diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md index e6243ba63..8094ae001 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168134 - [Article R*143-1](article_r143-1.md) - [Article R*143-2](article_r143-2.md) -- [Article R*143-3](article_r143-3.md) +- [Article R143-3](article_r143-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-3.md index ff46692d7..00a1f4087 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-3.md @@ -1,43 +1,49 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2000-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006587480 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587480.xml +Date de début: 2000-07-19 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006587481 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587481.xml --- -###### Article R*143-3 +###### Article R143-3 Les acquisitions énumérées au 4° de l'article L. 143-4 faites par les salariés agricoles, les aides familiaux, les associés d'exploitation, les fermiers ou -métayers évincés ainsi que les agriculteurs à titre principal expropriés, ne -sont exemptées du droit de préemption que si elles concernent des fonds qui -doivent constituer une exploitation agricole ou forestière. L'acquéreur doit -s'engager pour lui et ses ayants cause à conserver la destination agricole du -bien pendant une durée de dix ans, à compter de la date de transfert de -propriété. Son engagement doit être joint à la déclaration préalable à -l'acquisition.
+métayers évincés ainsi que les agriculteurs à titre principal expropriés ne sont +exemptées du droit de préemption que si elles concernent des fonds qui doivent +constituer une exploitation agricole ou forestière.
+ +L'acquéreur doit s'engager pour lui et ses ayants cause à procéder à +l'exploitation et conserver la destination agricole du bien pendant une durée de +dix ans à compter de la date de transfert de propriété. Son engagement +d'installation personnelle dans l'année de l'acquisition doit être joint à la +déclaration préalable à cette acquisition.
Seules peuvent être considérées comme salariés agricoles, aides familiaux et -associés d'exploitation pour l'application de l'exception prévue en leur faveur -au 4° de l'article L. 143-4, les personnes ayant l'une de ces qualités au moment -de l'acquisition et justifiant de l'expérience et de la capacité -professionnelles exigées des attributaires d'exploitations vendues par les -sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, en application de -l'article R. 142-1.
+associés d'exploitation pour l'application du 4° de l'article L. 143-4 les +personnes ayant l'une de ces qualités au moment de l'acquisition depuis au moins +un an et justifiant de l'expérience et de la capacité professionnelles exigées +des attributaires d'exploitations vendues par les sociétés d'aménagement foncier +et d'établissement rural, en application du premier alinéa de l'article R. +142-1.
Si les terrains à acquérir mentionnés au 5° (a) de l'article L. 143-4 sont destinés à la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de substances minérales, l'acquéreur doit s'engager à donner aux terrains cette -destination, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans. Cet engagement doit -être joint à la notification préalable de l'opération. Lorsqu'il s'agit de -terrains destinés à la construction, l'exception n'est applicable qu'aux -terrains répondant aux conditions fixées à l'article 691 III du code général des -impôts.
+destination dans un délai qui ne peut excéder cinq ans. Cet engagement doit être +joint à la notification préalable de l'opération.
-Est considéré comme constituant un jardin familial, au sens du 5° (b) de -l'article L. 143-4, le terrain que l'acquéreur s'engage à utiliser -personnellement à l'exclusion de tout usage commercial. Cet engagement doit être -joint à la notification préalable à l'aliénation. +Lorsqu'il s'agit de terrains destinés à la construction de maisons +individuelles, l'exception n'est applicable que dans la mesure où le terrain +vendu a une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés par maison, ou à la +superficie minimale exigée par la réglementation, si elle est supérieure. Cette +exception profite sans limitation de superficie aux terrains destinés à la +construction d'immeubles collectifs, à condition que les constructions à édifier +couvrent, avec leurs cours et jardins, la totalité des terrains acquis. Pour les +terrains destinés à la construction d'immeubles non affectés à l'habitation pour +les trois quarts au moins de leur superficie totale, elle est applicable dans la +limite des surfaces occupées par les constructions à édifier et par les +dépendances nécessaires à l'exploitation de ces constructions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md index 05e21c2ef..06925ecdb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183184 ###### Sous-section 1 : Conditions générales -- [Article R*143-4](article_r143-4.md) +- [Article R143-4](article_r143-4.md) - [Article R143-5](article_r143-5.md) - [Article R143-6](article_r143-6.md) - [Article R143-7](article_r143-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r143-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r143-4.md index 03055ca23..23613a90c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r143-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r143-4.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2000-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006587483 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587483.xml +Date de début: 2000-07-19 +Date de fin: 2012-03-17 +Identifiant: LEGIARTI000006587484 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587484.xml --- -###### Article R*143-4 +###### Article R143-4 -Lorsqu'un propriétaire se propose, notamment par vente, apport en société, -échange, d'aliéner de gré à gré et à titre onéreux un fonds agricole ou un -terrain à vocation agricole situé dans une zone où la société d'aménagement -foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption, -le notaire chargé d'instrumenter est tenu, deux mois avant la date envisagée -pour cette aliénation, de faire connaître à ladite société le prix et les -conditions demandées ainsi que les modalités de l'aliénation projetée.
- -En outre, le notaire fait connaître à la société les nom et domicile de la +Lors d'une vente, d'un échange ou d'un apport en société portant sur un fonds +agricole ou un terrain à vocation agricole situé dans une zone où la société +d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit +de préemption, le notaire chargé d'instrumenter est tenu, deux mois avant la +date envisagée pour cette aliénation, de faire connaître à ladite société la +consistance du bien, sa localisation, le cas échéant la mention de sa +classification dans un document d'urbanisme, s'il en existe, le prix et les +conditions demandés, ainsi que les modalités de l'aliénation projetée. En outre, +le notaire fait connaître à la société les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir le bien. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md index a28b3ad60..879323ed6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183186 ###### Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication -- [Article R*143-13](article_r143-13.md) +- [Article R143-13](article_r143-13.md) - [Article R143-14](article_r143-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r143-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r143-13.md index ecc767823..e2085cb52 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r143-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r143-13.md @@ -1,24 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2000-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006587499 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587499.xml +Date de début: 2000-07-19 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587500 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R013XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587500.xml --- -###### Article R*143-13 +###### Article R143-13 -Dans le cas d'adjudication volontaire ou forcée, les dispositions de l'article -L. 412-11 sont applicables sous la réserve indiquée à l'article L. 143-8. La -société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, en outre, un mois -au moins avant l'adjudication, être prévenue des conditions de celle-ci par la -personne chargée de l'aliénation. La société d'aménagement foncier et -d'établissement rural, lorsqu'elle décide d'exercer son droit de préemption, -doit en avertir les commissaires du Gouvernement. Ceux-ci peuvent, dans tous les -cas, s'opposer à la préemption envisagée dans les conditions fixées au troisième -alinéa de l'article R. 141-10.
+Dans le cas d'adjudication volontaire ou forcée les dispositions de l'article L. +412-11 sont applicables. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. +143-8, le tribunal compétent de l'ordre judiciaire est le tribunal de grande +instance. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, un +mois au moins avant l'adjudication, être prévenue des conditions de celle-ci par +la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation. Elle doit également être +informée, dans les huit jours, par cette même personne, des reports et des +décisions d'adjudication. La société d'aménagement foncier et d'établissement +rural, lorsqu'elle décide d'exercer son droit de préemption, doit en avertir les +commissaires du Gouvernement. Ceux-ci peuvent, dans tous les cas, s'opposer à la +préemption envisagée dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article +R. 141-10.
Toute personne chargée de procéder à l'adjudication d'un bien mentionné à l'article R. 143-10 est tenue de rappeler aux parties les dispositions du