From 6d9fad9a40564da261338f00e1dfba569193352c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2093-934=20du=2022=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?93=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislative=20du=20?= =?UTF-8?q?livre=20III=20(nouveau)=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ; - le livre V bis du code rural ; - la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ; - les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ; - les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ; - la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ; - les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ; - les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ; - la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ; - l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ; - la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ; - la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ; - la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ; - le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ; - les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ; - les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; - l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ; - les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; - l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000545718 NOR: AGRX9300027L Ancien identifiant: 1LX993934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/57/JORFTEXT000000545718.xml --- .../titre_iii/chapitre_ier/README.md | 1 - .../titre_iii/chapitre_ier/article_l331-5.md | 29 --------------- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l342-10.md | 13 ++++--- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md | 36 +++++++++---------- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md | 21 +++++------ .../titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md | 33 +++++------------ .../titre_iv/chapitre_ii/article_l342-4.md | 33 +++++++++-------- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l342-6.md | 15 +++----- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l342-7.md | 26 ++++---------- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l342-8.md | 21 +++++------ 10 files changed, 79 insertions(+), 149 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-5.md diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 37a260820c..eaca2aaab2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152419 - [Article L331-4-1](article_l331-4-1.md) - [Article L331-4-2](article_l331-4-2.md) - [Article L331-4-3](article_l331-4-3.md) -- [Article L331-5](article_l331-5.md) - [Article L331-6](article_l331-6.md) - [Article L331-7](article_l331-7.md) - [Article L331-8](article_l331-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-5.md deleted file mode 100644 index f5abfca7f0..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-5.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029594532 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/45/LEGIARTI000029594532.xml ---- - -###### Article L331-5 - -Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant -dans les fichiers des caisses de mutualité sociale agricole ou les organismes -qui en tiennent lieu en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à -Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans -les centres de formalités des entreprises tenus par les chambres d'agriculture, -dans le registre de l'agriculture, ou dans le système intégré de gestion et de -contrôle mis en place pour l'application de la réglementation communautaire, -sont communiquées, sur sa demande, à l'autorité administrative lorsqu'elles sont -nécessaires à l'exercice du contrôle des structures.
- -Les autorisations mentionnées à l'article L. 331-2 délivrées à des sociétés -composées d'au moins deux associés exploitants sont communiquées par l'autorité -administrative à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural -compétente. Celle-ci transmet à l'autorité administrative les informations -qu'elle reçoit, en application du I de l'article L. 141-1-1, sur les cessions de -parts ou d'actions de sociétés concernant ces sociétés qui interviennent dans un -délai de six ans à compter de la date à laquelle leur a été délivrée -l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-10.md index 1f76cc9e4b..318025ef3e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044086318 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/08/63/LEGIARTI000044086318.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044072915 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072915.xml --- ###### Article L342-10 @@ -16,8 +16,7 @@ Tous ceux qui ont signé ou endossé un warrant sont tenus à la garantie solida envers le porteur.
L'escompteur ou les réescompteurs d'un warrant seront tenus d'aviser, dans les -huit jours, le greffier du tribunal compétent par lettre recommandée avec avis -de réception, ou verbalement, contre récépissé de l'avis.
+huit jours, le greffier du tribunal compétent.
L'emprunteur pourra, par une mention spéciale inscrite au warrant, dispenser l'escompteur et les réescompteurs de donner cet avis ; mais, dans ce cas, il n'y diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md index 638c3bd5c7..01d143b84f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039280764 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280764.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044072910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072910.xml --- ###### Article L342-11 @@ -17,29 +17,25 @@ demandé.
S'il n'est pas payé dans les cinq jours de l'envoi de cette lettre, le porteur du warrant est tenu, à peine de perdre ses droits contre les endosseurs, de dénoncer le défaut de paiement, quinze jours francs au plus tard après -l'échéance, par avertissement pour chacun des endosseurs remis au greffier du -tribunal judiciaire, qui lui en donne récépissé. Le greffier fait connaître cet -avertissement dans la huitaine qui le suit aux endosseurs, par lettre -recommandée, pour laquelle un avis de réception doit être demandé.
+l'échéance, par avertissement pour chacun des endosseurs.
En cas de refus de paiement, le porteur du warrant peut, quinze jours après la lettre recommandée adressée à l'emprunteur comme il est ci-dessus prescrit, faire procéder par un officier public ou ministériel ou un courtier de marchandises assermenté à la vente publique de la marchandise engagée. Il y est -procédé en vertu d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire rendue sur -requête fixant les jour, lieu et heure de la vente : elle sera annoncée huit -jours au moins à l'avance par affiches apposées dans les lieux indiqués par le -juge, qui pourra même l'autoriser sans affiches après une ou plusieurs annonces -à son de trompe ou de caisse ; le juge pourra, dans tous les cas, en autoriser -l'annonce par la voie des journaux. La publicité donnée sera constatée par une -mention insérée au procès-verbal de vente.
+procédé en vertu d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire compétent +rendue sur requête fixant les jour, lieu et heure de la vente : elle sera +annoncée huit jours au moins à l'avance par affiches apposées dans les lieux +indiqués par le juge, qui pourra même l'autoriser sans affiches après une ou +plusieurs annonces à son de trompe ou de caisse ; le juge pourra, dans tous les +cas, en autoriser l'annonce par la voie des journaux. La publicité donnée sera +constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente.
L'officier public ou le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder à la vente préviendra huit jours à l'avance par lettre recommandée le débiteur, -les endosseurs et, s'il y a lieu, le bailleur, les créanciers privilégiés -mentionnés à l'article 2374 du code civil et les créanciers hypothécaires, même -ceux dispensés d'inscription dont il connaîtra l'existence des lieu, jour et -heure de la vente.
+les endosseurs et, s'il y a lieu, le bailleur et les créanciers hypothécaires, +même ceux dispensés d'inscription dont il connaîtra l'existence des lieu, jour +et heure de la vente.
L'annonce de la vente dans les journaux devra toujours avoir lieu huit jours au moins à l'avance.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md index 0696e6fa62..75be7f3ecc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039280782 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280782.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044072946 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072946.xml --- ###### Article L342-2 @@ -16,16 +16,13 @@ marchandises qui doivent servir de gage pour l'emprunt, ainsi que du montant des sommes à emprunter.
Cet avis devra être donné au propriétaire, usufruitier ou à leur mandataire -légal désigné par l'intermédiaire du greffier du tribunal judiciaire dans le -ressort duquel se trouvent les objets warrantés. La lettre d'avis sera remise au -greffier, qui devra la viser, l'enregistrer et l'envoyer sous forme de pli -d'affaires recommandé avec accusé de réception.
+légal désigné par l'intermédiaire du greffier du tribunal compétent désigné par +décret en Conseil d'Etat.
Le propriétaire, l'usufruitier ou le mandataire légal désigné pourront, dans le cas où des termes échus leur seraient dus, dans un délai de huit jours francs à -partir de la date de l'accusé de réception, s'opposer au prêt sur lesdits objets -par une autre lettre envoyée également sous pli d'affaires recommandé au -greffier du tribunal judiciaire.
+partir de la date de l'accusé de réception, s'opposer au prêt sur lesdits +objets.
Toutefois, si le prêteur y consent, et sous la condition que l'emprunteur devra conserver la garde des objets warrantés dans les bâtiments ou sur les terres de diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md index afd7707830..91d93074c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md @@ -1,30 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039280777 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280777.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044072940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072940.xml --- ###### Article L342-3 -Pour établir la pièce dénommée warrant, le greffier du tribunal judiciaire -inscrira, d'après les déclarations de l'emprunteur, la nature, la quantité, la -valeur et le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des -sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant +La pièce dénommée warrant doit mentionner la nature, la quantité, la valeur et +le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des sommes +empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant arrêtées entre les parties. Si les objets à warranter sont des immeubles par nature ou par destination en vertu des articles 520 et 524 du code civil, le warrant contiendra une déclaration de l'emprunteur indiquant s'ils sont ou non grevés d'hypothèques judiciaires, conventionnelles ou légales.
-Il transcrira sur un registre spécial le warrant ainsi rédigé ; sur le warrant, -il mentionnera le volume et le numéro de la transcription avec la mention des -warrants préexistants sur les mêmes objets.
- -Si l'emprunteur ne sait pas signer, le warrant est signé pour lui, en sa -présence dûment constatée par le greffier.
- Lorsque les objets warrantés ne restent pas entre les mains de l'emprunteur lui-même, le dépositaire et le bailleur des lieux où est effectué le dépôt ne peuvent faire valoir aucun droit de rétention ou de privilège à l'encontre du @@ -32,11 +24,4 @@ bénéficiaire du warrant ou de ses ayants cause.
L'acceptation de la garde des objets engagés sera constatée par récépissé signé du dépositaire des objets et, s'il y a lieu, du bailleur des locaux où ils sont -en dépôt, porté sur le warrant lui-même ou donné séparément pour -l'accompagner.
- -Dans le cas où l'emprunteur ne sera point prioritaire ou usufruitier de -l'exploitation, le greffier devra, en outre des indications ci-dessus, -mentionner la date de l'envoi de l'avis au propriétaire ou usufruitier ainsi que -la non-opposition de leur part après huit jours francs à partir de la date de -l'accusé de réception de la lettre recommandée comme il est dit ci-dessus. +en dépôt, porté sur le warrant lui-même ou donné séparément pour l'accompagner. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-4.md index ac21c50a94..8ac5f02560 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-4.md @@ -1,22 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583575 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583575.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044072933 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072933.xml --- ###### Article L342-4 -Le warrant agricole peut également être établi entre les parties, sans -l'observation des formalités ci-dessus prescrites.
+Le warrant agricole n'est opposable aux tiers qu'après son inscription sur un +registre spécial tenu par le greffier du tribunal compétent et dont les +modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
-Mais en ce cas, d'une part, il n'est opposable aux tiers qu'après sa -transcription au greffe du tribunal compétent de l'ordre judiciaire, -conformément à l'article L. 342-3, et, d'autre part, il ne prime sur les -privilèges soit du bailleur, soit du dépositaire des objets warrantés et du -propriétaire des locaux où est effectué le dépôt, que si les avis ou -consentements prévus par les articles L. 342-1, L. 342-2 et L. 342-3 ont été -donnés. +Dans le cas où l'emprunteur ne sera point propriétaire ou usufruitier de +l'exploitation, le greffier devra mentionner la date de l'envoi de l'avis au +propriétaire ou usufruitier ainsi que la non-opposition de leur part après huit +jours francs à partir de la date de l'accusé de réception de la lettre +recommandée comme il est dit ci-dessus.
+ +Le warrant ne prime sur les privilèges soit du bailleur, soit du dépositaire des +objets warrantés et du propriétaire des locaux où est effectué le dépôt, que si +les avis ou consentements prévus par les articles L. 342-1, L. 342-2 et L. 342-3 +ont été donnés. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-6.md index 609fccc48b..1e669877a2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-6.md @@ -1,19 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583578 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583578.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044072930 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072930.xml --- ###### Article L342-6 -Le greffier délivrera à tout requérant un état des warrants inscrits au nom de -l'emprunteur ou un certificat établissant qu'il n'existe pas d'inscription. Cet -état ne remontera pas à une époque antérieure de cinq années.
- Dans tout contrat portant obligation hypothécaire, le notaire devra indiquer s'il existe ou non un warrant sur les immeubles par nature ou par destination compris dans l'affectation hypothécaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-7.md index b3cfd78fd1..43e3e187ae 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-7.md @@ -1,25 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583579 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583579.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044072925 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072925.xml --- ###### Article L342-7 -La radiation de l'inscription sera opérée sur la justification soit du -remboursement de la créance garantie par le warrant, soit d'une mainlevée -régulière.
- -L'emprunteur qui aura remboursé son warrant fera constater le remboursement au -greffe du tribunal compétent de l'ordre judiciaire :
- -mention du remboursement ou de la mainlevée sera faite sur le registre prévu à -l'article L. 342-3 ; certificat lui sera donné de la radiation de l'inscription. -L'inscription sera radiée d'office après cinq ans si elle n'a pas été renouvelée -avant l'expiration de ce délai ; si elle est inscrite à nouveau après la -radiation d'office, elle ne vaudra à l'égard des tiers que du jour de la -nouvelle date. +L'emprunteur ne peut exiger la radiation de l'inscription qu'après avoir +entièrement payé la dette garantie en principal, intérêt et frais. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-8.md index 17c1da8ee8..b5c377f914 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039280772 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280772.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000044072919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072919.xml --- ###### Article L342-8 @@ -24,13 +24,10 @@ vins et alcools warrantés.
L'emprunteur peut, même avant l'échéance, rembourser la créance garantie par le warrant ; si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, -pour se libérer, consigner la somme offerte en observant les formalités -prescrites en matière d'offres de paiement et de consignation ; les offres sont -faites au dernier ayant droit comme pour les avis donnés au greffier, en -conformité avec l'article L. 342-10. Sur le vu d'une quittance de consignation -régulière et suffisante, le juge du tribunal judiciaire où le warrant est -inscrit rendra une ordonnance aux termes de laquelle le gage sera transporté sur -la somme consignée.
+pour se libérer, mettre en demeure le créancier et consigner la somme due en +application des articles 1345 et suivants du code civil ; la mise en demeure est +adressée au dernier ayant droit, connu par les avis donnés au greffier, en +conformité avec l'article L. 342-10.
En cas de remboursement anticipé d'un warrant agricole, l'emprunteur bénéficie des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du warrant, déduction