diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index eb5cd1502..8da07e6ac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -7,10 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168335 ###### Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture. - [Article R313-1](article_r313-1.md) +- [Article R313-1-1](article_r313-1-1.md) - [Article R313-2](article_r313-2.md) - [Article R313-3](article_r313-3.md) - [Article R313-4](article_r313-4.md) - [Article R313-5](article_r313-5.md) +- [Article R313-5-1](article_r313-5-1.md) - [Article R313-6](article_r313-6.md) - [Article R313-7](article_r313-7.md) - [Article R313-8](article_r313-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-1-1.md new file mode 100644 index 000000000..e92946ff9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-1-1.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-29 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591049 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R001XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591049.xml +--- + +###### Article R313-1-1 + +La commission territoriale d'orientation de l'agriculture, instituée en Corse +par l'article L. 341-1-1, est présidée conjointement par le préfet de Corse et +le président du conseil exécutif ou leurs représentants. Elle comprend :
+ +- le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;
+ +- les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;
+ +- un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son +représentant, ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion +d'un parc naturel ;
+ +- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
+ +- les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs +représentants ;
+ +- les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;
+ +- quatre représentants de l'Assemblée de Corse ;
+ +- le président de l'ODARC ou son représentant ;
+ +- deux représentants de chaque chambre d'agriculture, dont un au titre des +sociétés coopératives agricoles ;
+ +- le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant +;
+ +- un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture +;
+ +- six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à +vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 +du 28 février 1990 ;
+ +- un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale +de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau +territorial ;
+ +- un représentant de la distribution des produits agroalimentaires ;
+ +- un représentant du financement de l'agriculture ;
+ +- un représentant des fermiers-métayers ;
+ +- un représentant des propriétaires agricoles ;
+ +- un représentant de la propriété forestière ;
+ +- un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement +;
+ +- un représentant de l'artisanat ;
+ +- un représentant des consommateurs ;
+ +- un représentant des centres de gestion et d'économie rurale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-5-1.md new file mode 100644 index 000000000..c0114844c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-5-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-29 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591064 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R005XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591064.xml +--- + +###### Article R313-5-1 + +En Corse, les sections sont placées sous la coprésidence du représentant de +l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et du président du conseil +exécutif ou leurs représentants.
+ +Sont membres de toutes les sections :
+ +- les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;
+ +- les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs +représentants ;
+ +- les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;
+ +- le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;
+ +- le président de l'ODARC ou son représentant ;
+ +- les présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ;
+ +- les six représentants des organisations syndicales agricoles à vocation +générale mentionnées à l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990.
+ +Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse désigne les +autres membres de la Commission appelés à siéger dans chaque section en fonction +de son objet, conformément à l'avis de la commission territoriale d'orientation +agricole.