diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-12.md index 5902e8cfd3..78ebb9bdf1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 1999-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591075 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591075.xml +Date de début: 1999-08-27 +Date de fin: 2001-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591076 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R012XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591076.xml --- ###### Article R313-12 @@ -16,39 +16,56 @@ Val-de-Marne est placée sous la présidence du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet du département de Paris, ou de son représentant et comprend :
-1° Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la +1° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
+ +2° Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
-2° Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt +3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son +siège dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du +Val-de-Marne ou son représentant ;
+ +4° Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;
-3° Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant +5° Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;
-4° Le président de la chambre interdépartementale de l'agriculture -d'Ile-de-France ou son représentant ;
+6° Trois représentants de la chambre interdépartementale de l'agriculture +d'Ile-de-France, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que +celles mentionnées au 8° ;
-5° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant +7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
-6° Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à +8° Deux représentants des activités de transformation des produits de +l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non +coopératives, l'autre au titre des coopératives ;
+ +9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;
-7° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale +10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau interdépartemental ;
-8° Deux représentants des activités de transformation des produits de -l'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au -titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives ;
+11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un +au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;
-9° Un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires ;
+12° Un représentant du financement de l'agriculture ;
-10° Un représentant du financement de l'agriculture ;
+13° Un représentant des fermiers-métayers ;
-11° Un représentant des propriétaires agricoles ;
+14° Un représentant des propriétaires agricoles ;
-12° Un représentant de la propriété forestière ;
+15° Un représentant de la propriété forestière ;
-13° Deux personnes qualifiées en matière économique. +16° Deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes +gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore ;
+ +17° Un représentant de l'artisanat ;
+ +18° Un représentant des consommateurs ;
+ +19° Deux personnes qualifiées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-2.md index 2974c50a6c..9a1ae753c1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 1999-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591050 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591050.xml +Date de début: 1999-08-27 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591051 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591051.xml --- ###### Article R313-2 @@ -30,4 +30,7 @@ relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ +f) A l'avis sur les projets de contrats types susceptibles d'être proposés aux +exploitants en application de l'article L. 311-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-3.md index edaa2d6e17..5a61f38a73 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 1999-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591054 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591054.xml +Date de début: 1999-08-27 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591055 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591055.xml --- ###### Article R313-3 Conformément à l'avis de la commission, le préfet peut créer une ou plusieurs -des trois sections spécialisées définies à l'article R. 313-4, en précisant la -nature et l'étendue des compétences déléguées. Il peut regrouper ces trois -sections, ou deux d'entre elles, en une seule. +des quatre sections spécialisées définies à l'article R. 313-4, en précisant la +nature et l'étendue des compétences déléguées. Il peut regrouper ces quatre +sections ou plusieurs d'entre elles en une seule. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md index 3dc761f558..b75059c62f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 1999-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591057 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591057.xml +Date de début: 1999-08-27 +Date de fin: 2003-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006591059 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591059.xml --- ###### Article R313-4 -Les trois sections spécialisées sont les suivantes :
+Les quatre sections spécialisées sont les suivantes :
1° La section Structures et économie des exploitations, qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de :
@@ -38,4 +38,8 @@ les aides allouées aux exploitations concernées ;
commission en matière de formulation d'avis sur l'agrément des coopératives prévu dans l'article R. 525-2 et d'attribution des aides aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, notamment les prêts spéciaux -définis dans le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991. +définis dans le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 ;
+ +4° La section Contrats territoriaux d'exploitation, qui exerce les compétences +déléguées par la commission en matière de souscription d'un contrat territorial +d'exploitation en application de l'article L. 311-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-5.md index 859ff72c30..803be6edc7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 1999-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591061 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591061.xml +Date de début: 1999-08-27 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591062 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591062.xml --- ###### Article R313-5 @@ -24,7 +24,7 @@ représentant ;
4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
-5° Les six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à +5° Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale mentionnées à l'article R. 313-1.
Conformément à l'avis de la commission départementale d'orientation de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-8.md index 66344e9660..9894d2bb58 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-8.md @@ -1,15 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 1999-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591069 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591069.xml +Date de début: 1999-08-27 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591070 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591070.xml --- ###### Article R313-8 -La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois ans. -En cas de décès ou de démission d'un membre en cours de son mandat, son -remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir. +La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois +ans.
+ +Ils restent en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs.
+ +Lorsque, au cours de son mandat, un membre décède, démissionne ou perd la +qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du +mandat restant à courir.