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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152419
- [Article L331-4-1](article_l331-4-1.md)
- [Article L331-4-2](article_l331-4-2.md)
- [Article L331-4-3](article_l331-4-3.md)
-- [Article L331-5](article_l331-5.md)
- [Article L331-6](article_l331-6.md)
- [Article L331-7](article_l331-7.md)
- [Article L331-8](article_l331-8.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029594532
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/45/LEGIARTI000029594532.xml
----
-
-###### Article L331-5
-
-Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant
-dans les fichiers des caisses de mutualité sociale agricole ou les organismes
-qui en tiennent lieu en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à
-Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans
-les centres de formalités des entreprises tenus par les chambres d'agriculture,
-dans le registre de l'agriculture, ou dans le système intégré de gestion et de
-contrôle mis en place pour l'application de la réglementation communautaire,
-sont communiquées, sur sa demande, à l'autorité administrative lorsqu'elles sont
-nécessaires à l'exercice du contrôle des structures.
-
-Les autorisations mentionnées à l'article L. 331-2 délivrées à des sociétés
-composées d'au moins deux associés exploitants sont communiquées par l'autorité
-administrative à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
-compétente. Celle-ci transmet à l'autorité administrative les informations
-qu'elle reçoit, en application du I de l'article L. 141-1-1, sur les cessions de
-parts ou d'actions de sociétés concernant ces sociétés qui interviennent dans un
-délai de six ans à compter de la date à laquelle leur a été délivrée
-l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044086318
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/08/63/LEGIARTI000044086318.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044072915
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072915.xml
---
###### Article L342-10
@@ -16,8 +16,7 @@ Tous ceux qui ont signé ou endossé un warrant sont tenus à la garantie solida
envers le porteur.
L'escompteur ou les réescompteurs d'un warrant seront tenus d'aviser, dans les
-huit jours, le greffier du tribunal compétent par lettre recommandée avec avis
-de réception, ou verbalement, contre récépissé de l'avis.
+huit jours, le greffier du tribunal compétent.
L'emprunteur pourra, par une mention spéciale inscrite au warrant, dispenser
l'escompteur et les réescompteurs de donner cet avis ; mais, dans ce cas, il n'y
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039280764
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280764.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044072910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072910.xml
---
###### Article L342-11
@@ -17,29 +17,25 @@ demandé.
S'il n'est pas payé dans les cinq jours de l'envoi de cette lettre, le porteur
du warrant est tenu, à peine de perdre ses droits contre les endosseurs, de
dénoncer le défaut de paiement, quinze jours francs au plus tard après
-l'échéance, par avertissement pour chacun des endosseurs remis au greffier du
-tribunal judiciaire, qui lui en donne récépissé. Le greffier fait connaître cet
-avertissement dans la huitaine qui le suit aux endosseurs, par lettre
-recommandée, pour laquelle un avis de réception doit être demandé.
+l'échéance, par avertissement pour chacun des endosseurs.
En cas de refus de paiement, le porteur du warrant peut, quinze jours après la
lettre recommandée adressée à l'emprunteur comme il est ci-dessus prescrit,
faire procéder par un officier public ou ministériel ou un courtier de
marchandises assermenté à la vente publique de la marchandise engagée. Il y est
-procédé en vertu d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire rendue sur
-requête fixant les jour, lieu et heure de la vente : elle sera annoncée huit
-jours au moins à l'avance par affiches apposées dans les lieux indiqués par le
-juge, qui pourra même l'autoriser sans affiches après une ou plusieurs annonces
-à son de trompe ou de caisse ; le juge pourra, dans tous les cas, en autoriser
-l'annonce par la voie des journaux. La publicité donnée sera constatée par une
-mention insérée au procès-verbal de vente.
+procédé en vertu d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire compétent
+rendue sur requête fixant les jour, lieu et heure de la vente : elle sera
+annoncée huit jours au moins à l'avance par affiches apposées dans les lieux
+indiqués par le juge, qui pourra même l'autoriser sans affiches après une ou
+plusieurs annonces à son de trompe ou de caisse ; le juge pourra, dans tous les
+cas, en autoriser l'annonce par la voie des journaux. La publicité donnée sera
+constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente.
L'officier public ou le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder à
la vente préviendra huit jours à l'avance par lettre recommandée le débiteur,
-les endosseurs et, s'il y a lieu, le bailleur, les créanciers privilégiés
-mentionnés à l'article 2374 du code civil et les créanciers hypothécaires, même
-ceux dispensés d'inscription dont il connaîtra l'existence des lieu, jour et
-heure de la vente.
+les endosseurs et, s'il y a lieu, le bailleur et les créanciers hypothécaires,
+même ceux dispensés d'inscription dont il connaîtra l'existence des lieu, jour
+et heure de la vente.
L'annonce de la vente dans les journaux devra toujours avoir lieu huit jours au
moins à l'avance.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039280782
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280782.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044072946
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072946.xml
---
###### Article L342-2
@@ -16,16 +16,13 @@ marchandises qui doivent servir de gage pour l'emprunt, ainsi que du montant des
sommes à emprunter.
Cet avis devra être donné au propriétaire, usufruitier ou à leur mandataire
-légal désigné par l'intermédiaire du greffier du tribunal judiciaire dans le
-ressort duquel se trouvent les objets warrantés. La lettre d'avis sera remise au
-greffier, qui devra la viser, l'enregistrer et l'envoyer sous forme de pli
-d'affaires recommandé avec accusé de réception.
+légal désigné par l'intermédiaire du greffier du tribunal compétent désigné par
+décret en Conseil d'Etat.
Le propriétaire, l'usufruitier ou le mandataire légal désigné pourront, dans le
cas où des termes échus leur seraient dus, dans un délai de huit jours francs à
-partir de la date de l'accusé de réception, s'opposer au prêt sur lesdits objets
-par une autre lettre envoyée également sous pli d'affaires recommandé au
-greffier du tribunal judiciaire.
+partir de la date de l'accusé de réception, s'opposer au prêt sur lesdits
+objets.
Toutefois, si le prêteur y consent, et sous la condition que l'emprunteur devra
conserver la garde des objets warrantés dans les bâtiments ou sur les terres de
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md
@@ -1,30 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039280777
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280777.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044072940
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072940.xml
---
###### Article L342-3
-Pour établir la pièce dénommée warrant, le greffier du tribunal judiciaire
-inscrira, d'après les déclarations de l'emprunteur, la nature, la quantité, la
-valeur et le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des
-sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant
+La pièce dénommée warrant doit mentionner la nature, la quantité, la valeur et
+le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des sommes
+empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant
arrêtées entre les parties. Si les objets à warranter sont des immeubles par
nature ou par destination en vertu des articles 520 et 524 du code civil, le
warrant contiendra une déclaration de l'emprunteur indiquant s'ils sont ou non
grevés d'hypothèques judiciaires, conventionnelles ou légales.
-Il transcrira sur un registre spécial le warrant ainsi rédigé ; sur le warrant,
-il mentionnera le volume et le numéro de la transcription avec la mention des
-warrants préexistants sur les mêmes objets.
-
-Si l'emprunteur ne sait pas signer, le warrant est signé pour lui, en sa
-présence dûment constatée par le greffier.
-
Lorsque les objets warrantés ne restent pas entre les mains de l'emprunteur
lui-même, le dépositaire et le bailleur des lieux où est effectué le dépôt ne
peuvent faire valoir aucun droit de rétention ou de privilège à l'encontre du
@@ -32,11 +24,4 @@ bénéficiaire du warrant ou de ses ayants cause.
L'acceptation de la garde des objets engagés sera constatée par récépissé signé
du dépositaire des objets et, s'il y a lieu, du bailleur des locaux où ils sont
-en dépôt, porté sur le warrant lui-même ou donné séparément pour
-l'accompagner.
-
-Dans le cas où l'emprunteur ne sera point prioritaire ou usufruitier de
-l'exploitation, le greffier devra, en outre des indications ci-dessus,
-mentionner la date de l'envoi de l'avis au propriétaire ou usufruitier ainsi que
-la non-opposition de leur part après huit jours francs à partir de la date de
-l'accusé de réception de la lettre recommandée comme il est dit ci-dessus.
+en dépôt, porté sur le warrant lui-même ou donné séparément pour l'accompagner.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-4.md
index ac21c50a94..8ac5f02560 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-4.md
@@ -1,22 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-23
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583575
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583575.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044072933
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072933.xml
---
###### Article L342-4
-Le warrant agricole peut également être établi entre les parties, sans
-l'observation des formalités ci-dessus prescrites.
+Le warrant agricole n'est opposable aux tiers qu'après son inscription sur un
+registre spécial tenu par le greffier du tribunal compétent et dont les
+modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
-Mais en ce cas, d'une part, il n'est opposable aux tiers qu'après sa
-transcription au greffe du tribunal compétent de l'ordre judiciaire,
-conformément à l'article L. 342-3, et, d'autre part, il ne prime sur les
-privilèges soit du bailleur, soit du dépositaire des objets warrantés et du
-propriétaire des locaux où est effectué le dépôt, que si les avis ou
-consentements prévus par les articles L. 342-1, L. 342-2 et L. 342-3 ont été
-donnés.
+Dans le cas où l'emprunteur ne sera point propriétaire ou usufruitier de
+l'exploitation, le greffier devra mentionner la date de l'envoi de l'avis au
+propriétaire ou usufruitier ainsi que la non-opposition de leur part après huit
+jours francs à partir de la date de l'accusé de réception de la lettre
+recommandée comme il est dit ci-dessus.
+
+Le warrant ne prime sur les privilèges soit du bailleur, soit du dépositaire des
+objets warrantés et du propriétaire des locaux où est effectué le dépôt, que si
+les avis ou consentements prévus par les articles L. 342-1, L. 342-2 et L. 342-3
+ont été donnés.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-6.md
index 609fccc48b..1e669877a2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-6.md
@@ -1,19 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-23
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583578
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583578.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044072930
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072930.xml
---
###### Article L342-6
-Le greffier délivrera à tout requérant un état des warrants inscrits au nom de
-l'emprunteur ou un certificat établissant qu'il n'existe pas d'inscription. Cet
-état ne remontera pas à une époque antérieure de cinq années.
-
Dans tout contrat portant obligation hypothécaire, le notaire devra indiquer
s'il existe ou non un warrant sur les immeubles par nature ou par destination
compris dans l'affectation hypothécaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-7.md
index b3cfd78fd1..43e3e187ae 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-7.md
@@ -1,25 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-23
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583579
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583579.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044072925
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072925.xml
---
###### Article L342-7
-La radiation de l'inscription sera opérée sur la justification soit du
-remboursement de la créance garantie par le warrant, soit d'une mainlevée
-régulière.
-
-L'emprunteur qui aura remboursé son warrant fera constater le remboursement au
-greffe du tribunal compétent de l'ordre judiciaire :
-
-mention du remboursement ou de la mainlevée sera faite sur le registre prévu à
-l'article L. 342-3 ; certificat lui sera donné de la radiation de l'inscription.
-L'inscription sera radiée d'office après cinq ans si elle n'a pas été renouvelée
-avant l'expiration de ce délai ; si elle est inscrite à nouveau après la
-radiation d'office, elle ne vaudra à l'égard des tiers que du jour de la
-nouvelle date.
+L'emprunteur ne peut exiger la radiation de l'inscription qu'après avoir
+entièrement payé la dette garantie en principal, intérêt et frais.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-8.md
index 17c1da8ee8..b5c377f914 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039280772
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280772.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000044072919
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072919.xml
---
###### Article L342-8
@@ -24,13 +24,10 @@ vins et alcools warrantés.
L'emprunteur peut, même avant l'échéance, rembourser la créance garantie par le
warrant ; si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut,
-pour se libérer, consigner la somme offerte en observant les formalités
-prescrites en matière d'offres de paiement et de consignation ; les offres sont
-faites au dernier ayant droit comme pour les avis donnés au greffier, en
-conformité avec l'article L. 342-10. Sur le vu d'une quittance de consignation
-régulière et suffisante, le juge du tribunal judiciaire où le warrant est
-inscrit rendra une ordonnance aux termes de laquelle le gage sera transporté sur
-la somme consignée.
+pour se libérer, mettre en demeure le créancier et consigner la somme due en
+application des articles 1345 et suivants du code civil ; la mise en demeure est
+adressée au dernier ayant droit, connu par les avis donnés au greffier, en
+conformité avec l'article L. 342-10.
En cas de remboursement anticipé d'un warrant agricole, l'emprunteur bénéficie
des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du warrant, déduction