From 6ab273e4ebf9d98437dfb547c2e653c27b35bc9a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 27 Aug 1999 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2096-205=20du=2015=20mars?= =?UTF-8?q?=201996=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20livre=20III=20(nouveau)=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sont abrogés : les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980. Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000558907 NOR: AGRD9502507D Ancien identifiant: 1DX996205 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_r313-12.md | 59 ++++++++++++------- .../chapitre_iii/section_1/article_r313-2.md | 17 +++--- .../chapitre_iii/section_1/article_r313-3.md | 18 +++--- .../chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md | 18 +++--- .../chapitre_iii/section_1/article_r313-5.md | 14 ++--- .../chapitre_iii/section_1/article_r313-8.md | 23 +++++--- 6 files changed, 89 insertions(+), 60 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-12.md index 5902e8cfd3..78ebb9bdf1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 1999-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591075 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591075.xml +Date de début: 1999-08-27 +Date de fin: 2001-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591076 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R012XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591076.xml --- ###### Article R313-12 @@ -16,39 +16,56 @@ Val-de-Marne est placée sous la présidence du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet du département de Paris, ou de son représentant et comprend :
-1° Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la +1° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
+ +2° Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
-2° Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt +3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son +siège dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du +Val-de-Marne ou son représentant ;
+ +4° Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;
-3° Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant +5° Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;
-4° Le président de la chambre interdépartementale de l'agriculture -d'Ile-de-France ou son représentant ;
+6° Trois représentants de la chambre interdépartementale de l'agriculture +d'Ile-de-France, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que +celles mentionnées au 8° ;
-5° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant +7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
-6° Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à +8° Deux représentants des activités de transformation des produits de +l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non +coopératives, l'autre au titre des coopératives ;
+ +9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;
-7° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale +10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau interdépartemental ;
-8° Deux représentants des activités de transformation des produits de -l'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au -titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives ;
+11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un +au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;
-9° Un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires ;
+12° Un représentant du financement de l'agriculture ;
-10° Un représentant du financement de l'agriculture ;
+13° Un représentant des fermiers-métayers ;
-11° Un représentant des propriétaires agricoles ;
+14° Un représentant des propriétaires agricoles ;
-12° Un représentant de la propriété forestière ;
+15° Un représentant de la propriété forestière ;
-13° Deux personnes qualifiées en matière économique. +16° Deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes +gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore ;
+ +17° Un représentant de l'artisanat ;
+ +18° Un représentant des consommateurs ;
+ +19° Deux personnes qualifiées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-2.md index 2974c50a6c..9a1ae753c1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 1999-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591050 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591050.xml +Date de début: 1999-08-27 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591051 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591051.xml --- ###### Article R313-2 @@ -30,4 +30,7 @@ relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ +f) A l'avis sur les projets de contrats types susceptibles d'être proposés aux +exploitants en application de l'article L. 311-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-3.md index edaa2d6e17..5a61f38a73 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 1999-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591054 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591054.xml +Date de début: 1999-08-27 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591055 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591055.xml --- ###### Article R313-3 Conformément à l'avis de la commission, le préfet peut créer une ou plusieurs -des trois sections spécialisées définies à l'article R. 313-4, en précisant la -nature et l'étendue des compétences déléguées. Il peut regrouper ces trois -sections, ou deux d'entre elles, en une seule. +des quatre sections spécialisées définies à l'article R. 313-4, en précisant la +nature et l'étendue des compétences déléguées. Il peut regrouper ces quatre +sections ou plusieurs d'entre elles en une seule. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md index 3dc761f558..b75059c62f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 1999-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591057 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591057.xml +Date de début: 1999-08-27 +Date de fin: 2003-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006591059 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591059.xml --- ###### Article R313-4 -Les trois sections spécialisées sont les suivantes :
+Les quatre sections spécialisées sont les suivantes :
1° La section Structures et économie des exploitations, qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de :
@@ -38,4 +38,8 @@ les aides allouées aux exploitations concernées ;
commission en matière de formulation d'avis sur l'agrément des coopératives prévu dans l'article R. 525-2 et d'attribution des aides aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, notamment les prêts spéciaux -définis dans le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991. +définis dans le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 ;
+ +4° La section Contrats territoriaux d'exploitation, qui exerce les compétences +déléguées par la commission en matière de souscription d'un contrat territorial +d'exploitation en application de l'article L. 311-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-5.md index 859ff72c30..803be6edc7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 1999-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591061 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591061.xml +Date de début: 1999-08-27 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591062 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591062.xml --- ###### Article R313-5 @@ -24,7 +24,7 @@ représentant ;
4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
-5° Les six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à +5° Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale mentionnées à l'article R. 313-1.
Conformément à l'avis de la commission départementale d'orientation de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-8.md index 66344e9660..9894d2bb58 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-8.md @@ -1,15 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 1999-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591069 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591069.xml +Date de début: 1999-08-27 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591070 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591070.xml --- ###### Article R313-8 -La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois ans. -En cas de décès ou de démission d'un membre en cours de son mandat, son -remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir. +La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois +ans.
+ +Ils restent en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs.
+ +Lorsque, au cours de son mandat, un membre décède, démissionne ou perd la +qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du +mandat restant à courir.