Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 997 DU CODE RURAL RELATIF AU REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE.DEVENU: FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 997 ET 997-1 DU CODE RURAL RELATIF AU REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE

ART. 1 A 6 : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL.
ART. 7 A 9 : SUSPENSION DU REPOS HEBDOMADAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853813
Ancien identifiant: 1DX975957
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/38/JORFTEXT000000853813.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000020095677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095677.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000043128313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/83/LEGIARTI000043128313.xml
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###### Article R714-10
Tout employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire, dans le cas de
circonstances exceptionnelles prévu au V de l'article L. 714-1, doit en aviser
immédiatement l'inspecteur du travail et, sauf cas de force majeure, avant le
commencement du travail.<br />
immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail et, sauf cas de
force majeure, avant le commencement du travail.<br />
Il doit faire connaître les circonstances qui justifient la suspension du repos
hebdomadaire, indiquer la date et la durée de cette suspension, les personnes
qu'elle atteindra et la date à laquelle ces personnes pourront bénéficier du
repos compensateur.
<div>
Il doit faire connaître les circonstances qui justifient la suspension du
repos hebdomadaire, indiquer la date et la durée de cette suspension, les
personnes qu'elle atteindra et la date à laquelle ces personnes pourront
bénéficier du repos compensateur.<br />
</div>