||||
|
||||
L'escompteur ou les réescompteurs d'un warrant seront tenus d'aviser, dans les
|
||||
huit jours, le greffier du tribunal compétent par lettre recommandée avec avis
|
||||
de réception, ou verbalement, contre récépissé de l'avis.<br />
|
||||
huit jours, le greffier du tribunal compétent.<br />
|
||||
|
||||
L'emprunteur pourra, par une mention spéciale inscrite au warrant, dispenser
|
||||
l'escompteur et les réescompteurs de donner cet avis ; mais, dans ce cas, il n'y
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039280764
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280764.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044072910
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072910.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-11
|
||||
|
@ -17,29 +17,25 @@ demandé.<br />
|
|||
S'il n'est pas payé dans les cinq jours de l'envoi de cette lettre, le porteur
|
||||
du warrant est tenu, à peine de perdre ses droits contre les endosseurs, de
|
||||
dénoncer le défaut de paiement, quinze jours francs au plus tard après
|
||||
l'échéance, par avertissement pour chacun des endosseurs remis au greffier du
|
||||
tribunal judiciaire, qui lui en donne récépissé. Le greffier fait connaître cet
|
||||
avertissement dans la huitaine qui le suit aux endosseurs, par lettre
|
||||
recommandée, pour laquelle un avis de réception doit être demandé.<br />
|
||||
l'échéance, par avertissement pour chacun des endosseurs.<br />
|
||||
|
||||
En cas de refus de paiement, le porteur du warrant peut, quinze jours après la
|
||||
lettre recommandée adressée à l'emprunteur comme il est ci-dessus prescrit,
|
||||
faire procéder par un officier public ou ministériel ou un courtier de
|
||||
marchandises assermenté à la vente publique de la marchandise engagée. Il y est
|
||||
procédé en vertu d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire rendue sur
|
||||
requête fixant les jour, lieu et heure de la vente : elle sera annoncée huit
|
||||
jours au moins à l'avance par affiches apposées dans les lieux indiqués par le
|
||||
juge, qui pourra même l'autoriser sans affiches après une ou plusieurs annonces
|
||||
à son de trompe ou de caisse ; le juge pourra, dans tous les cas, en autoriser
|
||||
l'annonce par la voie des journaux. La publicité donnée sera constatée par une
|
||||
mention insérée au procès-verbal de vente.<br />
|
||||
procédé en vertu d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire compétent
|
||||
rendue sur requête fixant les jour, lieu et heure de la vente : elle sera
|
||||
annoncée huit jours au moins à l'avance par affiches apposées dans les lieux
|
||||
indiqués par le juge, qui pourra même l'autoriser sans affiches après une ou
|
||||
plusieurs annonces à son de trompe ou de caisse ; le juge pourra, dans tous les
|
||||
cas, en autoriser l'annonce par la voie des journaux. La publicité donnée sera
|
||||
constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente.<br />
|
||||
|
||||
L'officier public ou le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder à
|
||||
la vente préviendra huit jours à l'avance par lettre recommandée le débiteur,
|
||||
les endosseurs et, s'il y a lieu, le bailleur, les créanciers privilégiés
|
||||
mentionnés à l'article 2374 du code civil et les créanciers hypothécaires, même
|
||||
ceux dispensés d'inscription dont il connaîtra l'existence des lieu, jour et
|
||||
heure de la vente.<br />
|
||||
les endosseurs et, s'il y a lieu, le bailleur et les créanciers hypothécaires,
|
||||
même ceux dispensés d'inscription dont il connaîtra l'existence des lieu, jour
|
||||
et heure de la vente.<br />
|
||||
|
||||
L'annonce de la vente dans les journaux devra toujours avoir lieu huit jours au
|
||||
moins à l'avance.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039280782
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280782.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044072946
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072946.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-2
|
||||
|
@ -16,16 +16,13 @@ marchandises qui doivent servir de gage pour l'emprunt, ainsi que du montant des
|
|||
sommes à emprunter.<br />
|
||||
|
||||
Cet avis devra être donné au propriétaire, usufruitier ou à leur mandataire
|
||||
légal désigné par l'intermédiaire du greffier du tribunal judiciaire dans le
|
||||
ressort duquel se trouvent les objets warrantés. La lettre d'avis sera remise au
|
||||
greffier, qui devra la viser, l'enregistrer et l'envoyer sous forme de pli
|
||||
d'affaires recommandé avec accusé de réception.<br />
|
||||
légal désigné par l'intermédiaire du greffier du tribunal compétent désigné par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le propriétaire, l'usufruitier ou le mandataire légal désigné pourront, dans le
|
||||
cas où des termes échus leur seraient dus, dans un délai de huit jours francs à
|
||||
partir de la date de l'accusé de réception, s'opposer au prêt sur lesdits objets
|
||||
par une autre lettre envoyée également sous pli d'affaires recommandé au
|
||||
greffier du tribunal judiciaire.<br />
|
||||
partir de la date de l'accusé de réception, s'opposer au prêt sur lesdits
|
||||
objets.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si le prêteur y consent, et sous la condition que l'emprunteur devra
|
||||
conserver la garde des objets warrantés dans les bâtiments ou sur les terres de
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039280777
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280777.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044072940
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072940.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-3
|
||||
|
||||
Pour établir la pièce dénommée warrant, le greffier du tribunal judiciaire
|
||||
inscrira, d'après les déclarations de l'emprunteur, la nature, la quantité, la
|
||||
valeur et le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des
|
||||
sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant
|
||||
La pièce dénommée warrant doit mentionner la nature, la quantité, la valeur et
|
||||
le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des sommes
|
||||
empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant
|
||||
arrêtées entre les parties. Si les objets à warranter sont des immeubles par
|
||||
nature ou par destination en vertu des articles 520 et 524 du code civil, le
|
||||
warrant contiendra une déclaration de l'emprunteur indiquant s'ils sont ou non
|
||||
grevés d'hypothèques judiciaires, conventionnelles ou légales.<br />
|
||||
|
||||
Il transcrira sur un registre spécial le warrant ainsi rédigé ; sur le warrant,
|
||||
il mentionnera le volume et le numéro de la transcription avec la mention des
|
||||
warrants préexistants sur les mêmes objets.<br />
|
||||
|
||||
Si l'emprunteur ne sait pas signer, le warrant est signé pour lui, en sa
|
||||
présence dûment constatée par le greffier.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les objets warrantés ne restent pas entre les mains de l'emprunteur
|
||||
lui-même, le dépositaire et le bailleur des lieux où est effectué le dépôt ne
|
||||
peuvent faire valoir aucun droit de rétention ou de privilège à l'encontre du
|
||||
|
@ -32,11 +24,4 @@ bénéficiaire du warrant ou de ses ayants cause.<br />
|
|||
|
||||
L'acceptation de la garde des objets engagés sera constatée par récépissé signé
|
||||
du dépositaire des objets et, s'il y a lieu, du bailleur des locaux où ils sont
|
||||
en dépôt, porté sur le warrant lui-même ou donné séparément pour
|
||||
l'accompagner.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'emprunteur ne sera point prioritaire ou usufruitier de
|
||||
l'exploitation, le greffier devra, en outre des indications ci-dessus,
|
||||
mentionner la date de l'envoi de l'avis au propriétaire ou usufruitier ainsi que
|
||||
la non-opposition de leur part après huit jours francs à partir de la date de
|
||||
l'accusé de réception de la lettre recommandée comme il est dit ci-dessus.
|
||||
en dépôt, porté sur le warrant lui-même ou donné séparément pour l'accompagner.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583575
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583575.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044072933
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072933.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-4
|
||||
|
||||
Le warrant agricole peut également être établi entre les parties, sans
|
||||
l'observation des formalités ci-dessus prescrites.<br />
|
||||
Le warrant agricole n'est opposable aux tiers qu'après son inscription sur un
|
||||
registre spécial tenu par le greffier du tribunal compétent et dont les
|
||||
modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Mais en ce cas, d'une part, il n'est opposable aux tiers qu'après sa
|
||||
transcription au greffe du tribunal compétent de l'ordre judiciaire,
|
||||
conformément à l'article L. 342-3, et, d'autre part, il ne prime sur les
|
||||
privilèges soit du bailleur, soit du dépositaire des objets warrantés et du
|
||||
propriétaire des locaux où est effectué le dépôt, que si les avis ou
|
||||
consentements prévus par les articles L. 342-1, L. 342-2 et L. 342-3 ont été
|
||||
donnés.
|
||||
Dans le cas où l'emprunteur ne sera point propriétaire ou usufruitier de
|
||||
l'exploitation, le greffier devra mentionner la date de l'envoi de l'avis au
|
||||
propriétaire ou usufruitier ainsi que la non-opposition de leur part après huit
|
||||
jours francs à partir de la date de l'accusé de réception de la lettre
|
||||
recommandée comme il est dit ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Le warrant ne prime sur les privilèges soit du bailleur, soit du dépositaire des
|
||||
objets warrantés et du propriétaire des locaux où est effectué le dépôt, que si
|
||||
les avis ou consentements prévus par les articles L. 342-1, L. 342-2 et L. 342-3
|
||||
ont été donnés.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583578
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583578.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044072930
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072930.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-6
|
||||
|
||||
Le greffier délivrera à tout requérant un état des warrants inscrits au nom de
|
||||
l'emprunteur ou un certificat établissant qu'il n'existe pas d'inscription. Cet
|
||||
état ne remontera pas à une époque antérieure de cinq années.<br />
|
||||
|
||||
Dans tout contrat portant obligation hypothécaire, le notaire devra indiquer
|
||||
s'il existe ou non un warrant sur les immeubles par nature ou par destination
|
||||
compris dans l'affectation hypothécaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583579
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583579.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044072925
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072925.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-7
|
||||
|
||||
La radiation de l'inscription sera opérée sur la justification soit du
|
||||
remboursement de la créance garantie par le warrant, soit d'une mainlevée
|
||||
régulière.<br />
|
||||
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L'emprunteur qui aura remboursé son warrant fera constater le remboursement au
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greffe du tribunal compétent de l'ordre judiciaire :<br />
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mention du remboursement ou de la mainlevée sera faite sur le registre prévu à
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l'article L. 342-3 ; certificat lui sera donné de la radiation de l'inscription.
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L'inscription sera radiée d'office après cinq ans si elle n'a pas été renouvelée
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avant l'expiration de ce délai ; si elle est inscrite à nouveau après la
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radiation d'office, elle ne vaudra à l'égard des tiers que du jour de la
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nouvelle date.
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L'emprunteur ne peut exiger la radiation de l'inscription qu'après avoir
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entièrement payé la dette garantie en principal, intérêt et frais.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039280772
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280772.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2025-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000044072919
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072919.xml
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###### Article L342-8
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@ -24,13 +24,10 @@ vins et alcools warrantés.<br />
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L'emprunteur peut, même avant l'échéance, rembourser la créance garantie par le
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warrant ; si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut,
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pour se libérer, consigner la somme offerte en observant les formalités
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prescrites en matière d'offres de paiement et de consignation ; les offres sont
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faites au dernier ayant droit comme pour les avis donnés au greffier, en
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conformité avec l'article L. 342-10. Sur le vu d'une quittance de consignation
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régulière et suffisante, le juge du tribunal judiciaire où le warrant est
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inscrit rendra une ordonnance aux termes de laquelle le gage sera transporté sur
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la somme consignée.<br />
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pour se libérer, mettre en demeure le créancier et consigner la somme due en
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application des articles 1345 et suivants du code civil ; la mise en demeure est
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adressée au dernier ayant droit, connu par les avis donnés au greffier, en
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conformité avec l'article L. 342-10.<br />
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En cas de remboursement anticipé d'un warrant agricole, l'emprunteur bénéficie
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des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du warrant, déduction
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