Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 PORTANT APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER DE L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000679868 Ancien identifiant: 1DX9621235 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/98/JORFTEXT000000679868.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168134
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- [Article R*143-1](article_r143-1.md)
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- [Article R*143-2](article_r143-2.md)
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- [Article R*143-3](article_r143-3.md)
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- [Article R143-3](article_r143-3.md)
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@ -1,43 +1,49 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-12-12
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Date de fin: 2000-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006587480
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R003XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587480.xml
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Date de début: 2000-07-19
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Date de fin: 2005-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000006587481
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R003XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587481.xml
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###### Article R*143-3
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###### Article R143-3
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Les acquisitions énumérées au 4° de l'article L. 143-4 faites par les salariés
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agricoles, les aides familiaux, les associés d'exploitation, les fermiers ou
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métayers évincés ainsi que les agriculteurs à titre principal expropriés, ne
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sont exemptées du droit de préemption que si elles concernent des fonds qui
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doivent constituer une exploitation agricole ou forestière. L'acquéreur doit
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s'engager pour lui et ses ayants cause à conserver la destination agricole du
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bien pendant une durée de dix ans, à compter de la date de transfert de
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propriété. Son engagement doit être joint à la déclaration préalable à
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l'acquisition.<br />
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métayers évincés ainsi que les agriculteurs à titre principal expropriés ne sont
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exemptées du droit de préemption que si elles concernent des fonds qui doivent
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constituer une exploitation agricole ou forestière.<br />
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L'acquéreur doit s'engager pour lui et ses ayants cause à procéder à
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l'exploitation et conserver la destination agricole du bien pendant une durée de
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dix ans à compter de la date de transfert de propriété. Son engagement
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d'installation personnelle dans l'année de l'acquisition doit être joint à la
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déclaration préalable à cette acquisition.<br />
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Seules peuvent être considérées comme salariés agricoles, aides familiaux et
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associés d'exploitation pour l'application de l'exception prévue en leur faveur
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au 4° de l'article L. 143-4, les personnes ayant l'une de ces qualités au moment
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de l'acquisition et justifiant de l'expérience et de la capacité
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professionnelles exigées des attributaires d'exploitations vendues par les
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sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, en application de
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l'article R. 142-1.<br />
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associés d'exploitation pour l'application du 4° de l'article L. 143-4 les
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personnes ayant l'une de ces qualités au moment de l'acquisition depuis au moins
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un an et justifiant de l'expérience et de la capacité professionnelles exigées
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des attributaires d'exploitations vendues par les sociétés d'aménagement foncier
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et d'établissement rural, en application du premier alinéa de l'article R.
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142-1.<br />
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Si les terrains à acquérir mentionnés au 5° (a) de l'article L. 143-4 sont
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destinés à la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de
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substances minérales, l'acquéreur doit s'engager à donner aux terrains cette
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destination, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans. Cet engagement doit
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être joint à la notification préalable de l'opération. Lorsqu'il s'agit de
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terrains destinés à la construction, l'exception n'est applicable qu'aux
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terrains répondant aux conditions fixées à l'article 691 III du code général des
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impôts.<br />
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destination dans un délai qui ne peut excéder cinq ans. Cet engagement doit être
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joint à la notification préalable de l'opération.<br />
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Est considéré comme constituant un jardin familial, au sens du 5° (b) de
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l'article L. 143-4, le terrain que l'acquéreur s'engage à utiliser
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personnellement à l'exclusion de tout usage commercial. Cet engagement doit être
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joint à la notification préalable à l'aliénation.
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Lorsqu'il s'agit de terrains destinés à la construction de maisons
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individuelles, l'exception n'est applicable que dans la mesure où le terrain
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vendu a une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés par maison, ou à la
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superficie minimale exigée par la réglementation, si elle est supérieure. Cette
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exception profite sans limitation de superficie aux terrains destinés à la
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construction d'immeubles collectifs, à condition que les constructions à édifier
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couvrent, avec leurs cours et jardins, la totalité des terrains acquis. Pour les
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terrains destinés à la construction d'immeubles non affectés à l'habitation pour
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les trois quarts au moins de leur superficie totale, elle est applicable dans la
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limite des surfaces occupées par les constructions à édifier et par les
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dépendances nécessaires à l'exploitation de ces constructions.
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183184
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###### Sous-section 1 : Conditions générales
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- [Article R*143-4](article_r143-4.md)
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- [Article R143-4](article_r143-4.md)
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- [Article R143-5](article_r143-5.md)
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- [Article R143-6](article_r143-6.md)
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- [Article R143-7](article_r143-7.md)
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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-12-12
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Date de fin: 2000-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006587483
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R004XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587483.xml
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Date de début: 2000-07-19
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Date de fin: 2012-03-17
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Identifiant: LEGIARTI000006587484
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R004XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587484.xml
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###### Article R*143-4
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###### Article R143-4
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Lorsqu'un propriétaire se propose, notamment par vente, apport en société,
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échange, d'aliéner de gré à gré et à titre onéreux un fonds agricole ou un
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terrain à vocation agricole situé dans une zone où la société d'aménagement
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foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption,
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le notaire chargé d'instrumenter est tenu, deux mois avant la date envisagée
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pour cette aliénation, de faire connaître à ladite société le prix et les
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conditions demandées ainsi que les modalités de l'aliénation projetée.<br />
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En outre, le notaire fait connaître à la société les nom et domicile de la
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Lors d'une vente, d'un échange ou d'un apport en société portant sur un fonds
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agricole ou un terrain à vocation agricole situé dans une zone où la société
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d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit
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de préemption, le notaire chargé d'instrumenter est tenu, deux mois avant la
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date envisagée pour cette aliénation, de faire connaître à ladite société la
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consistance du bien, sa localisation, le cas échéant la mention de sa
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classification dans un document d'urbanisme, s'il en existe, le prix et les
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conditions demandés, ainsi que les modalités de l'aliénation projetée. En outre,
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le notaire fait connaître à la société les nom, domicile et profession de la
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personne qui se propose d'acquérir le bien.
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183186
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###### Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication
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- [Article R*143-13](article_r143-13.md)
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- [Article R143-13](article_r143-13.md)
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||||
- [Article R143-14](article_r143-14.md)
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@ -1,24 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-12-12
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Date de fin: 2000-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006587499
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R013XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587499.xml
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Date de début: 2000-07-19
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006587500
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R013XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587500.xml
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###### Article R*143-13
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###### Article R143-13
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Dans le cas d'adjudication volontaire ou forcée, les dispositions de l'article
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L. 412-11 sont applicables sous la réserve indiquée à l'article L. 143-8. La
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société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, en outre, un mois
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au moins avant l'adjudication, être prévenue des conditions de celle-ci par la
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personne chargée de l'aliénation. La société d'aménagement foncier et
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d'établissement rural, lorsqu'elle décide d'exercer son droit de préemption,
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doit en avertir les commissaires du Gouvernement. Ceux-ci peuvent, dans tous les
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cas, s'opposer à la préemption envisagée dans les conditions fixées au troisième
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alinéa de l'article R. 141-10.<br />
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Dans le cas d'adjudication volontaire ou forcée les dispositions de l'article L.
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||||
412-11 sont applicables. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
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143-8, le tribunal compétent de l'ordre judiciaire est le tribunal de grande
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||||
instance. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, un
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||||
mois au moins avant l'adjudication, être prévenue des conditions de celle-ci par
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||||
la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation. Elle doit également être
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||||
informée, dans les huit jours, par cette même personne, des reports et des
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||||
décisions d'adjudication. La société d'aménagement foncier et d'établissement
|
||||
rural, lorsqu'elle décide d'exercer son droit de préemption, doit en avertir les
|
||||
commissaires du Gouvernement. Ceux-ci peuvent, dans tous les cas, s'opposer à la
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||||
préemption envisagée dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article
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R. 141-10.<br />
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||||
Toute personne chargée de procéder à l'adjudication d'un bien mentionné à
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l'article R. 143-10 est tenue de rappeler aux parties les dispositions du
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