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@@ -7,10 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168335
###### Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture.
- [Article R313-1](article_r313-1.md)
+- [Article R313-1-1](article_r313-1-1.md)
- [Article R313-2](article_r313-2.md)
- [Article R313-3](article_r313-3.md)
- [Article R313-4](article_r313-4.md)
- [Article R313-5](article_r313-5.md)
+- [Article R313-5-1](article_r313-5-1.md)
- [Article R313-6](article_r313-6.md)
- [Article R313-7](article_r313-7.md)
- [Article R313-8](article_r313-8.md)
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@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-12-29
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591049
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R001XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591049.xml
+---
+
+###### Article R313-1-1
+
+La commission territoriale d'orientation de l'agriculture, instituée en Corse
+par l'article L. 341-1-1, est présidée conjointement par le préfet de Corse et
+le président du conseil exécutif ou leurs représentants. Elle comprend :
+
+- le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;
+
+- les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;
+
+- un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son
+représentant, ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion
+d'un parc naturel ;
+
+- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
+
+- les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs
+représentants ;
+
+- les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;
+
+- quatre représentants de l'Assemblée de Corse ;
+
+- le président de l'ODARC ou son représentant ;
+
+- deux représentants de chaque chambre d'agriculture, dont un au titre des
+sociétés coopératives agricoles ;
+
+- le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
+;
+
+- un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture
+;
+
+- six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
+vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
+du 28 février 1990 ;
+
+- un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale
+de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau
+territorial ;
+
+- un représentant de la distribution des produits agroalimentaires ;
+
+- un représentant du financement de l'agriculture ;
+
+- un représentant des fermiers-métayers ;
+
+- un représentant des propriétaires agricoles ;
+
+- un représentant de la propriété forestière ;
+
+- un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement
+;
+
+- un représentant de l'artisanat ;
+
+- un représentant des consommateurs ;
+
+- un représentant des centres de gestion et d'économie rurale.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-5-1.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-12-29
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591064
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R005XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591064.xml
+---
+
+###### Article R313-5-1
+
+En Corse, les sections sont placées sous la coprésidence du représentant de
+l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et du président du conseil
+exécutif ou leurs représentants.
+
+Sont membres de toutes les sections :
+
+- les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;
+
+- les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs
+représentants ;
+
+- les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;
+
+- le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;
+
+- le président de l'ODARC ou son représentant ;
+
+- les présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ;
+
+- les six représentants des organisations syndicales agricoles à vocation
+générale mentionnées à l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990.
+
+Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse désigne les
+autres membres de la Commission appelés à siéger dans chaque section en fonction
+de son objet, conformément à l'avis de la commission territoriale d'orientation
+agricole.