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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 1999-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591075
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591075.xml
+Date de début: 1999-08-27
+Date de fin: 2001-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591076
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R012XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591076.xml
---
###### Article R313-12
@@ -16,39 +16,56 @@ Val-de-Marne est placée sous la présidence du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet du département de Paris, ou de son représentant et
comprend :
-1° Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la
+1° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
+
+2° Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
-2° Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt
+3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son
+siège dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du
+Val-de-Marne ou son représentant ;
+
+4° Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France ou son représentant ;
-3° Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant
+5° Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant
;
-4° Le président de la chambre interdépartementale de l'agriculture
-d'Ile-de-France ou son représentant ;
+6° Trois représentants de la chambre interdépartementale de l'agriculture
+d'Ile-de-France, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que
+celles mentionnées au 8° ;
-5° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
+7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
;
-6° Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
+8° Deux représentants des activités de transformation des produits de
+l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non
+coopératives, l'autre au titre des coopératives ;
+
+9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;
-7° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale
+10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale
de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau
interdépartemental ;
-8° Deux représentants des activités de transformation des produits de
-l'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au
-titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives ;
+11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un
+au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;
-9° Un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires ;
+12° Un représentant du financement de l'agriculture ;
-10° Un représentant du financement de l'agriculture ;
+13° Un représentant des fermiers-métayers ;
-11° Un représentant des propriétaires agricoles ;
+14° Un représentant des propriétaires agricoles ;
-12° Un représentant de la propriété forestière ;
+15° Un représentant de la propriété forestière ;
-13° Deux personnes qualifiées en matière économique.
+16° Deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes
+gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore ;
+
+17° Un représentant de l'artisanat ;
+
+18° Un représentant des consommateurs ;
+
+19° Deux personnes qualifiées.
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 1999-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591050
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R002XXAA
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+Date de début: 1999-08-27
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591051
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591051.xml
---
###### Article R313-2
@@ -30,4 +30,7 @@ relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
+
+f) A l'avis sur les projets de contrats types susceptibles d'être proposés aux
+exploitants en application de l'article L. 311-3.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-3.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 1999-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591054
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591054.xml
+Date de début: 1999-08-27
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591055
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591055.xml
---
###### Article R313-3
Conformément à l'avis de la commission, le préfet peut créer une ou plusieurs
-des trois sections spécialisées définies à l'article R. 313-4, en précisant la
-nature et l'étendue des compétences déléguées. Il peut regrouper ces trois
-sections, ou deux d'entre elles, en une seule.
+des quatre sections spécialisées définies à l'article R. 313-4, en précisant la
+nature et l'étendue des compétences déléguées. Il peut regrouper ces quatre
+sections ou plusieurs d'entre elles en une seule.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 1999-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591057
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591057.xml
+Date de début: 1999-08-27
+Date de fin: 2003-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006591059
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591059.xml
---
###### Article R313-4
-Les trois sections spécialisées sont les suivantes :
+Les quatre sections spécialisées sont les suivantes :
1° La section Structures et économie des exploitations, qui exerce les
compétences déléguées par la commission en matière de :
@@ -38,4 +38,8 @@ les aides allouées aux exploitations concernées ;
commission en matière de formulation d'avis sur l'agrément des coopératives
prévu dans l'article R. 525-2 et d'attribution des aides aux coopératives
d'utilisation en commun de matériel agricole, notamment les prêts spéciaux
-définis dans le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991.
+définis dans le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 ;
+
+4° La section Contrats territoriaux d'exploitation, qui exerce les compétences
+déléguées par la commission en matière de souscription d'un contrat territorial
+d'exploitation en application de l'article L. 311-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-5.md
index 859ff72c30..803be6edc7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 1999-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591061
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591061.xml
+Date de début: 1999-08-27
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591062
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R005XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591062.xml
---
###### Article R313-5
@@ -24,7 +24,7 @@ représentant ;
4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
-5° Les six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
+5° Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale mentionnées à l'article R. 313-1.
Conformément à l'avis de la commission départementale d'orientation de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-8.md
index 66344e9660..9894d2bb58 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-8.md
@@ -1,15 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 1999-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591069
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591069.xml
+Date de début: 1999-08-27
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591070
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R008XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591070.xml
---
###### Article R313-8
-La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois ans.
-En cas de décès ou de démission d'un membre en cours de son mandat, son
-remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
+La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois
+ans.
+
+Ils restent en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs.
+
+Lorsque, au cours de son mandat, un membre décède, démissionne ou perd la
+qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du
+mandat restant à courir.