From 6ba5591e2d6402dc394374161f11fa0cb65ccaab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 29 Dec 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2096-205=20du=2015=20mars?= =?UTF-8?q?=201996=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20livre=20III=20(nouveau)=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sont abrogés : les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980. Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000558907 NOR: AGRD9502507D Ancien identifiant: 1DX996205 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml --- .../chapitre_iii/section_1/README.md | 2 + .../section_1/article_r313-1-1.md | 70 +++++++++++++++++++ .../section_1/article_r313-5-1.md | 38 ++++++++++ 3 files changed, 110 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-1-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-5-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index eb5cd1502..8da07e6ac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -7,10 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168335 ###### Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture. - [Article R313-1](article_r313-1.md) +- [Article R313-1-1](article_r313-1-1.md) - [Article R313-2](article_r313-2.md) - [Article R313-3](article_r313-3.md) - [Article R313-4](article_r313-4.md) - [Article R313-5](article_r313-5.md) +- [Article R313-5-1](article_r313-5-1.md) - [Article R313-6](article_r313-6.md) - [Article R313-7](article_r313-7.md) - [Article R313-8](article_r313-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-1-1.md new file mode 100644 index 000000000..e92946ff9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-1-1.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-29 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591049 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R001XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591049.xml +--- + +###### Article R313-1-1 + +La commission territoriale d'orientation de l'agriculture, instituée en Corse +par l'article L. 341-1-1, est présidée conjointement par le préfet de Corse et +le président du conseil exécutif ou leurs représentants. Elle comprend :
+ +- le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;
+ +- les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;
+ +- un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son +représentant, ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion +d'un parc naturel ;
+ +- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
+ +- les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs +représentants ;
+ +- les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;
+ +- quatre représentants de l'Assemblée de Corse ;
+ +- le président de l'ODARC ou son représentant ;
+ +- deux représentants de chaque chambre d'agriculture, dont un au titre des +sociétés coopératives agricoles ;
+ +- le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant +;
+ +- un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture +;
+ +- six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à +vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 +du 28 février 1990 ;
+ +- un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale +de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau +territorial ;
+ +- un représentant de la distribution des produits agroalimentaires ;
+ +- un représentant du financement de l'agriculture ;
+ +- un représentant des fermiers-métayers ;
+ +- un représentant des propriétaires agricoles ;
+ +- un représentant de la propriété forestière ;
+ +- un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement +;
+ +- un représentant de l'artisanat ;
+ +- un représentant des consommateurs ;
+ +- un représentant des centres de gestion et d'économie rurale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-5-1.md new file mode 100644 index 000000000..c0114844c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-5-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-29 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591064 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R005XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591064.xml +--- + +###### Article R313-5-1 + +En Corse, les sections sont placées sous la coprésidence du représentant de +l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et du président du conseil +exécutif ou leurs représentants.
+ +Sont membres de toutes les sections :
+ +- les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;
+ +- les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs +représentants ;
+ +- les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;
+ +- le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;
+ +- le président de l'ODARC ou son représentant ;
+ +- les présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ;
+ +- les six représentants des organisations syndicales agricoles à vocation +générale mentionnées à l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990.
+ +Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse désigne les +autres membres de la Commission appelés à siéger dans chaque section en fonction +de son objet, conformément à l'avis de la commission territoriale d'orientation +agricole.