diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-30.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-30.md
index c1744f7533..979a7dae88 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-30.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-09-01
-Date de fin: 2021-02-13
-Identifiant: LEGIARTI000035492172
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/21/LEGIARTI000035492172.xml
+Date de début: 2021-02-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043128308
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/83/LEGIARTI000043128308.xml
---
###### Article R717-30
@@ -13,6 +13,6 @@ L'employeur prend toutes dispositions utiles pour que ses salariés se présente
aux visites et examens prévus par la présente section. Lorsque la convocation à
l'examen concerne un salarié occupé temporairement dans un autre département, il
informe le service médical du lieu et de la durée probable de cet emploi. Il
-doit être en mesure de produire à tout moment à l'inspecteur du travail les
-dernières attestations de suivi et fiches d'aptitude ou d'inaptitude délivrées à
-ses salariés.
+doit être en mesure de produire à tout moment à l'agent de contrôle de
+l'inspection du travail les dernières attestations de suivi et fiches d'aptitude
+ou d'inaptitude délivrées à ses salariés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-31.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-31.md
index 1db442c952..6add18db2a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-31.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-31.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2021-02-13
-Identifiant: LEGIARTI000036484250
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484250.xml
+Date de début: 2021-02-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043128298
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/82/LEGIARTI000043128298.xml
---
###### Article R717-31
@@ -18,12 +18,12 @@ cette fiche à la demande du chef d'entreprise.
Cette fiche est transmise à l'employeur et contribue à la réalisation du
document unique prévu aux articles R. 4121-4 à R. 4131-4 du code du travail.
-Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail et, en tant que de
-besoin, du médecin inspecteur du travail. Elle est présentée au comité social et
-économique ou aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des
-conditions de travail en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L.
-4612-16 du code du travail ou le plan d'activité en milieu de travail prévu à
-l'article R. 717-4 du présent code.
+Elle est tenue à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du
+travail et, en tant que de besoin, du médecin agent de contrôle de l'inspection
+du travail. Elle est présentée au comité social et économique ou aux commissions
+paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que
+le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16 du code du travail ou le plan
+d'activité en milieu de travail prévu à l'article R. 717-4 du présent code.
La fiche d'entreprise peut être consultée par les conseillers en prévention des
risques professionnels et les agents chargés du contrôle de la prévention des