Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural

Sont abrogés :
les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558907
NOR: AGRD9502507D
Ancien identifiant: 1DX996205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml
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République française 2002-12-29 00:00:00 +01:00
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@ -7,10 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168335
###### Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture.
- [Article R313-1](article_r313-1.md)
- [Article R313-1-1](article_r313-1-1.md)
- [Article R313-2](article_r313-2.md)
- [Article R313-3](article_r313-3.md)
- [Article R313-4](article_r313-4.md)
- [Article R313-5](article_r313-5.md)
- [Article R313-5-1](article_r313-5-1.md)
- [Article R313-6](article_r313-6.md)
- [Article R313-7](article_r313-7.md)
- [Article R313-8](article_r313-8.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591049
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591049.xml
---
###### Article R313-1-1
La commission territoriale d'orientation de l'agriculture, instituée en Corse
par l'article L. 341-1-1, est présidée conjointement par le préfet de Corse et
le président du conseil exécutif ou leurs représentants. Elle comprend :<br />
- le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;<br />
- les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;<br />
- un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son
représentant, ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion
d'un parc naturel ;<br />
- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;<br />
- les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs
représentants ;<br />
- les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;<br />
- quatre représentants de l'Assemblée de Corse ;<br />
- le président de l'ODARC ou son représentant ;<br />
- deux représentants de chaque chambre d'agriculture, dont un au titre des
sociétés coopératives agricoles ;<br />
- le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
;<br />
- un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture
;<br />
- six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
du 28 février 1990 ;<br />
- un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale
de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau
territorial ;<br />
- un représentant de la distribution des produits agroalimentaires ;<br />
- un représentant du financement de l'agriculture ;<br />
- un représentant des fermiers-métayers ;<br />
- un représentant des propriétaires agricoles ;<br />
- un représentant de la propriété forestière ;<br />
- un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement
;<br />
- un représentant de l'artisanat ;<br />
- un représentant des consommateurs ;<br />
- un représentant des centres de gestion et d'économie rurale.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591064
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R005XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591064.xml
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###### Article R313-5-1
En Corse, les sections sont placées sous la coprésidence du représentant de
l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et du président du conseil
exécutif ou leurs représentants.<br />
Sont membres de toutes les sections :<br />
- les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;<br />
- les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs
représentants ;<br />
- les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;<br />
- le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;<br />
- le président de l'ODARC ou son représentant ;<br />
- les présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ;<br />
- les six représentants des organisations syndicales agricoles à vocation
générale mentionnées à l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990.<br />
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse désigne les
autres membres de la Commission appelés à siéger dans chaque section en fonction
de son objet, conformément à l'avis de la commission territoriale d'orientation
agricole.