Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural

Sont abrogés :
les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558907
NOR: AGRD9502507D
Ancien identifiant: 1DX996205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 1999-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006591075
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R012XXAA
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Date de début: 1999-08-27
Date de fin: 2001-09-01
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###### Article R313-12
@ -16,39 +16,56 @@ Val-de-Marne est placée sous la présidence du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet du département de Paris, ou de son représentant et
comprend :<br />
1° Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la
1° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;<br />
2° Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;<br />
2° Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt
3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son
siège dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du
Val-de-Marne ou son représentant ;<br />
4° Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France ou son représentant ;<br />
3° Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant
5° Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant
;<br />
4° Le président de la chambre interdépartementale de l'agriculture
d'Ile-de-France ou son représentant ;<br />
6° Trois représentants de la chambre interdépartementale de l'agriculture
d'Ile-de-France, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que
celles mentionnées au 8° ;<br />
5° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
;<br />
6° Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
8° Deux représentants des activités de transformation des produits de
l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non
coopératives, l'autre au titre des coopératives ;<br />
9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;<br />
7° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale
10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale
de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau
interdépartemental ;<br />
8° Deux représentants des activités de transformation des produits de
l'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au
titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives ;<br />
11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un
au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;<br />
9° Un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires ;<br />
12° Un représentant du financement de l'agriculture ;<br />
10° Un représentant du financement de l'agriculture ;<br />
13° Un représentant des fermiers-métayers ;<br />
11° Un représentant des propriétaires agricoles ;<br />
14° Un représentant des propriétaires agricoles ;<br />
12° Un représentant de la propriété forestière ;<br />
15° Un représentant de la propriété forestière ;<br />
13° Deux personnes qualifiées en matière économique.
16° Deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes
gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore ;<br />
17° Un représentant de l'artisanat ;<br />
18° Un représentant des consommateurs ;<br />
19° Deux personnes qualifiées.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 1999-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006591050
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Date de début: 1999-08-27
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591051
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###### Article R313-2
@ -30,4 +30,7 @@ relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;<br
e) Au choix des critères généraux d'attribution des aides individuelles et des
références de production ou des droits à aides, ainsi que ses attributions
prévues dans les articles L. 112-3, L. 143-7, L. 312-1, L. 312-5, L. 314-3, R.
141-3 et R. 142-5.
141-3 et R. 142-5 ;<br />
f) A l'avis sur les projets de contrats types susceptibles d'être proposés aux
exploitants en application de l'article L. 311-3.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 1999-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006591054
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Date de début: 1999-08-27
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591055
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R003XXAB
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###### Article R313-3
Conformément à l'avis de la commission, le préfet peut créer une ou plusieurs
des trois sections spécialisées définies à l'article R. 313-4, en précisant la
nature et l'étendue des compétences déléguées. Il peut regrouper ces trois
sections, ou deux d'entre elles, en une seule.
des quatre sections spécialisées définies à l'article R. 313-4, en précisant la
nature et l'étendue des compétences déléguées. Il peut regrouper ces quatre
sections ou plusieurs d'entre elles en une seule.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 1999-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006591057
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R004XXAA
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Date de début: 1999-08-27
Date de fin: 2003-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006591059
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591059.xml
---
###### Article R313-4
Les trois sections spécialisées sont les suivantes :<br />
Les quatre sections spécialisées sont les suivantes :<br />
1° La section Structures et économie des exploitations, qui exerce les
compétences déléguées par la commission en matière de :<br />
@ -38,4 +38,8 @@ les aides allouées aux exploitations concernées ;<br />
commission en matière de formulation d'avis sur l'agrément des coopératives
prévu dans l'article R. 525-2 et d'attribution des aides aux coopératives
d'utilisation en commun de matériel agricole, notamment les prêts spéciaux
définis dans le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991.
définis dans le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 ;<br />
4° La section Contrats territoriaux d'exploitation, qui exerce les compétences
déléguées par la commission en matière de souscription d'un contrat territorial
d'exploitation en application de l'article L. 311-3.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 1999-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006591061
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R005XXAA
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Date de début: 1999-08-27
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591062
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591062.xml
---
###### Article R313-5
@ -24,7 +24,7 @@ représentant ;<br />
4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;<br />
5° Les six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
5° Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale mentionnées à l'article R. 313-1.<br />
Conformément à l'avis de la commission départementale d'orientation de

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 1999-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006591069
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591069.xml
Date de début: 1999-08-27
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591070
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591070.xml
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###### Article R313-8
La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois ans.
En cas de décès ou de démission d'un membre en cours de son mandat, son
remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois
ans.<br />
Ils restent en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs.<br />
Lorsque, au cours de son mandat, un membre décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir.