diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-30.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-30.md index c1744f7533..979a7dae88 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-01 -Date de fin: 2021-02-13 -Identifiant: LEGIARTI000035492172 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/21/LEGIARTI000035492172.xml +Date de début: 2021-02-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043128308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/83/LEGIARTI000043128308.xml --- ###### Article R717-30 @@ -13,6 +13,6 @@ L'employeur prend toutes dispositions utiles pour que ses salariés se présente aux visites et examens prévus par la présente section. Lorsque la convocation à l'examen concerne un salarié occupé temporairement dans un autre département, il informe le service médical du lieu et de la durée probable de cet emploi. Il -doit être en mesure de produire à tout moment à l'inspecteur du travail les -dernières attestations de suivi et fiches d'aptitude ou d'inaptitude délivrées à -ses salariés. +doit être en mesure de produire à tout moment à l'agent de contrôle de +l'inspection du travail les dernières attestations de suivi et fiches d'aptitude +ou d'inaptitude délivrées à ses salariés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-31.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-31.md index 1db442c952..6add18db2a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2021-02-13 -Identifiant: LEGIARTI000036484250 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484250.xml +Date de début: 2021-02-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043128298 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/82/LEGIARTI000043128298.xml --- ###### Article R717-31 @@ -18,12 +18,12 @@ cette fiche à la demande du chef d'entreprise.
Cette fiche est transmise à l'employeur et contribue à la réalisation du document unique prévu aux articles R. 4121-4 à R. 4131-4 du code du travail. -Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail et, en tant que de -besoin, du médecin inspecteur du travail. Elle est présentée au comité social et -économique ou aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des -conditions de travail en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. -4612-16 du code du travail ou le plan d'activité en milieu de travail prévu à -l'article R. 717-4 du présent code.
+Elle est tenue à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du +travail et, en tant que de besoin, du médecin agent de contrôle de l'inspection +du travail. Elle est présentée au comité social et économique ou aux commissions +paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que +le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16 du code du travail ou le plan +d'activité en milieu de travail prévu à l'article R. 717-4 du présent code.
La fiche d'entreprise peut être consultée par les conseillers en prévention des risques professionnels et les agents chargés du contrôle de la prévention des